ANNEXE I. Échelonnement indiciaire du corps administratif supérieur.

I Chefs de service et attachés de 1re classe.

Grades et classes.	Echelons.	Indices bruts (1).
Chefs de service administratif	5e	901
	4e	841
	3e	780
	2e	721
	1er	659
Attachés de service administratif de 1re classe	6e	780
	5e	732
	4e	701
	3e	659
	2e	625
	1er	597

 

II Attachés de 2e classe.

	Indices (1).
Attachés de service administratif de 2e classe :
7e échelon	579
6e échelon	529
5e échelon	490
4e échelon	457
3e échelon	431
2e échelon	404
1er échelon	379

 

ANNEXE II. Condition d'accès aux instituts régionaux d'administration.

A) Premier concours.

Il est ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes suivants :

• diplôme d'études juridiques générales, diplôme d'études économiques générales, diplôme universitaire d'études littéraires, diplôme universitaire d'études scientifiques ;

• attestation de fin de deuxième année délivrée par un institut d'études politiques ;

• diplôme universitaire de technologie ;

• diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieurs en application de la loi du 10 juillet 1934 ;

• diplôme d'études supérieures techniques délivré par les facultés des sciences ou diplômes d'études supérieures techniques délivré par le conservatoire national des arts et métiers ;

• diplôme d'études comptables supérieures ;

• diplôme des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;

• diplôme d'ingénieur commercial des universités de Nancy, Grenoble et Strasbourg ;

• certificat d'admissibilité aux écoles normales supérieures, masculines et féminines (Ulm, Sèvres, Fontenay, Saint-Cloud, ENSET, ENSEPS) ;

• un des diplômes exigés pour le premier concours d'accès à l'école nationale d'administration.

La limite d'âge supérieure est reculée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de reports des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

La limite d'âge de 35 ans est portée à 40 ans pour les candidats satisfaisant aux conditions de diplôme et qui ont occupé un emploi civil de l'Etat, des collectivités locales ou d'un établissement public (fonctionnaire, fonctionnaire stagiaire, agent temporaire, auxiliaire, agent contractuel, ouvrier de l'Etat) ou militaire (exception faite de la durée légale du service national), pendant une durée de cinq ans.

B) Second concours.

Il est ouvert aux candidats âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui ont occupé un emploi civil ou militaire tel qu'il est défini ci-dessus pendant une durée de cinq ans.

La limite d'âge supérieure peut être reculée dans les conditions prévues au paragraphe A ci-dessus.

ANNEXE III. Liste des diplômes ou certificats exigés des candidats au premier concours.

Contenu

(Modifié : 2e mod. du 19/07/1976.)

Contenu

Les candidats au premier concours doivent :

• soit être pourvus d'un des diplômes suivants : diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat vétérinaire ou en médecine ou d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ;

• soit avoir terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques et économiques ;

• soit avoir satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles ou anciennes écoles suivantes : école de l'air, école centrale des arts et manufactures, école centrale lyonnaise, école du haut enseignement commercial de jeunes filles, école des hautes études commerciales, école municipale de physique et de chimie industrielle de Paris, école nationale des chartes, école nationale des langues orientales vivantes, école nationale des ponts et chaussées, école nationale de la santé publique, école nationale de la statistique et de l'administration économique, école nationale supérieure de l'aéronautique, écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, école nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, école nationale supérieure des mines de Paris, école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, école nationale supérieure des télécommunications, école navale, écoles normales supérieures de Saint-Cloud et de Fontenay-aux-Roses, école normale supérieure de l'enseignement technique, école polytechnique, école spéciale militaire, école supérieure d'électricité, institut national agronomique, école supérieure de commerce et d'administration des entreprises de Paris et école supérieure des sciences économiques et commerciales, école pratique des hautes études ⁽¹⁾.

Sont dispensés de produire un des diplômes visés ci-dessus les candidats qui pourront justifier des titres ou grades étrangers reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licencié par l'arrêté du 6 octobre 1924 modifié.

ANNEXE IV. Programme et modalités d'organisation des concours.

CHAPITRE PREMIER Premier concours.

• 1. Composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : 4 heures, coefficient : 4).

• 2. Composition sur un sujet portant au choix du candidat :

  • soit sur des questions administratives et de droit public ;

  • soit sur des questions relatives à l'histoire de la société, et des institutions françaises depuis 1789.

  (Durée : 3 heures ; coefficient : 3.)

• 3. Composition sur un sujet portant au choix du candidat :

  • soit sur des questions économiques et financières ;

  • soit sur des questions de géographie économique.

  (Durée : 3 heures ; coefficient : 3.)

CHAPITRE II Second concours.

• 1. Rédaction d'une note administrative faisant appel à l'esprit d'analyse du candidat et à son aptitude à situer le sujet traité dans un contexte général (durée : 4 heures ; coefficient : 4).

• 2. Composition sur un sujet portant au choix du candidat :

  • soit sur des questions administratives et de droit public ;

  • soit sur des questions relatives à l'histoire de la société et des institutions française depuis 1789.

  (Durée : 3 heures ; coefficient : 3.)

• 3. Composition sur un sujet portant au choix du candidat :

  • soit sur des questions économiques et financières ;

  • soit sur des questions d'organisation et méthodes appliquées aux travaux administratifs.

    (Durée : 3 heures ; coefficient : 3.)

1 Épreuves orales.

Les épreuves orales sont communes aux deux concours. Elles comprennent :

• 1. Une conversation d'une durée de quinze minutes avec le jury, après une préparation de quinze minutes, sur un texte d'ordre général (coefficient : 4) ;

• 2. Une interrogation après une préparation de dix minutes portant au choix du candidat :

  • soit sur des questions de droit administratif ;

  • soit sur un programme d'histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 (coefficient : 2) ;

• 3. Une interrogation portant au choix du candidat :

  • soit sur un programme de finances publiques ;

  • soit sur un programme de géographie économique ;

  • soit sur un programme d'organisation et méthodes appliquées aux travaux administratifs, sous réserve, pour cette dernière matière, qu'elle n'ait pas été choisie aux épreuves écrites (coefficient : 2).

Les sujets des épreuves orales sont tirés au sort.

2 Épreuve écrite facultative de langue étrangère.

Les candidats peuvent subir une épreuve écrite de traduction, sans dictionnaire, d'un texte écrit dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien.

(Durée : 2 heures ; coefficient : 1.)

La note obtenue pour cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que dans la mesure où elle excède la note 10 sur 20 et pour le seul classement relatif des candidats admis au concours, compte tenu des épreuves écrites et orales.

CHAPITRE III Programme des épreuves.

I Programme relatif à l'épreuve portant sur des questions administratives et de droit public.

(A) Institutions politiques et administratives.

1°

Contenu

La constitution de 1958 ; notions sur les mécanismes de la vie politique française. Structure du pouvoir et organisation du gouvernement.

Contenu

Principe de légalité et ses conséquences :

• Subordination de l'administration à la loi et aux principes généraux du droit. La portée actuelle du principe.

• Hiérarchisation des autorités administratives.

• Légalité et opportunité.

• La sanction du principe et sa mise en œuvre par les recours gracieux et contentieux (notions très générales).

Contenu

Généralités sur la fonction administrative et les techniques administratives.

Contenu

Caractéristiques générales du traitement de l'information.

2°

Contenu

Notions générales sur l'organisation administrative : décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.

L'administration de l'Etat : administration centrale, services extérieurs, le préfet.

Les collectivités décentralisées : le département, la commune.

Contenu

La notion de service public et son application :

Le concept de service public et son extension. Notions générales.

Les différents types de services publics, de l'Etat et des collectivités locales : régies, établissements publics, entreprises nationalisées, entreprises non publiques gérant des services publics.

Contenu

Les études d'organisation :

Les différentes sortes d'études :

• Principes et méthodes de l'analyse et de la simplification du travail administratif ;

• Etude quantitative et mesure du travail administratif (y compris d'expression graphique).

Contenu

Saisie, enregistrement et conservation de l'information :

• a).  Différents types de support :

  • le document écrit et ses différentes formes : imprimés, fichiers, dossiers ;

  • les supports adaptés à un traitement automatique ;

• b).  Représentation et enregistrement sur les supports ;

• c).  La conservation ordonnée de l'information.

3°

Contenu

La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté. Leurs auteurs et leurs formes.

Contenu

Théorie de l'acte administratif :

Les actes unilatéraux. Conditions d'émission et de disparition (abrogation retrait). Effets.

Les contrats administratifs. Différents types, régime juridique. Les marchés de l'Etat, les marchés des collectivités locales.

Contenu

Coût et prix de revient des travaux administratifs.

Contenu

Transmission des informations : évolution des techniques.

4°

Contenu

Les juridictions administratives.

Contenu

Rapport de l'administration avec les particuliers :

L'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques.

La responsabilité de l'administration à raison des dommages causés par elle et sa mise en œuvre.

B) Principes généraux de l'activité administrative.

C) Le droit administratif appliqué.

La fonction publique : composition et situation juridique du personnel de l'administration. Organisation générale de la fonction publique : organismes, corps et grades.

Garanties, droits, obligations du fonctionnaire.

Les interventions de la puissance publique en matière immobilière (domaine public, domaine privé). Notions générales, prérogatives et moyens d'action.

Travaux publics. Construction. Urbanisme. Aménagement du territoire. Aménagement foncier.

II Programme relatif à l'épreuve portant sur l'histoire de la société et des institutions françaises.

A) Histoire de la société.

Progrès technique. Transformations économiques. Evolution sociale. Mouvement des idées.

Evolution de la démographie française depuis la fin du XIXe siècle.

B) Histoire des institutions.

Aperçu de l'histoire constitutionnelle.

L'organisation administrative depuis l'an VIII.

Histoire des libertés publiques.

III Programme relatif à l'épreuve portant sur des questions économiques et financières.

Les données actuelles et l'orientation de l'économie française : industrie, agriculture, énergie, transports. Commerce intérieur et extérieur.

Emploi. Investissements. Monnaie, crédit, salaires et prix. Productivité.

L'Etat et la vie économique : plans d'équipement, aménagement du territoire, budget, fiscalité, subventions.

Position de l'économie française dans la zone franc et le Marché commun.

IV

Au sujet de l'épreuve propre au second concours et consistant en la rédaction d'une note administrative.

Rédaction d'une note administrative faisant appel à l'esprit d'analyse du candidat et à son aptitude à situer le sujet traité dans un contexte général.

Cette épreuve est destinée à apprécier non seulement l'expérience professionnelle mais également les qualités et connaissances générales du candidat.

Elle consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport administratif permettant de vérifier notamment l'aptitude du candidat :

• 1. A étudier les éléments d'un dossier administratif de portée générale en rapport avec les problèmes administratifs économiques et sociaux ;

• 2. A analyser et commenter les mesures envisagées ou arrêtées ;

• 3. A exprimer ses préférences en justifiant son choix, compte tenu des considérations particulières et générales que le sujet traité met en œuvre.

V Programme relatif à l'épreuve orale portant sur des questions de finances publiques.

1°

Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux. Ses rapports avec le plan.

2°

Le budget de l'Etat :

• a).  Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat ;

  Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;

  Le contenu du budget : les ressources publiques ; les dépenses publiques ; nature et portée des autorisations budgétaires ;

  La préparation du budget ;

  La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.

• b).  L'exécution du budget :

  • Les principes généraux de comptabilité publique ;

  • Les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables ;

  • La période d'exécution du budget ;

  • La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;

  • Le contrôleur financier ;

  • La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

• c).  Le contrôle de l'exécution du budget :

  • Caractères généraux du contrôle ;

  • Les contrôles administratifs ;

  • Les contrôles juridictionnels, la cour des comptes, la cour de discipline budgétaire ;

  • Le contrôle parlementaire. La loi de règlement du budget.

3°

Le Trésor public :

Organisation actuelle, attributions et rôle. Crédits publics.

4°

Les finances locales :

• Ressources et dépenses des collectivités locales ;

• Le budget des collectivités locales ;

• Principes généraux, annualité, universalité et équilibre ;

• Elaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités locales ;

• Aspects économiques et sociaux du budget des collectivités locales.

5°

Notions sommaires sur le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOEM 410*) portant règlement de la comptabilité publique.

VI Programme relatif à l'épreuve de géographie économique.

Géographie économique de la France :

• La population française : densité de répartition, natalité et mortalité, immigration et émigration ;

• Les matières premières : industrielles, alimentaires ;

• Les sources d'énergie ;

• Les voies de communication et moyens de transport ;

• Les principales activités économiques ;

• Les régions économiques ; la répartition des principaux centres industriels.

Géographie économique des principales puissances de l'Europe :

Principales données en ce qui concerne, la population, les matières premières, les sources d'énergie, les transports et les activités économiques.

(Programme limité à : l'Allemagne, le Bénélux, l'Espagne, les îles britanniques, l'Italie, les pays scandinaves, la Pologne et la Suisse).

Le Marché commun :

Principales données en ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement, les objectifs, le commerce intérieur et extérieur.

VII Programme relatif à l'épreuve portant sur des questions d'organisation et méthodes appliquées aux travaux administratifs.

A) Les études d'organisation administrative.

B) Le traitement de l'information (méthodes et moyens).

4° Le traitement proprement dit :

• a).  Ses agents ;

• b).  Les outils du traitement de l'information ;

• c).  Le traitement automatique :

  • technique de base, synthèse de numération, notions élémentaires d'algèbre de la logique ;

  • les ensembles mécanographiques et électroniques : caractéristiques, conditions de mise en œuvre ;

  • l'étude d'opportunité d'emploi des moyens de traitement automatique de l'information. Etude de réalisation (analyse organique…) ;

  • les instructions à la machine : techniques de programmation.

5°

Conséquences de l'automatisation sur la réglementation, les structures, les fonctions, les méthodes, les techniques de gestion.

6°

Caractéristiques des tâches, catégories et choix des personnels employés.