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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Service de la comptabilité générale ; Bureau de la réglementation financière

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant application de l'article 12 du décret n o 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.

Du 15 janvier 1973
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.3.

Référence de publication : BOC/SC, p. 98.

LE PREMIER MINISTRE,LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu l'article 12 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 (1) relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;

Vu l' arrêté interministériel du 25 novembre 1970 (BOC/SC, p. 1880) ;

Vu l' arrêté interministériel du 24 décembre 1971 (BOC/SC, 1972, p. 11),

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1973.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

Pierre DOUEIL.

Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :

Le directeur du cabinet,

Jacques CALVET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Jean TAITTINGER.