LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DES ARMÉES,

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu le décret n^o 49-71 du 14 janvier 1949 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret 51-196 du 21 février 1951 ⁽²⁾ ;

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽³⁾.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les travaux d'entretien immobilier financés sur les crédits déconcentrés attribués aux commandants de régions ou de bases de l'armée de l'air et de l'aéronautique navale et exécutés par les services des bases aériennes du ministère des transports pour le compte du ministère des armées, en application des décret susvisé du 14 janvier 1949 et décret susvisé du 21 février 1951 , peuvent être effectués sous la forme de cessions remboursables à l'échelon local pour l'administration militaire.

Art. 2.

 

Les modalités de remboursement des cessions, de constitution de provisions dans la limite des dépenses prévues et d'apurement de ces provisions sont définies par une instruction du ministre de l'économie et des finances prise après accord du ministre des armées et du ministre des transports.

Art. 3.

 

Les conditions d'application de cette procédure aux travaux d'entretien immobilier de l'aéronautique navale sont définies par une instruction du ministre des transports et du ministre des armées.

Lorsque l'exécution des travaux d'entretien d'une base d'aéronautique navale est confiée à un service des armées mis à la disposition du ministère des transports, leur montant est directement imputé sur les crédits ouverts localement à ce service par l'autorité délégataire pour l'exécution des travaux ci-dessus relevant de la direction des bases aériennes.

Art. 4.

 

Le directeur des services financiers, au ministère des armées, le directeur des bases aériennes, au ministère des transports, le directeur de la comptabilité publique, au ministère de l'économie et des finances, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.