LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 ⁽¹⁾ portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n^o 54-759 du 20 juillet 1954 modifié relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les taux maximums annuels, de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Art. 2.

 

Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables visés à l'article premier ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle.

Art. 3.

 

Le décretn^o 54-759 du 20 juillet 1954, modifié par les décret n^o 61-480 du 10 mai 1961 et décret n^o 68-461 du 24 mai 1968, est abrogé.

Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.