ACTION SOCIALE DES ARMÉES : Bureau études sociales, documentation, organisation

CIRCULAIRE N° 38-74/DEF/ASA/SDA/EDO/1 relative au secours exceptionnel d'urgence aux familles de militaires appelés décédés au cours du service national.

Du 23 août 1974
NOR

Précédent modificatif : 1er modificatif du 27 septembre 1974 (BOC, p. 2416). , 2e modificatif du 1er août 1977 (BOC, p. 2739). , 3e modificatif du 18 février 1980 (BOC, p. 586). , 4e modificatif du 14 janvier 1983 (BOC, p. 22). , 5e modificatif du 31 décembre 1985 (BOC, 1986, p. 302). , 6e modificatif du 30 décembre 1993 (BOC, 1994, p. 1141) NOR DEFP9359427C.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 260-0.2.7.3.

Référence de publication : BOC, p. 2134.

1. (modifié : 1^er mod.). Un secours exceptionnel d'urgence est versé par le ministère de la défense à la famille de tout militaire appelé (ou engagé pendant la durée légale, à solde spéciale ou à solde forfaitaire, ou volontaire féminine) décédé pendant la période du service militaire actif, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'imputabilité du décès au service.
2. (A) Les dispositions qui précèdent prennent effet pour tout décès survenu depuis le 1^er janvier 1974.
3. (A) Le montant de ce secours, fixé à ⁽¹⁾ ⁽²⁾ :
- 2 500 francs si l'appelé est célibataire ;
- 5 000 francs s'il est marié,
est versé, sur décision du chef de service de l'action sociale des armées, par l'institution de gestion sociale des armées.
Il n'est pas exclusif des autres prestations ou indemnités, dont le droit serait ouvert à la suite du décès de l'appelé.

Notes

1Le montant de ce secours a été modifié : - le 1er août 1977 (2e mod.) ; - le 1er mars 1980 (3e mod.) ; - le 5 janvier 1983 (4e mod.) ; - le 1er janvier 1986 (5e mod.).

2A compter du 1er janvier 1994, le montant de ce secours est fixé à : - 5 200 francs si l'intéressé était célibataire ; - 10 400 francs s'il était marié (6e mod.).

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le chef du service de l'action sociale des armées,

Y. BARTON.