Les étrangers peuvent :

• soit être admis à l'école polytechnique à la suite d'un concours au titre de la catégorie particulière définie par les articles 5 à 8 du décret du 30 septembre 1970 susvisé ;

• soit être autorisés à y suivre les cours comme auditeurs libres externes en vertu des dispositions de l'article 9 dudit décret.

Les conditions particulières d'admission des candidats de la catégorie particulière ont été précisées par l'instruction du 22 février 1972 susmentionnée.

Une circulaire fixera les conditions dans lesquelles les auditeurs libres externes seront autorisés à suivre les cours.

La présente instruction a pour but de préciser le régime des élèves étrangers pendant leur séjour à l'école.

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Élèves étrangers admis sur concours à l'école polytechnique au titre de la catégorie particulière

Article premier Entrée à l'école

Les élèves étrangers admis sur concours à l'école polytechnique au titre de la catégorie particulière se présentent au directeur général de l'école aux jour et heure fixés pour leur entrée par la convocation qui leur a été adressée ; ils accomplissent alors les formalités d'entrée définies à l'article 6 ci-dessous.

Article 2 Régime général

Les élèves étrangers ne sont convoqués à l'école que pour les périodes consacrées principalement aux études. Pendant ces périodes, ils sont soumis au même régime que les élèves français pour tout ce qui concerne la discipline, la durée des permissions, l'instruction (sauf l'instruction militaire), l'éducation physique et sportive, les interrogations et examens de toutes natures et la sanction des études, conformément aux règlements et programmes en vigueur.

Ils pourront être dispensés, sur décision du directeur général de l'école, de certains stages ou activités particulières.

Article 3 Tenue

Les élèves étrangers sont astreints au port de l'uniforme de l'école. Toutefois, ceux qui sont en possession d'un grade d'officier, au titre de leur État d'origine, peuvent être autorisés à porter leur uniforme national.

Article 4 Solde

Les élèves étrangers ne perçoivent ni solde, ni indemnité à la charge de l'école polytechnique.

Article 5 Dépenses d'entretien

Les dépenses d'entretien, telles qu'elles sont définies à l'article 7 du décret du 13 avril 1970 susvisé, sont à la charge des intéressés qui sont astreints au paiement, d'avance par semestre d'études, de ces dépenses.

Article 6 Formalités d'entrée

A leur arrivée à l'école, les élèves remettent :

• a).  Le récépissé de versement à l'agent comptable de l'école du prix d'un semestre de dépenses d'entretien, fixé ainsi qu'il est indiqué à l'article 5 ci-dessus ;

• b).  La somme d'argent prévue à l'article 11 ci-dessous.

Article 7 Hébergement, alimentation, tabac

Le logement à l'école de ces élèves qui sont soumis au régime de l'internat, ainsi que leur alimentation, sont assurés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élèves français.

Les dépenses correspondantes constituent les frais de pension inclus dans le montant des dépenses d'entretien visé à l'article 5 ci-dessus.

L'école n'assure pas l'hébergement des familles.

Les élèves peuvent percevoir une ration de tabac à titre onéreux, dans les mêmes conditions que les élèves de nationalité française.

Article 8 Déplacements

En cas de déplacement collectif, ces élèves sont transportés dans les mêmes conditions que les élèves français.

Ils ne perçoivent pas d'indemnité pour les déplacements individuels de toutes natures dont les frais restent à leur charge ; la carte de circulation SNCF ne leur est pas attribuée.

Article 9 Soins médicaux

Les soins médicaux dispensés par le service médical de l'école sont assurés à ces élèves à titre gratuit. Pour couvrir les frais de soins dispensés en dehors de l'école, les élèves qui ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire, en qualité d'ayants droit ou d'ayants cause, sont tenus de s'affilier à un régime d'assurance volontaire.

Ils peuvent bénéficier de l'hospitalisation à titre remboursable dans les hôpitaux des armées.

Article 10 Réparation des dommages

L'école polytechnique assume la responsabilité des dommages causés par ces élèves au cours des activités qu'elle leur impose. Elle assure également, dans les conditions du droit commun, la réparation des accidents survenus à ces élèves lors de ces mêmes activités, s'il est établi que ces accidents sont imputables au matériel ou à un membre de l'école. En dehors des activités de l'école, les élèves étrangers sont responsables des dommages qu'ils sont susceptibles de causer à des tiers. En raison des conséquences pécuniaires encourues pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui, il est prescrit auxdits élèves de souscrire une assurance couvrant la garantie « responsabilité civile ». Il est recommandé aux intéressés de souscrire une assurance personnelle qui garantira à eux-même ou à leurs ayants cause, en cas d'invalidité ou de décès, un capital forfaitaire.

Article 11 Détérioration de matériels ou de locaux

Les élèves étrangers sont responsables dans tous les cas de la détérioration des locaux de l'école, ainsi que des matériels qu'ils utilisent ou qui leur ont été confiés. A cet effet, les intéressés versent à titre d'avance une somme d'argent dont le montant est fixé chaque année par le directeur général de l'école, afin de couvrir les frais éventuels de remise en état.

Article 12 Radiation des contrôles de l'école

Les élèves étrangers peuvent être rayés des contrôles de l'école, soit pour inaptitude physique, soit par mesure disciplinaire ou faute contre l'honneur, soit pour insuffisance d'instruction.

Article 13 Décès

En cas de décès de l'intéressé, la mission diplomatique étrangère ainsi que la famille, si elle réside en France, sont prévenues. Les frais d'obsèques ou de rapatriement, le cas échéant, sont à la charge des familles.

Niveau-Titre TITRE II. Élèves étrangers auditeurs libres externes

Art. 14.

Les dispositions prévues par les articles 8, 10, 11, 13 ci-dessus sont applicables aux élèves étrangers auditeurs libres externes.

Article 15 Paiement des études

Ces élèves ne perçoivent aucune rémunération de l'école. Ils sont astreints au paiement préalable par semestre d'études, d'une participation aux frais fixée chaque année par arrêté du ministre des armées.

Article 16 Formalités d'entrée

A leur arrivée à l'école, les élèves remettent :

• a).  Le récépissé de versement à l'agent comptable de l'école du prix d'un semestre d'études fixé conformément à l'article 15 ci-dessus ;

• b).  L'engagement de payer par semestre et d'avance le prix des semestres d'études suivants ;

• c).  La somme d'argent prévue à l'article 11 ci-dessus.

Article 17 Retrait de la qualité d'auditeur libre

Sur proposition du directeur général de l'école, le ministre des armées peut à tout moment, notamment pour raisons disciplinaires ou pour insuffisance d'instruction, retirer à un auditeur libre externe l'autorisation de suivre les cours.

Article 18 Sanction des études

A la fin des deux années d'études scientifiques, les élèves étrangers auditeurs libres externes peuvent obtenir un certificat mentionnant les notes qu'ils ont obtenues. Ceux qui ont obtenu une moyenne jugée suffisante par le jury de sortie sont autorisés à porter le titre d'« ancien auditeur libre de l'école polytechnique ».