LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu la loi 70-1211 du 23 décembre 1970 ⁽¹⁾ relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret 71-343 du 29 avril 1971 ⁽²⁾ relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information, notamment l'article 4,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Peuvent bénéficier des primes attachées à l'exercice des fonctions d'analyste, de programmeur de système d'exploitation et de chef d'exploitation des fonctionnaires appartenant aux corps de la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 (A) à l'exception :

• des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration ;

• des corps recrutés ou ayant été recrutés par la voie de l'école polytechnique ;

• du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;

• des professeurs agrégés ou assimilés ;

• des professeurs de l'enseignement supérieur, maîtres de conférence, maîtres assistants, chef de travaux et assimilés ainsi que des personnels correspondants du ministère de l'agriculture et du ministère du développement industriel et scientique ;

• du corps des ingénieurs d'agronomie ;

• du corps des urbanistes ;

• du corps des médecins de la santé publique ;

• du corps des pharmaciens inspecteurs ;

• du corps des vétérinaires et du corps autonome des vétérinaires inspecteurs de l'élevage et des industries animales ;

• des corps ouverts notamment aux fonctionnaires appartenant aux corps visés ci-dessus ;

• des fonctionnaires bénéficiant d'un traitement hors échelle.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.