Texte abrogé en tant qu'il concerne l'armée de terre, cf. à l' instruction 510 /DEF/EMAT/DN/LOG/OSA du 07 juillet 1992 (BOC, p. 3165).

Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les attributions des délégués régionaux, dont la désignation, prononcée conformément aux dispositions du chapitre 2, paragraphe 2.2 de l'instruction générale n^o 56921/MA/CC/9 du 8 novembre 1973 (BOC/SC, p. 1796) relative à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, doit être portée à la connaissance de la direction des personnels civils, de la direction centrale ou de l'état-major concerné et du contrôle général des armées, groupe de l'inspection du travail.

1. Champ d'application.

1.1. Etablissements relevant de l'état-major de l'armée de terre et des services communs.

Les délégués régionaux assurent la surveillance hiérarchique en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par délégation des autorités régionales vis-à-vis des établissements ⁽¹⁾ qui relèvent de ces autorités, conformément aux dispositions de l'instruction générale (art. 2.2 et, le cas échéant, par délégation des autorités centrales vis-à-vis des établissements implantés sur le territoire d'une région militaire relevant directement d'une direction centrale (art. 24.3).

En outre, les délégués régionaux du matériel de l'armée de terre et de l'intendance exercent leurs attributions à l'égard des établissements relevant de certains services ou organismes énumérés à l'article 24.4 de l'instruction susvisée.

1.2. Etablissements relevant de l'EMAA placés sous l'autorité des commandements régionaux.

Les délégués régionaux institués dans les régions aériennes sont compétents à l'égard des personnels civils et militaires employés dans les bases aériennes.

1.3.

Les dispositions de la présente instruction ne sont pas applicables :

• aux établissements relevant des directions centrales ou techniques non représentées à l'échelon régional (DMA notamment) ;

• aux directions locales et services de la marine ainsi qu'aux directions locales du service de santé dans les ports qui entrent dans le cadre de l'organisation propre à la marine.

Cependant, conformément aux dispositions de l'article 2.1 de l'instruction de référence, un délégué central à l'hygiène et à la sécurité du travail peut être désigné pour exercer la surveillance des établissements relevant de directions et services centraux non surveillés à l'échelon régional, dans des conditions analogues à celles prévues par la présente instruction.

2. Attributions.

2.1. Les délégués régionaux ont pour rôle :

• de veiller à ce que les mesures relatives à la prévention soient observées dans chacun des établissements de leur ressort ;

• de développer, d'orienter et de coordonner la prévention dans ces établissements ;

• d'informer l'autorité compétente responsable de la prévention à l'échelon régional et, le cas échéant, l'administration centrale.

2.2. Surveillance de la prévention dans les établissements.

Elle s'exerce :

• par l'exploitation des documents dont le délégué régional est destinataire : déclarations d'accidents du travail ⁽²⁾, rapports d'accidents, procès-verbaux des réunions de CHS (réunions normales et exceptionnelle) ⁽³⁾ ;

• par sa participation à la commission d'enquête désignée en cas d'accident mortel ou grave ⁽⁴⁾ ;

• plus particulièrement par les visites qu'il effectue dans les établissements qui relèvent de sa compétence.

2.2.1. Visites d'établissements.

Ces visites, qui ont pour but d'examiner si les dispositions réglementaires d'hygiène et de sécurité sont appliquées et comment est assurée la prévention, sont effectuées selon un programme annuel ⁽⁵⁾ approuvé par l'autorité régionale responsable de la prévention et sur demande le cas échéant, de l'administration centrale.

En règle générale, les directeurs d'établissements sont informés en temps utile des visites des délégués régionaux.

2.2.2. Rapports de visite.

A l'occasion de chaque visite, le délégué régional établit un rapport. Ce rapport doit comprendre les rubriques suivantes :

• renseignements généraux sur l'établissement visité (uniquement dans le cas de modifications intervenues depuis la visite précédente) ;

• renseignements sur le fonctionnement de la prévention ;

• constatations consécutives à la visite ;

• conclusions et suggestions.

Le rapport de visite est transmis en 2 exemplaires par le directeur ⁽⁶⁾ ou chef de service régional au chef d'établissement concerné, qui lui retourne un exemplaire complété des mesures prises ou envisagées et s'il y a lieu de son avis sur les problèmes soulevés.

Le rapport de visite ainsi complété est transmis ⁽⁷⁾ par le directeur (6) (ou chef de service régional), accompagné de ses propres observations, soit au général commandant la région (ou des FFA) qui l'adresse avec son avis aux directions centrales concernées, soit directement à l'autorité centrale dont dépend l'établissement ⁽⁸⁾.

Sont également destinataires des rapports dans tous les cas : la direction des personnels civils (BCHST) et le groupe de l'inspection du travail.

2.3. Développement, orientation et coordination de la prévention.

L'action du délégué régional dans ce domaine, qui complète celle de surveillance faisant l'objet du paragraphe précédent, s'exerce suivant les modalités ci-après :

2.3.1. Diffusion des textes relatifs à la prévention.

Les délégués régionaux procèdent à la diffusion des textes relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, accompagnée, s'il y a lieu, de directives d'application (prises sous le timbre de l'autorité régionale).

2.3.2. Documentation.

Les délégués régionaux veillent à ce que les établissements possèdent la documentation nécessaire et centralisent leurs besoins qu'ils font connaître à la direction des personnels civils (BCHST) ⁽⁹⁾.

2.3.3. Relations avec les directeurs d'établissements.

Ils sont en relation avec les chefs d'établissement pour toutes les affaires concernant leurs attributions, les avis, conseils et informations qu'ils peuvent donner ou qui leur sont demandés sur les questions d'hygiène et de sécurité du travail.

Le cas échéant, ils sont consultés lors de l'élaboration des plans de transformation ou de création de nouveaux ateliers et d'implantation de machines nouvelles en vue de l'intégration de la sécurité au stade de la conception.

2.3.4. Statistiques.

Ils exploitent les statistiques générales et technologiques établies à partir des déclarations d'accident et de documents périodiques ⁽¹⁰⁾ : d'une part, par les établissements relevant de leur surveillance, d'autre part, par la direction des personnels civils (BCHST).

2.3.5. Formation des agents de sécurité.

Les délégués régionaux, informés de la désignation des agents de sécurité, concourent, s'il y a lieu, à la formation de ces agents. Ils organisent, en accord avec les autorités régionales, une réunion annuelle des agents de sécurité des établissements qui relèvent de leur compétence ⁽¹¹⁾.

Ces réunions (ou journées d'information), d'une durée d'un ou deux jours, ont pour but de rechercher la coordination de l'action des agents de sécurité, d'offrir à ces derniers la possibilité de confronter leurs expériences et de faire part de leurs problèmes particuliers.

Les délégués régionaux exposent à cette occasion les directives générales ou complémentaires qu'appellent les questions soulevées par les agents ainsi réunis.

Il est établi un compte rendu de ces réunions, adressé au général commandant la région (ou à l'autorité centrale) qui en transmet un exemplaire à la direction des personnels civils (BCHST) et au contrôle général des armées (groupe IT).

2.3.6. Relations avec les CHS.

Les délégués régionaux sont informés des dates de réunions des comités d'hygiène et de sécurité et ont la faculté d'y participer.

2.3.7. Formation des représentants élus des personnels.

Les délégués régionaux organisent, à la suite des élections aux comités d'hygiène et de sécurité, la formation des représentants du personnel, conformément aux directives données par la direction des personnels civils (BCHST).

2.3.8. Coordination régionale.

En vue de coordonner et de développer leur action à l'échelon régional, les délégués régionaux de l'armée de terre et du service de santé sont réunis une fois par an à l'initiative du général, commandant la région et sous sa présidence, les délégués « gendarmerie » et « essences » sont invités à assister à ces réunions.

Cette réunion a pour but d'établir le bilan statistique des accidents du travail des établissements de la région et de faire apparaître les progrès réalisés dans la prévention et éventuellement de déterminer l'action à entreprendre au plan régional. Elle a lieu en début d'année, avant la rédaction du rapport annuel.

Une seconde réunion pourra éventuellement être tenue afin d'examiner les projets de travaux concernant l'hygiène et la sécurité du travail présentés au titre de l'année suivante et d'établir, s'il y a lieu, un ordre de priorité.

Les procès-verbaux de ces réunions sont notamment adressés au contrôle général des armées (GIT) et à la direction des personnels civil (BCHST).

2.4. Compte rendu annuel.

Les délégués régionaux rendant compte chaque année de leur activité et du fonctionnement de la prévention dans les établissements qui relèvent de leur compétence, au moyen d'un rapport annuel.

Ce rapport, dont la contexture est laissée à l'initiative de chaque délégué, comporte obligatoirement les rubriques suivantes :

• activité du délégué régional : nombre d'établissements et effectifs à surveiller — visites faites ;

• activité des établissements : appréciation sur l'action de chacun d'eux ;

• étude des accidents caractéristiques.

Dans ce rapport, sont éventuellement signalés les problèmes posés par l'application de la réglementation en vigueur.

Le cas échéant, il traite des questions particulières posées par l'administration centrale.

Ce rapport est adressé avant le 30 avril, en principe, au général, commandant la région ou à l'autorité centrale qui en transmet un exemplaire, avec ses observations s'il y a lieu :

• à la direction des personnels civils (BCHST) ;

• au groupe de l'inspection du travail.

3. Dispositions diverses.

3.1. Responsabilités.

L'exercice de la surveillance hiérarchique n'implique aucun transfert de responsabilité du directeur d'établissement au délégué régional.

3.2. Moyens.

L'autorité qui désigne les délégués régionaux doit fournir à ceux-ci les moyens et le temps nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

3.3. Concours d'experts.

Les délégués régionaux peuvent, si besoin s'en fait sentir, demander le concours technique de personnels ou d'organismes des armées choisis pour leur compétence, ou avec l'accord du chef d'établissement, celui d'organismes privés agréés par le ministère du travail. Dans ce dernier cas, la dépense est à la charge de l'établissement concerné.

3.4. Relations avec les médecins du travail.

Les délégués régionaux se tiennent en liaison avec les médecins du travail et peuvent demander leur avis sur toute question relative à la surveillance de l'hygiène et la prévention des maladies professionnelles.

3.5. Relations particulières avec la direction des personnels civils.

Les délégués régionaux peuvent s'adresser directement au bureau central d'hygiène et de sécurité du travail pour toute question n'impliquant pas une décision du commandement (documentation, avis, suggestions).

Ils assistent aux journées d'études organisées à leur intention par ce bureau.

3.6. Informations auprès d'organismes extérieurs.

Les délégués régionaux peuvent entrer en contact en vue de préciser ou de compléter leur information avec des organismes de prévention qui ne relèvent pas de l'administration militaire (CRAM, OPPBTP, etc.) à l'exception de l'INRS ⁽¹²⁾.