Les dispositions de la lettre commune L/C/150/M du 24 juillet 1973 (BOC/SC, p. 1509) du ministre de l'économie et des finances, direction de la comptabilité publique relatives aux modalités d'annulation et de transfert des cotisations IRCANTEC (ou ex-IGRANTE ou IPACTE) prenant effet à compter du 1er octobre 1973, sont applicables, quant au principe, aux agents devenus tributaires du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

La présente fiche de renseignements a donc pour objet de définir la procédure à suivre pour obtenir cette annulation et le versement au fonds spécial et de donner des directives pour l'établissement et la constitution de différents dossiers concernant les personnels ouvriers.

1. Mise en œuvre de la nouvelle procédure.

La décision prise de supprimer l'accord préalable entre les administrations et l'IRCANTEC sur le montant des cotisations à annuler et à verser par ce dernier organisme au fonds spécial modifie la procédure antérieurement en vigueur.

Désormais, lorsque l'opération de transfert desdites cotisations au profit du fonds spécial s'avère nécessaire, par suite d'une validation de services en faveur d'un ouvrier réglementé, il appartient à l'établissement ou au service gestionnaire d'établir une demande d'annulation, en 3 exemplaires, modèle U 295 CD 2605-73.

Les imprimés à utiliser sont fournis, sur demande, par la caisse des dépôts et consignations, 107 X, 49040 Angers Cedex.

La demande d'annulation doit être renseignée avec le plus grand soin, en tenant compte des précisions indiquées ci-après :

• en haut et à droite de ce document, il y a lieu d'inscrire le numéro du dossier de classement aux archives du service des pensions des armées lorsque ce numéro est connu par l'organisme qui remplit la demande ;

• le cadre placé en haut et à gauche est destiné à recevoir la dénomination exacte de l'établissement ou du service gestionnaire de l'agent ;

• selon qu'il y a lieu de procéder à l'annulation totale ou partielle des versements, il est indispensable de rayer la mention qui ne convient pas ;

• les renseignements relatifs à l'état civil de l'agent doivent être inscrits selon les modalités suivantes :

  • écrire les noms en lettres capitales ;

  • indiquer, pour les femmes mariées, d'abord le nom de jeune fille et le prénom, puis le nom marital précédé de la mention « femme » ou « veuve » ;

  • porter en chiffres la date de naissance et le département du lieu de naissance ;

• la désignation du régime de retraite et de la date à compter de laquelle l'agent est devenu tributaire dudit régime exige une grande précision ;

• la date de titularisation est la date d'effet de la décision d'affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Pour indiquer ce dernier régime il convient de rayer la mention correspondant à « Pensions civiles » ;

• l'indice de collectivité à inscrire est celui sous lequel l'établissement ou le service est affilié à l'IRCANTEC ;

• la mention de la clé est obligatoire ;

• l'identification de l'agent doit se faire en reproduisant très exactement le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'intéressé ;

• les deux lignes concernant le recouvrement n'ont pas à être remplies, puisque pour les ouvriers les cotisations sont transférées au fonds spécial sans qu'il soit nécessaire d'émettre de titre de perception.

• Le tableau des périodes donnant lieu à annulation doit être rempli avec beaucoup de soin :

  Il s'agit des périodes susceptibles d'être prises en compte dans une pension servie par le régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et qui ont déjà donné lieu au versement des cotisations normales ou rétroactives au titre des régimes complémentaires de non titulaires.

Les périodes peuvent être inscrites, selon le cas, sous trois rubriques distinctes :

1.1. Périodes accomplies après la date d'effet de la titularisation.

Cette rubrique n'est à utiliser que lorsque l'ouvrier a continué à cotiser à l'IRCANTEC après son affiliation au fonds spécial.

La période à inscrire, de date à date, dans la première colonne, débute à la date d'affiliation et expire le jour de la cessation des versements au régime de retraite complémentaire. Au regard de cette période indiquer dans les colonnes correspondantes les montants des cotisations versées en distinguant la part de l'agent de la part de l'Etat.

En principe, la période en cause fait l'objet d'une régularisation au profit du fonds spécial de la retenue de 6 p. 100 sur les salaires perçus.

1.2. Périodes accomplies avant la date d'effet de la titularisation.

Sous cette rubrique il convient de mentionner toutes les périodes de service admises à validation au titre du régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

L'énumération des périodes avec leurs dates précises, doit se faire, tous employeurs confondus, par année civile ou fraction d'année, et à raison d'une ligne par exercice pour les années complètes.

Au regard de chaque année ou fraction d'année inscrite, il y a lieu de porter le montant des cotisations versées, à l'exclusion des versements « assurance décès », sans faire figurer de totaux partiels ou des pourcentages… en ventilant la part de l'agent et la part de l'Etat.

1.3. Période pour laquelle une validation a été effectuée à l'IRCANTEC.

L'utilisation de cette rubrique ne s'impose que pour l'inscription, selon les directives données ci-dessus, des périodes pour lesquelles l'intéressé a versé des retenues rétroactives dues par suite d'une validation au titre des régimes complémentaires des non titulaires.

Enfin, le total général doit correspondre au montant global de la part de l'agent d'une part, et de la part de l'Etat, d'autre part, des tranches A et B et, s'il y a lieu, des retenues rétroactives IRCANTEC.

Les trois exemplaires de la demande d'annulation ainsi remplis, datés et signés par l'autorité compétente, doivent être adressés à :

M. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

Département de la caisse nationale de prévoyance

IRCANTEC, bureau AR 6

Cedex n^o 107, 49040 Angers Cedex.

Au reçu de cette demande, l'institution de retraite complémentaire procédera à un contrôle automatisé des cotisations par rapprochement de ladite demande et des déclarations annuelles. Il est entendu, à l'avance, que, à l'exclusion des demandes qui donneront lieu à un échange de correspondance à la suite de la constatation de divergences, le transfert des cotisations au fonds spécial interviendra dans un délai maximum de trois mois.

Il est également prévu que l'IRCANTEC enverra, pour information, un exemplaire de la demande d'annulation revêtu d'un cachet indiquant la date du transfert, au 7e bureau du service des pensions des armées ou à l'établissement demandeur lorsque l'opération concernera un ouvrier réglementé de la marine.

2. Établissement et constitution de différents dossiers compte tenu de la nouvelle procédure prévue ci-dessus.

La suppression de la lettre d'accord préalable entraînant quelques modifications des errements actuels, la procédure suivante sera adoptée dans les trois cas indiqués ci-après :

2.1. Dossiers de validation de services.

Dans le cadre du déroulement des opérations de validation des services habituellement suivi, l'approbation des états décomptés des retenues rétroactives intervient lorsque le montant exact des cotisations versées à l'IRCANTEC est connu. Afin de conserver cette pratique qui a l'avantage d'éviter de reprendre la procédure d'approbation lorsque le montant transféré est différent de celui figurant sur la demande initiale d'annulation, il convient de se conformer aux instructions suivantes.

L'établissement ou service gestionnaire :

• formule la demande d'annulation des cotisations IRCANTEC dans les conditions prévues au paragraphe I de la présente fiche, dès réception de la décision de validation de services prononcée par le service des pensions des armées ;

• établit l'état décompté des retenues rétroactives à l'expiration de la période de référence retenue pour déterminer le salaire horaire moyen servant de base au calcul de la retenue de 6 p. 100 pour pension et, au plus tôt, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la demande d'annulation ;

• adresse pour approbation cet état, en double exemplaire, accompagné du relevé des sommes versées aux assurances sociales « vieillesse » établi ou visé par la caisse de sécurité sociale compétente, au 7e bureau du service des pensions des armées, selon le cheminement habituel ;

• précise sur le bordereau d'envoi transmettant ces pièces la date de départ de la demande d'annulation des cotisations IRCANTEC.

La vérification et l'approbation de l'état décompté ne seront effectués par l'administration centrale, service des pensions des armées, que lorsque celle-ci sera en possession de l'exemplaire de la demande d'annulation revêtue du cachet apposé par l'IRCANTEC mentionnant la date du transfert des cotisations. Ce document sera conservé au dossier de l'agent ouvert au SPA.

Les établissements de la marine traiteront les dossiers de validation de services des ouvriers en s'inspirant des directives ci-dessus exposées.

2.2. Dossier « avis ».

Cette appellation désigne le dossier constitué pour permettre à l'administration centrale (SPA) de se prononcer sur la possibilité de la validation des services accomplis au département des armées par un agent titularisé dans une autre administration et devenu tributaire d'un régime de retraite coordonné.

Le service des pensions des armées a seul qualité pour instruire les demandes d'avis émanant des administrations dont dépendent les intéressés et pour délivrer les états authentiques des services.

Compte tenu de la nouvelle procédure relative à l'annulation des cotisations IRCANTEC, l'établissement ex-employeur qui est appelé à fournir des renseignements au service des pensions des armées doit adresser à ce dernier :

• un feuillet matricule des services ou, pour la marine, un extrait du registre d'inscription du personnel ouvrier. Ce document doit donner le détail de la totalité des services civils et militaires accomplis par l'intéressé, notamment les services, validés ou non, effectués en qualité d'ouvrier non réglementé, la date d'affiliation au fonds spécial s'il y a lieu, et indiquer, éventuellement, la régularisation qui a été effectuée après la radiation des contrôles ;

• les pièces suivantes dans le cas où il existe des services susceptibles d'être validés :

  • un relevé des versements effectués au titre du régime général de la sécurité sociale risque « vieillesse » établi ou visé par la caisse compétente ;

  • une demande d'annulation des versements « retraite » effectués à l'IRCANTEC.

Cette demande doit être établie en un seul exemplaire sur imprimé réglementaire et comporter tous les renseignements prévus au paragraphe 1 de la présente fiche, sauf ceux concernant la date de titularisation et le régime de retraite.

En effet, elle permettra à l'administration qui prononcera la validation des services de faire procéder à l'annulation des cotisations au profit du régime de retraite dont l'agent est devenu tributaire.

2.3. Dossier de pension.

Parmi les pièces entrant dans la constitution des dossiers de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat figurent celles justifiant la validation des services et, notamment, le document permettant de constater le montant des cotisations IRCANTEC annulées et transférées au profit du fonds spécial.

La simplification administrative entreprise par la caisse nationale de prévoyance entraîne la suppression à partir du 1er octobre 1973, de la lettre d'accord préalable, modèle U 245, qui est mise à l'appui des dossiers de pension comportant une validation de services réalisée avant cette date.

Compte tenu de la mise en œuvre des nouvelles modalités d'annulation des cotisations IRCANTEC, il a été décidé, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, de remplacer, en vue de justifier l'opération de transfert desdites cotisations, la lettre d'accord par un exemplaire de la demande d'annulation comportant le cachet et la date de transfert.

En conséquence, il est demandé aux établissements employeurs ou aux services gestionnaires, chargés de constituer les dossiers de pension des personnels ouvriers, de joindre à ces dossiers soit la lettre d'accord, soit la demande d'annulation prévue à l'alinéa ci-dessus, lorsqu'ils la détiennent.