LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu l' ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n^o 65-334 du 27 avril 1965 ⁽²⁾, modifié par les décret n^o 71-641 du 28 juillet 1971 et décret n^o 71-821 du 4 octobre 1971, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le décret 50-1248 du 06 octobre 1950 ⁽³⁾ fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret 68-560 du 19 juin 1968 (BOC, 1982, p. 1818) relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu le décret 72-978 du 26 octobre 1972 ⁽⁴⁾ relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le décret n^o 72-1122 du 7 décembre 1972 ⁽⁵⁾ portant fixation des modalités d'intégration de certains personnels titulaires dans un corps de fonctionnaires du ministère de la défense nationale, et notamment son article 2 ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

Le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires des services extérieurs du ministère des armées est étendu aux personnels titulaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Art. 2.

Le décret n^o 61-582 du 6 juin 1961, modifié par le décret 69-960 du 17 octobre 1969 , fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services extérieurs de la caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.

Art. 3.

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.