LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique.

Vu les articles 40 et 57 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; ⁽¹⁾

Vu l'article 113 du code rural ;

Vu l'article 131 du code minier ;

Vu le décret du 8 août 1935 ⁽²⁾ sur la protection des eaux souterraines et les textes pris pour son extension et son application ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 ⁽³⁾ portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure et les textes pris pour son application, et notamment le décret n^o 71-535 du 10 mai 1971 ⁽⁴⁾ réglementant la catégorie d'instruments de mesure (compteurs d'eau) ;

Vu le décret 67-1094 du 15 décembre 1967 ⁽⁵⁾ sanctionnant les infractions à la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n^o 68-335 du 5 avril 1968 ⁽⁶⁾ relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er à 5.

 

Abrogés : décret du 29/03/1993

Art. 6.

 

Abrogé : décret n° 2007-397 du 22/03/2007

Art. 7.

 

Abrogé : décret du 29/03/1993

Art. 8.

 

Abrogé : décret n° 2007-397 du 22/03/2007

Art. 9.

 

Abrogé : décret n° 2007-397 du 22/03/2007

Art. 10 à 15.

 

Abrogés : décret du 29/03/1993