LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'ordonnance n^o 45-1483 du 30 juin 1945 ⁽¹⁾ ;

Vu l'arrêté n^o 73-5/P du 3 mai 1973 ⁽²⁾ ;

Après avis du comité national des prix,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Est illicite la revente en l'état de tout produit à un prix incluant une marge abusive par rapport aux frais effectivement supportés par le vendeur et fortement supérieure à la marge habituellement pratiquée au même stade de la distribution pour des produits identiques ou, à défaut, similaires.

Art. 2.

 

L'application des dispositions de l'arrêté n^o 73-5/P du 3 mai 1973 ne fait pas obstacle à celle des dispositions du présent arrêté. Par contre, ce dernier n'est pas applicable aux produits pour lesquels des textes particuliers ont fixé des marges limites au même stade de la distribution.