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DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Bureau de l'habitat

AUTRE N° 45719/MA/DAAJC/H relative au logement des cadres militaires en chambres conventionnées.

Du 18 mai 1973
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  402.3.

Référence de publication : BOC/SC, p. 729.

Depuis le 1er janvier 1973, la gestion des crédits pour l'ensemble des chambres conventionnées de la région parisienne est assurée par la direction centrale de l'intendance.

Afin d'unifier la réglementation et l'administration en cette matière, il a été décidé d'étendre la compétence de la DCI à l'ensemble du territoire métropolitain.

En conséquence, à compter du 1er janvier 1974, la DCI assumera les attributions jusqu'alors dévolues à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et à la direction de l'infrastructure, la gestion des crédits pour les chambres conventionnées étant assurée par le seul chapitre 34-80 de la section « forces terrestres ».

Il convient de noter que les prérogatives ne seront pas modifiées en ce qui concerne la définition des besoins et l'attribution des chambres.

Afin de concrétiser cette unification, un texte pris sous le timbre de la DCI, en accord avec la direction des affaires administratives, juridiques et contentieuses, définira pour les trois armées les diverses modalités du régime du logement en chambres conventionnées.

Pour le ministre des armées et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

Marceau LONG.