Contenu.

 

Le gouvernement de la République française d'une part,

Le gouvernement de la République du Sénégal d'autre part,

Dans le cadre des dispositions générales prévues par l'accord relatif au concours militaire technique, apporté par la République française à la République du Sénégal,

Sont convenus de ce qui suit :

Objet du protocole..

 

Les armées françaises ⁽¹⁾ et l'armée de la République du Sénégal coopèrent dans le domaine de la sécurité des vols des aéronefs militaires en échangeant des informations et en se prêtant mutuellement assistance pour les enquêtes d'accidents aériens.

Principe de l'aide réciproque..

 

La République du Sénégal est responsable de la sécurité des vols de ses aéronefs militaires.

  1° Les armées françaises apportent leur concours à titre gracieux en ce qui concerne :

• La diffusion de documentations périodiques et de renseignements particuliers ;

• Leur participation aux enquêtes d'accidents aériens survenus aux appareils militaires de la République du Sénégal et mettant en cause du personnel français servant au titre du concours militaire technique à la République du Sénégal.

A la demande de la République du Sénégal, les armées françaises participent en outre, à titre onéreux, aux enquêtes d'accidents aériens survenus aux appareils militaires sénégalais et ne mettant pas en cause du personnel français servant au titre du concours militaire technique.

  2° La République du Sénégal transmet aux armées françaises les informations concernant la sécurité des vols de ses aéronefs militaires.

  3° Les armées françaises peuvent mener, en liaison avec l'armée sénégalaise, sur le territoire de la République du Sénégal les enquêtes d'accidents prévues par leur réglementation en vigueur, dans l'éventualité d'un accident survenu à un aéronef militaire français sur ce territoire.

Modalités d'application..

 

Pour faciliter les études à mener et les procédures à suivre, l'armée de la République du Sénégal adoptera les définitions des instructions des armées françaises relatives aux accidents et incidents aériens et divers.

  A) Attributions des armées françaises :

  1° En ce qui concerne les échanges d'informations en matière de sécurité des vols :

• les armées françaises assurent à l'armée de la République du Sénégal la diffusion, à titre gratuit, de la documentation relative à la sécurité des vols ;

• les armées françaises étudieront en outre toutes les demandes d'information relatives à la sécurité des vols qui leur seront transmises par l'armée de la République du Sénégal.

  2° En ce qui concerne la conduite à tenir en cas d'accident :

• a).  Accident survenu à un aéronef militaire sénégalais mettant en cause le personnel servant au titre du concours militaire technique :

  Les armées françaises délèguent, si elles le jugent opportun, un officier pour participer à la commission d'enquête de l'accident, réunie par l'armée de la République du Sénégal.

  Elles tiennent informée de leur décision l'armée de la République du Sénégal.

• b).  Accident survenu à un aéronef militaire sénégalais ne mettant pas en cause le personnel servant au titre du concours militaire technique :

  Sur demande de l'armée de la République du Sénégal, les armées françaises désignent un officier pour participer à la commission d'enquête.

• c).  Accident survenu à un aéronef militaire français sur le territoire de la République du Sénégal :

  L'armée de la République du Sénégal est rendue obligatoirement destinataire de l'avis d'accident aérien.

  3° Toutes les correspondances sont acheminées par l'intermédiaire du ministère sénégalais compétent et de l'ambassade de France (conseiller militaire de l'ambassadeur).

  B) Attributions de l'armée de la République du Sénégal :

  1° En ce qui concerne les échanges d'information en matière de sécurité des vols :

• a).  L'armée de la République du Sénégal transmet aux armées françaises :

  • les comptes rendus de sécurité des vols et les fiches d'incidents ;

  • les rapports d'enquêtes et les clôtures des rapports d'enquêtes relatifs aux accidents survenus au personnel servant au titre du concours militaire technique ou au matériel dont le type est en service dans les armées françaises ;

  • les relevés d'anomalies constatées au cours des opérations de maintenance sur les appareils de l'armée de la République du Sénégal dont le type est en service dans les armées françaises (rapports techniques spéciaux, avis hiérarchiques).

• b).  L'armée de la République du Sénégal peut demander aux armées françaises l'étude de tous problèmes communs en matière de sécurité des vols ; elle peut, en particulier, leur demander leur avis sur les mesures prises ou à prendre à la suite d'accidents ou d'incidents aériens.

  2° En ce qui concerne la conduite à tenir en cas d'accident :

• a).  Accident survenu à du personnel servant au titre du concours militaire technique :

  L'armée de la République du Sénégal adresse un avis d'accident rédigé conformément aux prescriptions des instructions des armées françaises, relatives aux accidents et incidents aériens et divers.

• b).  Autres accidents :

  L'armée de la République du Sénégal peut, si elle le juge opportun, demander le concours d'un officier des armées françaises à la commission d'enquête.

  Elle joint alors à sa demande l'avis d'accident prévu au paragraphe a) ci-dessus.

  Les dépenses entraînées par le déplacement de l'officier des armées françaises sont, dans ce cas, à la charge de la République du Sénégal.

  3° Toutes les correspondances sont acheminées par l'intermédiaire du ministère sénégalais compétent et de l'ambassade de France (conseiller militaire de l'ambassadeur).

  4° Accident survenu à un aéronef militaire français sur le territoire de la République du Sénégal :

Sur demande de la République française, la République du Sénégal apporte son aide à la commission d'enquête envoyée sur le territoire de la République du Sénégal par les armées françaises.

Art. 4.

 

Le présent protocole d'accord abroge et remplace celui du 26 janvier 1966 relatif à la sécurité des vols des aéronefs militaires.