LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),

Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 ⁽¹⁾ fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n^o 68-349 du 19 avril 1968 ⁽²⁾ portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 susvisé ;

Vu l' arrêté du 29 avril 1968 ⁽³⁾ relatif aux conditions d'application aux personnels militaires et aux agents contractuels relevant du ministère des armées des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 susvisé.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les conditions d'application des décret du 28 mars 1967 et du décret du 18 juin 1969 susvisés aux militaires à solde mensuelle des missions techniques à l'étranger et aux personnels civils de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger, fixées par les arrêté du 29 avril 1968 et arrêté du 24 septembre 1969 susvisés, sont applicables aux personnels militaires et civils du service de coopération militaires et civils du service de coopération militaire technique au Maroc.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1974.