Il m'a été signalé récemment que les dispositions prévues par le décret n^o 72-214 du 22 mars 1972, modifiant et complétant le décret n^o 53-914 du 26 septembre 1953, dispositions rappelées et précisées par la lettre n^o 1929/SG du 28 mars 1972 du Premier ministre et par la circulaire du 18 avril 1972 du garde des sceaux, ministre de la justice et concernant la simplification de formalités administratives, n'étaient pas toujours respectées par les directions, services et établissements.

Il importe que ces nouvelles dispositions, dont l'objet est d'alléger les exigences relatives à la justification de l'état civil et de la nationalité pour la constitution de dossiers administratifs, ne soient pas perdues de vue.

Il est notamment rappelé que depuis le 1er mai 1972, la fiche d'état civil, dénommée fiche d'état civil et de nationalité française, peut être délivrée à partir du livret de famille, d'un extrait authentique d'acte de naissance ou de la carte nationale d'identité en cours de validité (carte délivrée depuis moins de dix ans). Cette fiche d'état civil et de nationalité peut être établie par toute mairie ou par l'administration qui instruit le dossier de l'intéressé.

Par ailleurs, il est souligné que la fiche d'état civil établie au vu de la carte nationale d'identité peut être produite à la place du certificat de nationalité française, dispensant ainsi l'intéressé de la production de ce certificat de nationalité.

Il convient cependant de remarquer qu'aux termes des dispositions toujours en vigueur de l'article 5 du décret du 26 septembre 1953 modifié, des restrictions sont prévues à l'utilisation dans certains domaines administratifs de la fiche d'état civil et de nationalité. Il peut en être notamment ainsi en matière de pensions, de recrutement de fonctionnaires, etc.

Enfin, il est indiqué que les modalités de rédaction de la fiche d'état civil et de nationalité ont été fixées par l'arrêté interministériel du 22 mars 1972 et par la circulaire du 18 avril 1972 rappelés en référence.