Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les cotisations (part de l'agent et part de l'Etat employeur ou part patronale) versées au compte des agents auxiliaires ou contractuels de l'Etat affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) devenus fonctionnaires ou agents titulaires de l'Etat sont, en cas de validation de services auxiliaires ou de titularisation avec effet rétroactif, annulées et versées au Trésor. L'annulation et le versement au Trésor n'ont lieu que pour les retenues afférentes aux périodes correspondant aux services susceptibles d'être pris en compte dans une pension de retraite du régime des fonctionnaires de l'Etat dont ils sont devenus titulaires ⁽¹⁾.

Les modalités d'annulation et de reversement au Trésor de ces cotisations ont fait l'objet des dispositions des lettre-commune n^o 3143/C/4/L/C3330 du 23 septembre 1955 ⁽²⁾ (chapitre I^er, cas particulier) et lettre-commune CD/3372/L/C/85/M du 9 octobre 1967(2).

Selon la procédure actuellement en vigueur, l'annulation de ces cotisations doit être demandée directement par vos services au directeur général de la caisse des dépôts et consignations pour les périodes au cours desquelles joue l'effet rétroactif de la mesure de titularisation. Elle est prononcée après la production de la demande de validation de services auxiliaires souscrite par l'agent intéressé en vertu des dispositions des articles R. 5, R. 7 et D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les services validables accomplis avant la date de titularisation. Après réception de la demande et contrôle du montant des cotisations, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations envoie à vos services une lettre d'accord sur le montant des cotisations à reverser au Trésor par l'IPACTE, l'IGRANTE ou l'IRCANTEC. Il appartient ensuite à vos services d'émettre à l'encontre de la caisse des dépôts et consignations deux titres de perception distincts, l'un pour la part de l'agent, l'autre pour celle de l'Etat employeur, en vue du versement au Trésor des cotisations dont il s'agit.

Par mesure de simplification et à la demande de la caisse des dépôts et consignations qui souhaite réaliser une automatisation des opérations de remboursement de ces cotisations, il a paru possible de supprimer l'accord préalable entre les administrations et la caisse des dépôts et consignations sur le montant des cotisations à reverser par l'IRCANTEC.

En conséquence, dès le 1^er octobre 1973, pour les périodes de services qui doivent donner lieu à reversement au Trésor des cotisations de l'espèce, vos services n'auront plus à demander cet accord à la caisse des dépôts et consignations. Ils émettront directement à l'encontre de cet établissement deux titres de perception distincts, l'un pour la part de l'agent dont le montant est à imputer au compte de recettes budgétaires n^o 901-55, spécification 501-01 « Retenues pour pensions civiles et militaires », l'autre pour la part de l'Etat employeur dont le montant est à imputer au compte de recettes budgétaires n^o 901-59, spécification 809-10 « Recettes accidentelles à différents titres ».

En ce qui concerne les modalités d'émission des titres de recettes les ordonnateurs doivent se conformer aux dispositions prévues par l' instruction A 7 du 31 octobre 1964 de mon département, relatives au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. A cet égard, en présence de la grande diversité des titres de perception utilisés par les administrations pour le versement des cotisations, je crois utile de rappeler qu'un modèle type de titre de perception a été arrêté en accord avec les diverses administrations (cf. annexe n^o II à l'instruction A 7 précitée).

.................... 

Pour faciliter la tâche, d'une part, des comptables du Trésor assignataires de ces titres de perception et, d'autre part, des services de la caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne le contrôle, a posteriori, de l'exactitude du montant des cotisations reversées au Trésor, il est demandé instamment aux administrations d'utiliser ce modèle type. Bien entendu, rien ne s'oppose à l'émission de titres collectifs lorsque la régularisation de la situation de plusieurs agents doit être effectuée simultanément sans qu'il soit perdu de vue, toutefois, que deux titres distincts doivent être établis, l'un pour les cotisations des agents, l'autre pour celles de l'Etat employeur.

Corrélativement, vos services continueront à produire, pour chaque agent intéressé, une demande d'annulation des versements « retraite » effectués à l'IPACTE, l'IGRANTE et l'IRCANTEC, conforme au modèle figurant en annexe n^o 2. Des imprimés destinés à cet usage sont tenus à la disposition des administrations par la caisse des dépôts et consignations.

Tous documents doivent être servis avec la plus grande exactitude. Il convient en effet d'éviter que n'interviennent, après coup, des régularisations qui entraîneraient nécessairement l'émission de titres de réduction ou d'annulation ou de titre de perception complémentaire.

Ces titres de perception établis en triple exemplaire seront ensuite transmis dans les conditions habituelles, appuyés des demandes d'annulation des versements « retraite », également accompagnées chacune de deux copies, au comptable supérieur du Trésor chargé du recouvrement des sommes à reverser au Trésor (le trésorier-payeur général du département, le receveur général des finances, le trésorier-payeur général de la région parisienne). Après prise en charge des ordres de recettes le comptable supérieur du Trésor assignataire fera parvenir une copie des titres et les originaux des demandes d'annulation des versements « retraite » à la caisse des dépôts et consignations (Cedex n^o 107, 49040 Angers).

A la réception de ces documents la caisse des dépôts et consignations procédera à la vérification de l'exactitude du montant des sommes dont le reversement lui est demandé et procédera à leur règlement. En cas de discordance, ce qui devrait rester l'exception, cet établissement provoquerait auprès des administrations l'émission de titres de réduction ou d'annulation ou de titres de perception complémentaires, selon le cas.