L'arrêté de référence met en place des procédures financières particulières permettant l'intégration des crédits d'entretien dans les budgets de fonctionnement des régions et des commandants de bases de l'aéronautique navale.

Cet arrêté d'ordre purement financier pouvant entraîner des interprétations des responsabilités, celles-ci sont précisées ci-après :

• Les commandants de régions ou de bases répartissent selon des directives du service central de l'aéronautique navale des crédits mis à leur disposition et décident des programmes globaux d'entretien immobilier après consultation des services des bases aériennes.

• Ces programmes globaux sont constitués par des extraits des états 252, modèle II, qui sont établis dans les mêmes conditions que précédemment.

• Les responsabilités confiées aux services des bases aériennes par les décrets de référence ne sont pas modifiées par la nouvelle procédure financière, en particulier la responsabilité technique des travaux et la gestion interne des crédits alloués à ces services.

• Les crédits de grosses réparations et améliorations de l'aéronautique navale ne sont pas inclus dans les crédits visés par l'arrêté de référence.