LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l' ordonnance du 04 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽³⁾ portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Une prime de risque est allouée aux personnels militaires ou civils qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués par le laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny lorsque ces essais présentent des risques organiques certains.

Elle n'est versée qu'une seule fois par journée de participation à des expériences quels que soient le nombre et la durée des essais subis et ne peut être allouée à un même agent plus de vingt-cinq fois par an.

Art. 2.

 

Les essais pénibles et les essais dangereux ouvrent droit à l'attribution de la prime sur la base de taux différents fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).

Le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories susvisées est établi par le médecin directeur du laboratoire.

Art. 3.

 

Le décret n^o 67-407 du 12 mai 1967 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny est abrogé.

Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.