Visée par le contrôleur financier le 24 janvier 1974 sous le n^o 557.

Le décret 50-794 du 23 juin 1950 ⁽¹⁾ fixant le régime de rémunération applicable en position de mission aux personnels se rendant en mission dans un territoire d'outre-mer ou en Indochine ou venant en mission de l'un de ces territoires ou d'Indochine dans la métropole ou se rendant en mission de l'un de ces territoires ou d'Indochine à l'étranger, prévoit deux régimes différents pour les missions effectuées par les chefs de famille dans la métropole, suivant que la famille des intéressés réside ou ne réside pas dans le territoire de provenance.

A l'occasion de l'examen d'un cas particulier, s'est posée la question de savoir si la résidence de la famille doit être appréciée, soit d'après le lieu où celle-ci peut se trouver temporairement au moment de la mission, soit d'après le lieu où elle s'est établie d'une manière permanente.

Il convient d'observer qu'en matière de frais de déplacement, la notion de domicile telle qu'elle est définie par l'article 102 du code civil n'est jamais évoquée. Il s'ensuit que le terme « résidence » a un sens particulier et s'applique au territoire de la commune où est située la résidence administrative de l'agent, ainsi qu'il ressort de l'article 5 du décret n^o 66-619 du 10 août 1966 modifié ⁽²⁾ notamment par le décret 68-451 du 03 mai 1968 .

Dans ces conditions, pour l'application des articles 4 à 7 du décret du 23 juin 1950 , il y a lieu de rechercher si la famille réside ou non d'une manière permanente dans le territoire de provenance de l'agent.