N^o 5147/DEF/SPA/7.

La fiche de renseignements précitée a fixé les modalités de transfert au fonds spécial des cotisations IRCANTEC des ouvriers des établissements industriels de l'Etat lorsque, par suite d'une validation de services accomplis antérieurement à leur affiliation, cette opération s'avère nécessaire.

Le paragraphe 1 du titre II de cette fiche précisait en particulier qu'il fallait engager la procédure de transfert dès réception de la décision de validation prise par le service des pensions des armées.

Or, l'expérience a montré que, dans de très nombreux cas, les bénéficiaires renoncent dans les délais de droit à la validation qu'ils ont demandée.

Aussi, compte tenu de la fréquence des opérations de reversement d'annulation d'assurance sociale ou IRCANTEC que le fonds spécial se trouve de ce fait contraint d'effectuer, il convient de faire droit à sa proposition et de n'entamer désormais la procédure de transfert qu'à l'expiration du délai de renonciation ouvert aux ouvriers réglementés.

En pratique, les opérations de transfert se dérouleront donc dorénavant, de la façon suivante :

• l'état décompté indiquant le montant des retenues rétroactives dues par le demandeur continuera à être soumis à l'approbation du service des pensions des armées, accompagné des relevés des cotisations versées à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC ;

• l'employeur notifiera sans délai à l'ouvrier les retenues ainsi approuvées et enverra le récépissé de notification ⁽¹⁾ au service des pensions des armées, sous-direction des pensions civiles (7e bureau) ;

• trois mois après la notification, la demande d'annulation (effectuée dans la forme habituelle, en triple exemplaire, au moyen de l'imprimé U 295) sera envoyée à la caisse des dépôts et consignations ⁽²⁾.

Au terme de la procédure, un exemplaire de cette demande mentionnant la date du transfert au fonds spécial, düment revêtu du cachet de l'IRCANTEC, sera transmis au service des pensions des armées pour classement au dossier de validation de l'ouvrier.