RAPPORT AU PRÉSIDENT DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Monsieur le Président,

L'évolution intervenue au cours de ces dernières années dans l'organisation du commandement dans les régions frontières conduit à modifier les dispositions du décret du 12 juillet 1929, relatif aux attributions du gouverneur militaire de Strasbourg, pour les mettre en accord avec les errements actuels.

C'est dans ce but que j'ai l'honneur de vous soumettre le projet de décret ci-joint en vous demandant, si vous en approuvez la teneur, de vouloir bien le revêtir de votre signature.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.

Le ministre de la guerre,

Jean FABRY.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi du 13 juillet 1927 (BO/G, p. 1366) modifiée sur l'organisation générale de l'armée ;

Vu le décret du 12 juillet 1929 (1) relatif aux attributions du gouverneur militaire de Strasbourg ;

Sur le rapport du ministre de la guerre,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le gouverneur militaire de Strasbourg a délégation du ministre de la guerre ⁽²⁾ pour représenter l'armée dans les cérémonies publiques ayant lieu dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Art. 2.

 

Il exerce les fonctions de commandant d'armes de la place de Strasbourg ; il peut déléguer ces fonctions.

Art. 3.

 

Le décret du 12 juillet 1929, relatif aux attributions du gouverneur militaire de Strasbourg, est abrogé.

Art. 4.

 

Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.