ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant application de l'article 12 du décret n o 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
Du 15 janvier 1973NOR
LE PREMIER MINISTRE,LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu l'article 12 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 (1) relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Vu l' arrêté interministériel du 25 novembre 1970 (BOC/SC, p. 1880) ;
Vu l' arrêté interministériel du 24 décembre 1971 (BOC/SC, 1972, p. 11),
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Les dispositions du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1973.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Pierre DOUEIL.
Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Jacques CALVET.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Jean TAITTINGER.