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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Mission du domaine et de l'environnement

DÉCRET N° 73-219 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Du 23 février 1973
NOR

Précédent modificatif :  Décret N° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n o 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. , Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 (n.i. BO ; JO n° 70 du 23 mars 2007, texte n° 51)

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.4.1., 102-0.3.3.2.

Référence de publication : BOC, 1980, p. 2192 et erratum de classement du 19 janvier 1988 (BOC, p. 172) NOR DEFD8853001Z et du 29 octobre 1990 (BOC, p. 3953) NOR DEFB9051196X.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique.

Vu les articles 40 et 57 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; (1)

Vu l'article 113 du code rural ;

Vu l'article 131 du code minier ;

Vu le décret du 8 août 1935 (2) sur la protection des eaux souterraines et les textes pris pour son extension et son application ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 (3) portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure et les textes pris pour son application, et notamment le décret no 71-535 du 10 mai 1971 (4) réglementant la catégorie d'instruments de mesure (compteurs d'eau) ;

Vu le décret 67-1094 du 15 décembre 1967 (5) sanctionnant les infractions à la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret no 68-335 du 5 avril 1968 (6) relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er à 5.

 

Abrogés : décret du 29/03/1993

Art. 6.

 

Abrogé : décret n° 2007-397 du 22/03/2007

Art. 7.

 

Abrogé : décret du 29/03/1993

Art. 8.

 

Abrogé : décret n° 2007-397 du 22/03/2007

Art. 9.

 

Abrogé : décret n° 2007-397 du 22/03/2007

Art. 10 à 15.

 

Abrogés : décret du 29/03/1993

Fait à Paris, le 23 février 1973.

Pierre MESSMER.

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature, et de l'environnement,

Robert POUJADE.

Le ministre de l'intérieur,

Raymond MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,

Olivier GUICHARD.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Jacques CHIRAC.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

Jean CHARBONNEL.

Le ministre de la santé publique,

Jean FOYER.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Xavier DENIAU.