La lettre-collective CD 4442-L/C 128 M du 19 octobre 1971 ⁽¹⁾ a précisé les caractéristiques du nouveau chèque sur le Trésor normalisé ⁽²⁾, qui doit remplacer désormais toute autre formule utilisée pour le règlement des dépenses publiques ainsi que les conditions d'approvisionnement des services ordonnateurs par l'imprimerie nationale.

Dans le but de faciliter les modalités d'adaptation des pratiques administratives à l'emploi du nouveau chèque aucune date n'avait été fixée pour son utilisation obligatoire. La période transitoire devait seulement être « de courte durée ».

Cependant, l'association professionnelle des banques vient d'aviser le département que des formules non normalisées sont toujours utilisées, et provoquent une gêne certaine dans les services de traitement des chèques.

Il devient donc nécessaire de conjuguer l'action du secteur public avec celle de la profession bancaire afin d'éliminer les inconvénients signalés.

En conséquence, messieurs les ministres et secrétaires d'Etat sont invités à prendre toutes dispositions utiles afin que les services, établissements et organismes placés sous leur autorité ou soumis à leur tutelle cessent dans les plus brefs délais d'utiliser les anciennes formules de chèques sur le Trésor qui, en tout état de cause, ne seront plus acceptées par les comptables du Trésor à compter du 1er janvier 1973.

Ces formules périmées seront incinérées, et le procès-verbal rédigé à cette occasion appuiera le compte d'emploi de l'ordonnateur.