LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 65-845 du 04 octobre 1965 (BOC/SC, p. 1242) relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret 66-913 du 07 décembre 1966 (BOC/SC, p. 1280) relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n^o 68-349 du 19 avril 1968 ⁽¹⁾ portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 ⁽²⁾ fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret 65-845 du 04 octobre 1965 susvisé sont étendues aux personnels militaires et aux personnels civils relevant du ministère des armées en service à l'étranger et soumis au régime de rémunération prévu par le décret n^o 68-349 du 19 avril 1968.

Art. 2.

 

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.