CODE des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Dernière modification le 9 décembre 2018).
Du 07 octobre 2024NOR
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Partie législative
Première partie (Articles L1 à L1 ter)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre Ier : Droit à pension des invalides.
Chapitre Ier : Conditions du droit à pension. (Articles L2 à L6)
Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires. (Articles L7 à L8)
Chapitre III : Taux des pensions. (Articles L8 bis à L18)
Chapitre IV : Majorations pour enfants. (Articles L19 à L20)
Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession. (Articles L21 à L27)
Chapitre VI : Révision pour aggravation. (Articles L29 à L30)
Titre II : Emoluments complémentaires.
Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides. (Articles L31 à L35 quater)
Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. (Articles L36 à L40)
Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux. (Article L41)
Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
Chapitre Ier : Des droits à la pension. (Articles L43 à L48)
Chapitre II : Fixation de la pension. (Articles L49 à L57)
Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension. (Articles L58 à L62)
Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus. (Articles L63 à L65)
Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues. (Articles L66 à L66 bis)
Titre IV : Droits à pension des ascendants. (Articles L67 à L77)
Titre V : Révision et voies de recours.
Chapitre Ier : Révision. (Article L78)
Chapitre II : Voies de recours. (Article L79)
Section 1 : Tribunal des pensions. (Article L80)
Section 2 : Cour régionale des pensions. (Article L89)
Section 4 : Dispositions générales. (Articles L104 à L104-1)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité. (Articles L105 à L106)
Chapitre II : Suspension du droit à pension. (Article L107)
Chapitre III : Prescriptions des arrérages. (Articles L108 à L109 bis)
Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants. (Articles L110 à L111)
Chapitre V : Règles générales de cumul. (Articles L112 à L114)
Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.
Chapitre Ier : Soins gratuits.
Section 1 : Admission aux soins gratuits. (Article L115)
Section 2 : Surveillance et contrôle des soins.
Section 3 : Dispositions générales. (Articles L120 à L123)
Chapitre III : Aliénés. (Articles L124 à L127)
Chapitre IV : Appareillage. (Articles L128 à L131)
Chapitre V : Rééducation professionnelle. (Articles L132 à L136)
Chapitre VI : Sécurité sociale. (Article L136 bis)
Titre VIII : Définition, mesures d'exécution. (Articles L137 à L137 bis)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
Chapitre Ier : Militaires de carrière. (Article L138)
Chapitre II : Autres personnels militaires. (Articles L139 à L149)
Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis
Section 1 : Affectés spéciaux. (Article L150)
Section 2 : Défense passive. (Articles L151 à L153)
Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 1914-1918. (Articles L154 à L157)
Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires. (Article L158)
Chapitre V : Marins du commerce
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L159 à L162)
Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945. (Articles L163 à L165)
Chapitre VI : Formation préliminaire. (Article L166)
Chapitre VII : Chantiers de jeunesse. (Articles L167 à L170)
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance
Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance. (Articles L171 à L175)
Section 2 : Aveugles de la Résistance. (Article L176)
Chapitre II : Du droit à pension
Section 1 : Conditions du droit à pension. (Articles L177 à L182)
Section 2 : Taux des pensions. (Article L183)
Section 3 : Majorations pour enfant. (Article L184)
Section 4 : Ayants cause. (Article L185)
Section 5 : Bénéficiaires spéciaux
Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance. (Articles L186 à L188)
Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance. (Articles L189 à L189-1)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles L190 à L192)
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
Section 1 : Détermination du droit à pension
Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918. (Articles L193 à L196)
Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées. (Articles L197 à L207)
Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale. (Article L208)
Paragraphe 4 : Ayants cause. (Articles L209 à L210)
Section 2 : Procédure
Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance. (Articles L211 à L212)
Paragraphe 2 : Preuve et présomption. (Article L213)
Paragraphe 3 : Règles de liquidation. (Articles L214 à L219)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (Articles L220 à L223)
Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre. (Article L224)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains
Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871. (Articles L225 à L226)
Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
Section 1 : De 1871 à 1914. (Articles L227 à L229)
Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918. (Article L230)
Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945. (Articles L231 à L235)
Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande. (Articles L236 à L239-1)
Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail. (Articles L239-2 à L239-3)
Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause. (Articles L240 à L247)
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. (Articles L248 à L250)
Titre VI : Etrangers.
Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises. (Articles L251 à L252-1)
Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code. (Articles L252-2 à L252-5)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre Ier : Carte et retraite du combattant
Chapitre Ier : Carte du combattant. (Articles L253 à L254)
Chapitre II : Retraite du combattant. (Articles L255 à L261)
Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. (Articles L262 à L265)
Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance. (Articles L266 à L268)
Section 3 : Dispositions diverses. (Article L269)
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance. (Articles L272 à L277)
Section 2 : Droits des déportés et internés résistants. (Articles L278 à L284)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique. (Articles L286 à L294)
Section 2 : Droits des déportés et internés politiques. (Articles L295-1 à L295-2)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles L296 à L297)
Section 1 : De la qualité de réfractaire. (Articles L298 à L300)
Section 2 : Droits des réfractaires. (Articles L301 à L304)
Section 3 : Dispositions diverses. (Article L305)
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
Section 1 : Définition des bénéficiaires. (Articles L308 à L312)
Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail. (Articles L313 à L318)
Chapitre VI : Mesures d'exécution. (Articles L319 à L319 bis)
Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie
Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires (Articles L319-1 à L319-2)
Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie (Articles L319-3 à L319-5)
Chapitre III : Mesures d'exécution (Article L319-6)
Titre III : Droits et avantages accessoires
Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents
Section 1 : Réduction sur les chemins de fer. (Articles L320 à L321)
Section 2 : Droit de priorité. (Articles L322 à L324)
Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre. (Article L324 bis)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
Section 1 : Prêts. (Articles L325 à L332)
Section 2 : Secours. (Articles L333 à L334)
Section 3 : Pécule et indemnisations diverses. (Articles L334 bis à L342)
Section 4 : Rentes mutualistes. (Article L343)
Chapitre III : Décorations et insignes
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire
Paragraphe 1 : Légion d'honneur. (Articles L344 à L347)
Paragraphe 2 : Médaille militaire. (Article L348)
Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres de la Résistance. (Articles L349 à L350)
Section 2 : Croix du combattant volontaire. (Articles L351 à L353 bis)
Section 3 : Croix du combattant. (Articles L354 à L355)
Section 4 : Médaille de la victoire. (Articles L356 à L370)
Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. (Articles L371 à L377)
Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance. (Article L378)
Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre. (Articles L379 à L382)
Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance. (Article L383)
Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement. (Articles L384 à L386)
Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France". (Articles L387 à L390)
Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail. (Articles L391 à L391 bis)
Section 12 : Mesures d'exécution. (Article L392)
Chapitre IV : Emplois réservés (Article L393)
Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés (Articles L394 à L398)
Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés (Articles L399 à L407)
Titre IV : Pupilles de la nation
Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation
Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation. (Articles L461 à L464)
Section 2 : Conditions du droit. (Articles L465 à L466)
Section 3 : Adoption par la nation. (Articles L467 à L469)
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (Article L470)
Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat. (Article L471)
Section 2 : Tutelle des pupilles. (Articles L472 à L479)
Section 3 : Placement des pupilles. (Articles L480 à L481)
Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation. (Articles L482 à L485)
Chapitre III : Mesures d'application. (Articles L486 à L487)
Livre IV : Etat civil et sépultures
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France". (Articles L488 à L492 bis)
Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation". (Article L492 ter)
Chapitre II : Transfert et restitution des corps. (Articles L493 à L497)
Chapitre III : Sépulture perpétuelle
Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle. (Article L498)
Section 2 : Cimetières nationaux. (Articles L499 à L504)
Section 3 : Cimetières communaux. (Articles L505 à L509)
Section 4 : Dispositions particulières. (Articles L510 à L514)
Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime. (Articles L515 à L516)
Livre V : Institutions
Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre
Chapitre Ier : Office national et offices départementaux. (Article L517)
Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices
Section 1 : Cas général. (Article L520)
Section 2 : Cas particuliers. (Articles L521 à L524)
Chapitre III : Dispositions financières. (Articles L525 à L527)
Titre II : Institution nationale des invalides. (Articles L528 à L537)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre Ier : Droits à pension des invalides.
Chapitre IerNéant
Chapitre IINéant
Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. (Article R1)
Chapitre IVNéant
Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession.
Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux. (Articles R6 à R7)
Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers. (Articles R8 à R9)
Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension. (Articles R10 à R19-1)
Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger. (Articles R20 à R22)
Section 5 : Procédure particulière de liquidation et de concession des pensions dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 24.
Chapitre VI : Révision pour aggravation. (Articles R27 à R28)
Titre II : Emoluments complémentaires.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales. (Articles R29 à R32-1)
Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux allocations. (Articles R33 à R34-1)
Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose. (Articles R34-2 à R34-5)
Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul. (Article R35)
Chapitre IIINéant
Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins.
Chapitre Ier : Des droits à la pension. (Article R36)
Chapitre II : Fixation de la pension. (Article R37)
Chapitre IIINéant
Chapitre IVNéant
Chapitre VNéant
Titre IV : Droits à pension des ascendants. (Articles R38 à R42)
Titre V : Révision et voies de recours.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Voies de recours.
Section 1 : Tribunal départemental des pensions.
Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal. (Articles R43 à R45)
Paragraphe 2 : Indemnités. (Articles R46 à R47)
Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés. (Articles R48 à R49)
Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat. (Article R50)
Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal. (Article R51)
Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R52 à R54)
Paragraphe 8 : Procédure normale. (Articles R57 à R61)
Paragraphe 9 : Procédure sommaire. (Article R62)
Section 2 : Cour régionale des pensions. (Articles R64 à R68)
Section 3 : Conseil d'Etat. (Article R69)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions.
Chapitre IerNéant
Chapitre IINéant
Chapitre III : Prescription des arrérages. (Articles R91 à R101)
Chapitre IVNéant
Chapitre V : Règles générales de cumul. (Article R102)
Titre VII : Soins, traitements et rééducation. (Articles R102-1 à R102-1-1)
Chapitre Ier : Soins médicaux gratuits. (Article R102-2)
Chapitre IV : Appareillage.
Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre Ier : Conditions d'application du régime général.
Section 1 : Principe. (Articles R103 à R104)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires. (Articles R105 à R113)
Section 2 : Dispositions spéciales concernant les ayants cause. (Articles R114 à R117)
Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours.
Paragraphe 1 : Juridiction de première instance. (Articles R118 à R124)
Paragraphe 2 : Juridiction d'appel. (Articles R125 à R129)
Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc. (Articles R130 à R133)
Paragraphe 4 : Attributions. (Articles R137 à R140)
Paragraphe 5 : Allocations diverses et frais. (Articles R141 à R145)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Aumôniers militaires. (Article R146)
Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive.
Section 1 : Défense passive. (Articles R147 à R154)
Section 2 : Sapeurs-pompiers des places fortes. (Article R155)
Chapitre IVNéant
Chapitre VNéant
Chapitre VINéant
Chapitre VIINéant
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
Chapitre Ier : De la qualité de résistant. (Articles R156 à R161)
Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance. (Articles R162 à R168)
Chapitre III : Aveugles de la Résistance. (Article R168-1)
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles.
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre.
Section 1 : Droit à pension.
Paragraphe 1 : Déportés et internés politiques. (Article R169)
Paragraphe 2 : Ayants cause. (Articles R170 à R171)
Section 2 : Procédure.
Paragraphe 1 : Invalides. (Articles R172 à R180)
Paragraphe 2 : Ayants cause. (Articles R182 à R187)
Paragraphe 3 : Règles de liquidation. (Articles R188 à R190)
Paragraphe 4 : Recours. (Article R192)
Paragraphe 5 : Procédure applicable hors de la métropole. (Articles R193 à R196)
Paragraphe 6 : Allocations provisoires d'attente. (Articles R197 à R201)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.
Section 1 : Conditions du droit à pension des militaires ayant servi au cours des guerres 1914-1918 et 1939-1945. (Articles R202 à R205)
Section 2 : Procédure de liquidation. (Articles R206 à R220)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles R221 à R222)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
Chapitre Ier : Carte du combattant. (Article R223)
Section 1 : De la qualité de combattant. (Articles R224 à R228)
Section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte. (Articles R229 à R235)
Chapitre II : Retraite du combattant.
Section 1 : Procédure d'attribution. (Articles R236 à R238)
Section 2 : Payement de la retraite. (Articles R241 à R245)
Section 3 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française. (Articles R246 à R251)
Chapitre III : Mesures d'exécution. (Articles R252 à R253-1)
Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. (Articles R254 à R257)
Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R258 à R259)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance. (Article R260)
Paragraphe 1 : Commissions.
Paragraphe 2 : Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance. (Articles R265 à R266)
Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. (Article R269)
Paragraphe 1er : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres des forces françaises libres. (Articles R271 à R272)
Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers. (Articles R273 à R275)
Paragraphe 3 : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres de la Résistance ayant servi dans les départements et pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. (Articles R276 à R279)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (Articles R280 à R281)
Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.
Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant.
Paragraphe 1 : Conditions générales d'obtention du titre. (Articles R286 à R287 ter)
Paragraphe 2 : Conditions propres à chaque catégorie de déporté ou d'interné résistant. (Articles R288 à R296)
Paragraphe 3 : Cas d'exclusion. (Article R297)
Section 2 : Droits des déportés et internés résistants. (Articles R298 à R304)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant. (Article R305)
Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant. (Articles R316 à R325)
Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné de la Résistance. (Article R326)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.
Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
Paragraphe 1 : Conditions générales d'obtention du titre. (Articles R327 à R328)
Paragraphe 2 : Conditions propres à certaines catégories de déportés et internés politiques. (Articles R329 à R333)
Paragraphe 3 : Cas d'exclusion. (Article R334)
Section 2 : Des droits des déportés et internés politiques. (Article R335)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre. (Article R336)
Paragraphe 1 : Commissions. (Article R341)
Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique. (Articles R346 à R350)
Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné politique. (Article R351)
Chapitre IV : Statut des réfractaires.
Section 1 : Bénéficiaires. (Articles R352 à R355)
Section 2 : Procédure d'attribution du titre de réfractaire. (Articles R356 à R363)
Section 3 : Droits des réfractaires. (Articles R364 à R366)
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R367 à R368)
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail.
Section 1 : Bénéficiaires. (Articles R370 à R372)
Section 2 : Procédure de reconnaissance des droits. (Articles R373 à R379)
Section 3 : Droits des bénéficiaires du présent chapitre. (Articles R381 à R385)
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R386 à R387 bis)
Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh. (Articles R388-1 à R388-5)
Titre II ter : Commissions nationales. (Articles R388-6 à R388-8)
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages y afférents. (Articles R389-1 à R389-3)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
Section 1 : Prêts. (Articles R389-4 à R391-2)
Section 2 : Pécule et indemnisations diverses. (Articles R391-3 à R391-8)
Chapitre III : Décorations et insignes. (Articles R392 à R395-3)
Chapitre IV : Emplois réservés.
Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398. (Articles R396 à R407)
Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406. (Articles R408 à R413)
Titre IV : Pupilles de la nation.
Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation. (Articles R496 à R504)
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
Section 1 : Gestion des deniers pupillaires. (Articles R505 à R513)
Section 2 : Placement des pupilles de la nation. (Article R514)
Paragraphe 1 : Placement dans les établissements. (Articles R515 à R525)
Paragraphe 2 : Placement chez les particuliers. (Articles R526 à R532)
Section 3 : Equivalence de bourses et exonérations. (Article R533)
Section 4 : Subventions. (Article R534)
Paragraphe 1 : Subventions d'entretien. (Articles R535 à R540)
Paragraphe 2 : Subventions d'apprentissage. (Articles R541 à R562)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Article R563)
Livre IV : Etat civil et sépultures.
Chapitre IerNéant
Chapitre IINéant
Chapitre III : Sépultures perpétuelles.
Section 1 : Dispositions communes aux victimes civiles et militaires. (Articles R564 à R569-1)
Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles. (Articles R569-2 à R569-4)
Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime. (Articles R570 à R571)
Livre V : Institutions.
Chapitre Ier : Office national des anciens combattants
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R572 à R572-1)
Section 2 : Attributions du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en matière de droits et avantages accessoires. (Articles R572-2 à R572-3)
Chapitre II : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Section 1 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (Articles R573 à R577)
Section 2 : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (Articles R578 à R580)
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre Ier : Droit à pension des invalides.
Chapitre Ier : Conditions du droit à pension. (Article D1)
Chapitre IINéant
Chapitre III : Taux des pensions. (Articles D2 à D3)
Chapitre IVNéant
Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession. (Article D4)
Chapitre VINéant
Titre II : Emoluments complémentaires.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre.Néant
Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux. (Articles D8 à D19)
Titre III : Droit à pension des veuves et des orphelins.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Fixation de la pension. (Article D20)
Chapitre IIINéant
Chapitre IVNéant
Chapitre VNéant
Titre IV : Droit à pension des ascendants. (Article D21)
Titre V : Révision et voies de recours.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Voies de recours.
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles D29 à D31)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions.
Chapitre IerNéant
Chapitre IINéant
Chapitre IIINéant
Chapitre IVNéant
Chapitre VNéant
Chapitre VI : Allocations provisoires d'attente.
Section 1 : Militaires et marins.
Paragraphe 1 : Règles générales. (Articles D37 à D39)
Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente. (Articles D40 à D44)
Section 2 : Ayants cause des militaires ou marins.
Paragraphe 1 : Règles générales. (Articles D45 à D47)
Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente. (Articles D48 à D52)
Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
Chapitre Ier : Soins gratuits.
Section 1 : Admission aux soins gratuits. (Articles D53 à D55)
Section 2 : Soins externes. (Articles D56 à D62)
Section 3 : Hospitalisations. (Articles D63 à D68)
Section 4 : Surveillance et contrôle des soins. (Articles D69 à D70)
Section 5 : Dispositions générales.
Paragraphe 1 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux gratuits. (Articles D71 à D73)
Paragraphe 2 : Procédure et voies de recours. (Articles D74 à D77)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux ressortissants résidant à l'étranger. (Article D78)
Chapitre II : Internés. (Article D79)
Chapitre III : Appareillage. (Article D80)
Chapitre V : Rééducation professionnelle. (Articles D226 à D230)
Titre VIII : Définition - Mesures d'exécution.Néant
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Formations auxiliaires féminines. (Article D231)
Chapitre IIINéant
Chapitre IVNéant
Chapitre VNéant
Chapitre VINéant
Chapitre VII : Chantiers de la jeunesse. (Articles D232 à D240)
Titre IINéant
Titre IIINéant
Titre IVNéant
Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.
Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause. (Articles D241 à D242)
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. (Articles D243 à D250)
Chapitre III : Allocations provisoires d'attente. (Articles D252 à D257)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre Ier : Carte et retraite du combattant - Titre de reconnaissance de la nation.
Chapitre Ier : Carte du combattant.
Section 1 : Algérie. (Article D258)
Section 2 : Pays d'outre-mer. (Articles D259 à D263)
Chapitre II : Retraite du combattant.
Section 1 : Attribution et paiement de la retraite. (Articles D264 à D265)
Section 2 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française. (Article D266)
Chapitre III : Titre de reconnaissance de la nation (Articles D266-1 à D266-5)
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.Néant
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y afférents
Section 1 : Réduction sur les transports ferroviaires. (Article D267)
Section 2 : Réduction sur les transports routiers. (Articles D268 à D270)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (Articles D271-2 à D271-14)
Chapitre III : Décorations et insignes.
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire. (Articles D272 à D274)
Section 2 : Croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918. (Articles D275 à D276 bis)
Section 3 : Croix du combattant. (Articles D277 à D280)
Section 4 : Médaille de prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. (Articles D281 à D284)
Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. (Articles D285 à D294)
Section 6 : Médaille de la France libérée. (Articles D295 à D299)
Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France". (Articles D300 à D305)
Section 8 : Insigne des victimes civiles. (Articles D306 à D310)
Chapitre IV : Emplois réservés.
Section 1 : Enumération des emplois réservés et constitution des tableaux. (Articles D311 à D313)
Section 2 : Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat.
Paragraphe 1 : Constitution et instruction des dossiers. (Articles D315 à D318)
Paragraphe 2 : Classement. (Article D319)
Paragraphe 3 : Désignation et nomination. (Articles D320 à D327)
Section 3 : Questions diverses. (Article D328)
Titre IV : Pupilles de la Nation.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
Section 1 : Manutention des deniers pupillaires. (Articles D361 à D381)
Section 2 : Bourses et subventions. (Articles D382 à D383)
Chapitre III : Dispositions particulières.
Section 1 : Enfants de militaires ou d'attachés aux armées victimes d'un fait de guerre sur un théâtre d'opérations situé hors de France. (Article D384)
Section 3 : Territoires d'outre-mer. (Articles D387 à D389)
Section 4 : Pupilles résidant à l'étranger.
Paragraphe 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation. (Articles D390 à D395)
Paragraphe 2 : Protection et aide. (Articles D396 à D401)
Livre IV : Etat civil et sépultures.
Chapitre IerNéant
Chapitre 1er bis : Mention Mort pour le service de la Nation (Articles D401 bis à D401 quater)
Chapitre II : Transferts et restitutions de corps. (Articles D402 à D420)
Chapitre III : Sépultures perpétuelles.
Section 1 : Lieux de sépultures. (Articles D421 à D422)
Section 2 : Entretien des cimetières. (Articles D423 à D428)
Section 3 : Dispositions particulières. (Articles D429 à D430)
Livre V : Institutions.
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
Chapitre Ier : Office national.
Section 1 : Caractère juridique. (Article D431)
Section 2 : Attributions. (Articles D432 à D432-1)
Section 3 : Composition. (Articles D433 à D439)
Section 4 : Organisation. (Articles D440 à D442)
Section 5 : Fonctionnement. (Articles D443 à D446)
Section 6 : Régime financier.
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D447 à D457)
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles D458 à D463)
Paragraphe 3 : Du budget et des crédits. (Articles D465 à D467)
Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable. (Article D468)
Paragraphe 5 : Contrôle financier. (Article D470)
Paragraphe 6 : Mesures d'application. (Article D471)
Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux.
Section 1 : Caractère juridique. (Articles D472 à D474)
Section 2 : Attributions. (Articles D475 à D475-1)
Section 3 : Composition. (Articles D476 bis à D484)
Section 4 : Organisation et administration.
Paragraphe 1 : Conseil d'administration. (Articles D485 à D488)
Paragraphe 2 : Commission permanente et sous-commissions. (Articles D489 à D492)
Paragraphe 3 : Questions diverses. (Articles D493 à D494)
Section 5 : Fonctionnement. (Articles D495 à D501)
Section 6 : Régime financier.
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D502 à D511 bis)
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles D512 à D517)
Paragraphe 3 : Du budget et des crédits. (Articles D518 à D521)
Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable. (Articles D522 à D523)
Paragraphe 5 : Contrôle financier. (Article D524)
Paragraphe 6 : Mesures d'application. (Article D525)
Chapitre III : Etablissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants.
Section 1 : Dispositions générales. (Article D525-1)
Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle
Sous-Section 1 : Attributions. (Article D526)
Sous-section 2 : Organisation. (Articles D527 à D533)
Sous-Section 3 : Fonctionnement. (Articles D534 à D543)
Chapitre IV : Régime financier des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants. (Article D544)
Titre II : Institution nationale des invalides.
Chapitre Ier : Régime des pensionnaires. (Articles D555 à D566)
Chapitre II : Régime des hébergés. (Articles D567 à D568)
Chapitre III : Organisation administrative. (Article D569)
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre Ier : Droits à pension des invalides.
Chapitre IerNéant
Chapitre IINéant
Chapitre IIINéant
Chapitre IVNéant
Chapitre V : Demande de pension - Liquidation et concession. (Articles A1 à A4)
Chapitre VINéant
Titre IINéant
Titre IIINéant
Titre IVNéant
Titre V : Révision et voies de recours.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Voies de recours. (Articles A5 à A11)
Titre VI : Dispositions relatives au paiement des pensions.Néant
Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.
Chapitre Ier : Soins gratuits.
Section 1 : Carnets de soins gratuits. (Article A12)
Section 2 : Règlement des soins aux parties prenantes. (Articles A13 à A15)
Section 3 : Déplacements des pensionnés à l'occasion des soins. (Articles A16 à A20)
Section 4 : Transfert des corps des pensionnés décédés dans un établissement hospitalier. (Articles A21 à A27)
Section 5 : Enquêtes et contrôles. (Articles A28 à A30)
Section 6 : Prestations sanitaires, médicaments, eaux minérales. (Articles A31 à A35)
Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires. (Article A37)
Section 9 : Indemnités diverses. (Articles A38 à A41)
Chapitre IINéant
Chapitre IIINéant
Chapitre IV : Appareillage.
Section 1 : Commission nationale consultative d'agrément. (Articles A48 à A55)
Section 2 : Commission consultative d'appareillage et de réadaptation.Néant
Chapitre V : Rééducation professionnelle. (Articles A56 à A57)
Section 1 : Placement chez l'employeur sans contrat d'apprentissage. (Articles A58 à A73)
Section 2 : Placement chez l'employeur avec contrat d'apprentissage. (Articles A74 à A84)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
Chapitre IerNéant
Chapitre IINéant
Chapitre III : Affectés spéciaux de la défense passive. (Articles A85 à A114-1)
Chapitre IVNéant
Chapitre VNéant
Chapitre VINéant
Chapitre VIINéant
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la résistance.
Chapitre IerNéant
Chapitre IINéant
Chapitre III : Dispositions diverses. (Article A114-2)
Titre IIINéant
Titre IVNéant
Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Algérie et des pays d'Outre-mer.
Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause. (Article A114-3)
Chapitre IINéant
Titre VINéant
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
Chapitre Ier : Carte du combattant. (Article A115)
Section 1 : De la qualité de combattant
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A116 à A118)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants. (Articles A119 à A123-1)
Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans. (Articles A123-2 et A123-3 à A123-5)
Paragraphe 3 bis : Marins du commerce. (Articles A123-6 à A123-9)
Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition. (Articles A124 à A127)
Paragraphe 5 : Français - Ressortissants de l'Union française - Etrangers. (Article A128)
Section 2 : Procédure d'attribution de la carte.
Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance. (Articles A129 à A136)
Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte. (Articles A137 à A142)
Chapitre II : Retraite du combattant.
Section 1 : Payement de la retraite du combattant. (Articles A144 à A153)
Section 2 : Algérie et pays d'outre-mer. (Article A154)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles A155 à A157)
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. (Articles A158 à A159-3)
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance. (Articles A160 à A164)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. (Articles A165-1 à A165-3)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles A166 à A168)
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné.
Section 1 : Réduction sur les chemins de fer. (Article A169)
Section 2 : Cartes de priorité.
Paragraphe 2 : Carte de priorité (régie autonome des transports parisiens). (Article A172-1)
Chapitre II : Dispositions pécuniaires.
Section 1 : Pécules et indemnisations diverses.
Paragraphe 1 : Pécule aux prisonniers de guerre ou à leurs ayants cause. (Articles A172-2 à A172-6)
Paragraphe 2 : Pécule aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement. (Articles A172-7 à A172-10)
Paragraphe 3 : Dispositions générales. (Articles A172-11 à A172-13)
Section 2 : Avantages fiscaux et autres. (Articles A173 à A175)
Chapitre III : Décorations et insignes.
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire. (Articles A177 à A179)
Section 2 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918. (Articles A180 à A186-1)
Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance. (Articles A186-2 à A186-3)
Chapitre IV : Emplois réservés. (Articles A187 à A188)
Titre IV : Pupilles de la nation.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
Section 1 : Gestion des deniers pupillaires. (Articles A191 à A201)
Section 2 : Avantages accordés aux pupilles de la nation. (Articles A202 à A205)
Livre IV : Etat civil et sépultures.
Chapitre IerNéant
Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
Section 1 : Dispositions concernant les départements et territoires d'outre-mer. (Articles A206 à A215)
Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations. (Articles A216 à A221)
Chapitre III : Sépultures perpétuelles. (Articles A221 bis à A223)
Livre V : Institutions
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre
Chapitre Ier : Office national
Section 1 : Régime financier
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A224 à A226)
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles A227 à A236)
Paragraphe 3 : Ecritures de l'ordonnateur. (Article A237)
Paragraphe 4 : Ecritures et comptes de l'agent comptable. (Articles A238 à A243)
Section 2 : Dispositions diverses. (Articles A244 à A249)
Chapitre II : Offices départementaux
Section 1 : Régime financier
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A250 à A252)
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles A253 à A255)
Paragraphe 3 : Ecritures et comptes de l'agent comptable. (Articles A256 à A263)
Section 2 : Dispositions diverses. (Article A264)
Chapitre III : Etablissements attachés aux offices
Section 1 : Ecoles de reconversion professionnelle
Paragraphe 1 : Fonctionnement. (Article A265)
Paragraphe 2 : Régime financier. (Articles A266 à A288)
Section 2 : Foyers d'anciens combattants et de victimes de la guerre. (Articles A289 à A293)
Titre II : Institution nationale des invalides
Chapitre Ier : Régime des pensionnaires
Section 1 : Instruction de la demande et admission. (Articles A294 à A299)
Section 2 : Réception - Admission définitive. (Articles A300 à A301)
Section 3 : Régime pécuniaire, redevances, gratuité des soins. (Articles A302 à A305)
Section 4 : Tenue et logement. (Articles A306 à A308)
Section 5 : Discipline, permissions et congés
Paragraphe 1 : Discipline. (Articles A309 à A310)
Paragraphe 2 : Permissions. (Articles A311 à A312)
Paragraphe 3 : Congés. (Articles A313 à A323)
Section 6 : Dispositions diverses. (Article A324)
Chapitre II : Régime des hébergés. (Articles A325 à A329)
Annexes
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
Titre VI : Etrangers.
Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933). (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 1, art. 4)
Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947). (Articles Annexe 2, art. 1 à Annexe 2, art. 9)
Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950). (Articles Annexe 3, art. 1 à Annexe 3, art. 9)
Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936).
Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945). (Article Annexe 4)
Convention franco-britannique du 23 janvier 1950 (Articles Annexe 5, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Chapitre IV : Emplois réservés. (Article Annexe)
4. Contenu
Partie législative (nouvelle) (Articles L1 à L2)
-
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
- Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Articles L111-1 à L111-3)
- Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L112-1 à L112-3)
- Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
- Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 (Articles L113-1 à L113-4)
- Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (Article L113-5)
- Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc (Articles L113-6 à L113-11)
- Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945 (Article L113-12)
- Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme (Article L113-13)
- Section 6 : Dispositions communes (Article L113-14)
- Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Article L114-1)
- Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre (Article L115-1)
- Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
- Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
- Section 1 : Règles d'imputabilité (Articles L121-1 à L121-3)
- Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité (Articles L121-4 à L121-7)
- Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires (Article L121-8)
- Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service (Article L121-9)
- Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
- Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité (Article L122-1)
- Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (Article L122-2)
- Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord (Article L122-3)
- Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie (Article L122-4)
- Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie (Article L122-5)
- Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
- Section 1 : Dispositions générales (Article L123-1)
- Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires (Article L123-2)
- Section 3 : Marins du commerce et de la pêche (Articles L123-3 à L123-6)
- Section 4 : Chantiers de jeunesse (Article L123-7)
- Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L123-8 à L123-14)
- Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives (Article L123-15)
- Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L123-16 à L123-21)
- Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
- Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine (Articles L124-1 à L124-10)
- Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
- Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie (Articles L124-11 à L124-12)
- Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie (Article L124-13)
- Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie (Article L124-14)
- Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie (Article L124-15)
- Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc (Article L124-16)
- Sous-section 6 : Exclusion (Article L124-17)
- Section 3 : Règles de liquidation
- Sous-section 1 : Règles générales (Articles L124-18 à L124-20)
- Sous-section 2 : Règles particulières (Articles L124-21 à L124-28)
- Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre (Article L124-29)
- Chapitre V : Calcul des pensions (Articles L125-1 à L125-11)
- Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
- Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
- Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides (Articles L131-1 à L131-3)
- Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L132-1 à L132-3)
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre (Articles L132-4 à L132-9)
- Chapitre III : Majoration pour tierce personne (Article L133-1)
- Chapitre IV : Majoration pour enfants (Articles L134-1 à L134-4)
- Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance (Articles L135-1 à L135-2)
- Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
- Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
- Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
- Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants (Articles L141-1 à L141-7)
- Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins (Articles L141-8 à L141-9)
- Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants (Articles L141-10 à L141-15)
- Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
- Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants
- Paragraphe 1 : Les pensions de base (Articles L141-16 à L141-17)
- Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant (Articles L141-18 à L141-24)
- Paragraphe 3 : Règle de plafonnement (Article L141-25)
- Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins (Articles L141-26 à L141-29)
- Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants (Article L141-30)
- Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants
- Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
- Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance (Article L142-1)
- Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance
- Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants (Article L142-2)
- Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance (Article L142-3)
- Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh (Article L142-4)
- Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance
- Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre (Articles L143-1 à L143-5)
- Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues (Articles L144-1 à L144-3)
- Chapitre V : Secours attribué aux concubins (Articles L145-1 à L145-3)
- Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles L146-1 à L146-4)
- Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Articles L151-1 à L151-6)
- Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre (Article L152-1)
- Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause (Articles L153-1 à L153-4)
- Chapitre IV : Révision
- Section 1 : Révision pour aggravation (Articles L154-1 à L154-3)
- Section 2 : Autres cas de révision (Article L154-4)
- Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants (Articles L161-1 à L161-4)
- Chapitre II : Règles de cumuls (Articles L162-1 à L162-3)
- Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité (Articles L163-1 à L163-2)
- Chapitre IV : Suspension du droit à pension (Article L164-1)
- Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles L165-1 à L165-2)
- Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
- Chapitre Ier : Dispositions communesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : Soins médicaux (Article L212-1)
- Chapitre III : Appareillage (Article L213-1)
- Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étrangerLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Article L215-1)
- Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
- Chapitre unique. (Articles L221-1 à L221-4)
- Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel (Articles L231-1 à L231-3)
- Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale (Article L232-1)
- Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés (Articles L241-1 à L241-7)
- Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés (Articles L242-1 à L242-8)
- Chapitre III : Recrutement direct (Article L243-1)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article L244-1)
- Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
- Chapitre unique.
- Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité (Articles L251-1 à L251-4)
- Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre (Article L251-5)
- Chapitre unique.
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
- Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
- Chapitre unique. (Articles L311-1 à L311-6)
- Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
- Chapitre unique. (Articles L321-1 à L321-8)
- Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
- Chapitre unique. (Articles L331-1 à L331-2)
- Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
- Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance (Articles L341-1 à L341-4)
- Chapitre II : Déportés et internés résistants (Articles L342-1 à L342-7)
- Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
- Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique (Articles L343-1 à L343-8)
- Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux (Articles L343-9 à L343-11)
- Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait (Article L343-12)
- Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
- Section 1 : De la qualité de réfractaire (Articles L344-1 à L344-4)
- Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi (Articles L344-5 à L344-8)
- Section 3 : De la qualité de patriote transféré en Allemagne (Article L344-9)
- Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (Article L345-1)
- Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (Article L346-1)
- Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes (Article L347-1)
- Titre V : DÉCORATIONSLe présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
- Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
- Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation (Articles L411-1 à L411-11)
- Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation (Articles L412-1 à L412-2)
- Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
- Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat (Articles L421-1 à L421-4)
- Chapitre II : Tutelle des pupilles (Articles L422-1 à L422-7)
- Chapitre III : Placement des pupilles (Article L423-1)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
- Chapitre unique. (Article L431-1)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique. (Article L441-1)
- Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" (Articles L511-1 à L511-5)
- Chapitre II : Mention "Mort en déportation" (Articles L512-1 à L512-5)
- Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation" (Article L513-1)
- Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme" (Article L514-1)
- Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs (Article L515-1)
- Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
- Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps (Articles L521-1 à L521-4)
- Chapitre II : Sépultures perpétuelles
- Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle (Article L522-1)
- Section 2 : Nécropoles (Articles L522-2 à L522-7)
- Section 3 : Cimetières communaux (Articles L522-8 à L522-10)
- Section 4 : Dispositions particulières (Articles L522-11 à L522-14)
- Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime (Articles L523-1 à L523-2)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique. (Article L531-1)
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Livre VI : INSTITUTIONS
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L611-6)
- Chapitre II : Organisation administrative et financière
- Section 1 : Le conseil d'administration (Articles L612-1 à L612-5)
- Section 2 : Le directeur général (Articles L612-6 à L612-11)
- Section 3 : Le régime financier (Articles L612-12 à L612-17)
- Chapitre III : Structures territoriales (Articles L613-1 à L613-2)
- Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L621-1 à L621-2)
- Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles L622-1 à L622-8)
- Annexe (Article )
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre unique. (Articles L711-1 à L711-7)
- Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions (Articles L721-1 à L721-7)
- Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions (Articles L722-1 à L722-4)
- Titre III : PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions (Articles L731-1 à L731-2)
- Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions (Article L732-1)
- Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat (Article L733-1)
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L741-1 à L741-2)
- Section 2 : Organisation des juridictions (Articles L741-3 à L741-6)
- Chapitre unique.
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
- Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Article D111-1)
- Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles R112-1 à D112-8)
- Chapitre III : Les victimes civiles de guerre Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
- Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
- Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable. (Articles R121-1 à R121-2)
- Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires (Articles R121-3 à R121-6)
- Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
- Section 1 : Aumôniers militaires (Article R122-1)
- Section 2 : Anciens personnels féminins (Articles R122-2 à R122-3)
- Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
- Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance. (Articles R123-1 à R123-5)
- Section 2 : Militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article R123-6)
- Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
- Section 1 : Dispositions générales. (Article R124-1)
- Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (Articles R124-2 à R124-3)
- Section 3 : Victimes d'actes de terrorisme (Article R124-4)
- Chapitre V : Calcul des pensions (Articles R125-1 à D125-4)
- Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
- Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
- Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
- Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1 (Articles R131-1 à R131-8)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2 (Articles R131-9 à R131-16)
- Section 3 : Dispositions communes (Articles R131-17 à R131-18)
- Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
- Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul (Articles R132-1 à R132-3)
- Section 2 : Procédure d'attribution des allocations (Articles R132-4 à R132-7)
- Section 3 : Dispositions applicables aux membres de la Résistance (Article R132-8)
- Chapitre III : Majoration pour tierce personne (Articles R133-1 à R133-2)
- Chapitre IV : Majoration pour enfants (Articles D134-1 à D134-2)
- Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance (Articles D135-1 à D135-2)
- Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
- Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
- Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
- Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires (Articles R141-1 à R141-4)
- Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
- Sous-section 1 : Les pensions de base. (Article D141-5)
- Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant. (Articles D141-6 à D141-11)
- Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants (Articles D141-12 à D141-15)
- Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
- Section unique : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance. (Article R142-1)
- Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
- Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945 (Articles R143-1 à R143-2)
- Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (Articles R143-3 à R143-4)
- Chapitre IV : Ayants-cause de personnes disparues Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Secours attribué aux concubins (Articles D145-1 à D145-3)
- Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R146-1 à R146-3)
- Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
- Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
- Section 1 : Présentation des demandes (Articles R151-1 à R151-5)
- Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions (Articles R151-6 à R151-19)
- Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger (Articles R151-20 à R151-22)
- Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R152-1 à R152-4)
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme (Article R152-5)
- Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
- Section 1 : Ayants cause des militaires
- Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions (Articles R153-1 à D153-6)
- Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de la pension (Article R153-7)
- Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre (Article R153-8)
- Section 1 : Ayants cause des militaires
- Chapitre IV : Révision (Articles R154-1 à R154-2)
- Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R155-1 à R155-6)
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
- Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfantsLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Règles de cumuls (Article R162-1)
- Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Suspension du droit à pension Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Régime des prestations de soins (Articles R211-1 à D211-7)
- Section 2 : Secours et prestations complémentaires (Articles R211-8 à R211-10)
- Section 3 : Frais de transports (Articles R211-11 à D211-15)
- Chapitre II : Soins médicaux
- Section 1 : Soins externes (Articles D212-1 à R212-6)
- Section 2 : Prise en charge des produits pharmaceutiques (Article D212-7)
- Section 3 : Thermalisme (Article D212-8)
- Section 4 : Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues (Article D212-9)
- Section 5 : Hospitalisations (Articles D212-10 à D212-12)
- Section 6 : Contrôle des soins (Article D212-13)
- Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux (Articles D212-14 à D212-16)
- Chapitre III : Appareillage (Articles D213-1 à R213-2)
- Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger (Article D214-1)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Article R215-1)
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HÔSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
- Chapitre unique. (Articles D221-1 à D221-2)
- Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALELe présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservésLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R242-1 à R242-16)
- Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 (Articles R242-17 à R242-22)
- Chapitre III : Recrutement direct (Article R243-1)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article R244-1)
- Annexe au chapitre II (Article )
- Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
- Chapitre unique. (Articles R251-1 à R*251-6)
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
- Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
- Chapitre unique.
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant
- Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée (Articles R311-1 à R311-8)
- Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (Articles R311-9 à R311-13)
- Sous-section 3 : Opérations extérieures (Articles R311-14 à R311-16)
- Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations (Article R311-17)
- Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4 (Articles R311-18 à R311-20)
- Sous-section 6 : Dispositions générales (Article R311-21)
- Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant (Articles R*311-22 à D311-26)
- Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant (Articles R311-27 à R311-28)
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant
- Chapitre unique.
- Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
- Chapitre unique.
- Section 1 : Montant de la retraite (Article D321-1)
- Section 2 : Attribution et paiement de la retraite (Articles D321-2 à R321-8)
- Section 3 : Mesures d'application (Article D321-9)
- Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer (Articles D321-10 à D321-11)
- Chapitre unique.
- Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
- Chapitre unique. (Articles D331-1 à R*331-5)
- Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
- Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
- Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance (Articles R341-1 à R341-3)
- Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance
- Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres (Articles R341-4 à R341-5)
- Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers (Articles R341-6 à D341-7)
- Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi (Articles R341-8 à R341-10)
- Sous-section 4 : Procédure (Articles D341-11 à D341-14)
- Chapitre II : Déportés et internés résistants
- Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant (Articles R342-1 à R342-6)
- Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants (Articles R342-7 à R342-13)
- Section 3 : Procédure (Articles D342-14 à D342-21)
- Section 4 : Grades d'assimilation (Articles D342-22 à D342-23)
- Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
- Section 1 : Déportés et internés politiques
- Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de déporté ou d'interné politique (Articles R343-1 à R343-6)
- Sous-section 2 : Procédure (Articles D343-7 à D343-13)
- Section 2 : Patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux (Article D343-14)
- Section 3 : Patriotes réfractaires à l'annexion de fait (Article R343-15)
- Section 1 : Déportés et internés politiques
- Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
- Section 1 : Réfractaires
- Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de réfractaire. (Articles R344-1 à R344-6)
- Sous-section 2 : Procédure (Articles D344-7 à D344-12)
- Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemi
- Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi (Articles R344-13 à R344-14)
- Sous-section 2 : Procédure (Articles D344-15 à D344-19)
- Section 3 : Patriotes transférés en Allemagne (Article D344-20)
- Section 4 : Incorporés de force dans l'armée allemande ou dans les formations paramilitaires allemandes (Articles D344-21 à D344-22)
- Section 5 : Titre d'évadé (Article D344-23)
- Section 1 : Réfractaires
- Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (Article D345-1)
- Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (Article D346-1)
- Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes (Articles R347-1 à R347-5)
- Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
- Titre V : DÉCORATIONS
- Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire
- Section 1 : Légion d'honneur (Articles R351-1 à R351-5)
- Section 2 : Médaille militaire (Article R351-6)
- Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains invalides de guerre (Articles R351-7 à R351-8)
- Section 4 : Contingents réservés aux membres de la Résistance (Articles R351-9 à R351-10)
- Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire
- Section 1 : Croix du combattant volontaire de la Résistance (Article R352-1)
- Section 2 : Croix du combattant volontaire (Articles R352-2 à D352-12)
- Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation
- Section 1 : Croix du combattant (Articles R353-1 à D353-5)
- Section 2 : Médaille de reconnaissance de la Nation (Articles R353-6 à D353-10)
- Chapitre IV : Médaille des évadés (Articles R354-1 à R354-14)
- Chapitre V : Autres médaille et insignes
- Section 1 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance (Articles R355-1 à D355-2)
- Section 2 : Médaille de la déportation et de l'internement (Articles R355-3 à D355-4)
- Section 3 : Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle (Article R355-5)
- Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait (Articles R355-6 à R355-8)
- Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi (Articles R355-9 à R355-10)
- Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France » (Articles R355-11 à D355-14)
- Section 7 : Médaille des blessés de guerre (Articles D355-15 à D355-18)
- Section 8 : Insigne des victimes civiles (Articles R355-19 à D355-22)
- Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme (Articles D355-23 à D355-31)
- Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire
- Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
- Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
- Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation (Articles R412-1 à R412-9)
- Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
- Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
- Section 1 : Bourses et subventions (Articles R421-1 à R421-15)
- Section 2 : Subventions d'apprentissage (Article R421-16)
- Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage (Articles R421-17 à R421-18)
- Chapitre II : Tutelle des pupilles (Articles R422-1 à R422-20)
- Chapitre III : Placement des pupilles (Article R423-1)
- Section 1 : Placement dans des établissements (Articles R423-2 à R423-12)
- Section 2 : Placement chez des particuliers (Articles R423-13 à R423-19)
- Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
- Chapitre unique.
- Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation (Articles R431-1 à R431-6)
- Section 2 : Protection et aide. (Articles R431-7 à R431-11)
- Chapitre unique.
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique. (Articles R441-1 à R441-5)
- Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" (Articles R*511-1 à R511-2)
- Chapitre II : Mention "Mort en déportation" (Articles R*512-1 à R512-4)
- Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation" (Articles R513-1 à R513-5)
- Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme" (Article R514-1)
- Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifsLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
- Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps (Articles R521-1 à R521-9)
- Chapitre II : Sépultures perpétuelles
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R522-1 à R522-12)
- Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles (Article R522-13)
- Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime (Articles D523-1 à D523-2)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique. (Articles R531-1 à R531-4)
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Livre VI : INSTITUTIONS
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R611-1 à R611-4)
- Chapitre II : Organisation administrative et financière
- Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions (Articles R612-1 à R612-8)
- Section 2 : Le directeur général (Articles R612-9 à R612-13)
- Section 3 : Le comité d'honneur (Article D612-14)
- Section 4 : Le régime financier (Articles R612-15 à R612-20)
- Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France (Articles R612-21 à R612-26)
- Chapitre III : Structures territoriales
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R613-1 à R613-2)
- Section 2 : Services départementaux (Articles R613-3 à D613-4)
- Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (Articles R613-5 à R613-11)
- Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D613-12)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la Guyane et à la Martinique (Article R613-13)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française (Articles R613-14 à R613-18)
- Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Section 1 : Dispositions générales (Article D614-1)
- Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle (Articles D614-2 à D614-13)
- Section 3 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Articles D614-14 à R*614-15)
- Section 4 : Dispositions financières (Article D614-16)
- Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Le centre de pensionnaires (Articles R621-1 à R621-7)
- Section 2 : Le centre médico-chirurgical (Articles R621-8 à R621-12)
- Section 3 : Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (Article R621-13)
- Chapitre II : Organisation administrative et financière
- Section 1 : Conseil d'administration (Articles R*622-1 à R622-8)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement des services (Articles R622-9 à R622-16)
- Section 3 : Organisation financière et comptable (Articles R622-17 à R622-22)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre unique.
- Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions (Articles R711-1 à R711-2)
- Section 2 : Commissaires du gouvernement (Articles R711-3 à D711-4)
- Section 3 : Magistrats honoraires (Article D711-5)
- Section 4 : Indemnités et frais de justice (Articles D711-6 à D711-9)
- Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage (Article R711-10)
- Chapitre unique.
- Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions
- Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions (Article D721-1)
- Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin (Article R721-2)
- Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné (Articles R721-3 à R721-6)
- Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunal (Article R721-7)
- Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensions (Article D721-8)
- Section 6 : Greffier du tribunal (Article R721-9)
- Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions (Articles D722-1 à R722-4)
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions
- Titre III : PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R731-1 à R731-8)
- Section 2 : Conciliation (Articles R731-9 à R731-14)
- Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instruction (Articles R731-15 à R731-16)
- Section 4 : Audience (Articles R731-17 à R731-18)
- Section 5 : Jugements (Article R731-19)
- Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions (Articles R732-1 à R732-3)
- Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat (Article R733-1)
- Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre unique.
- Section 1 : Organisation des tribunaux des pensions (Articles D741-1 à R741-4)
- Section 2 : Organisation des cours des pensions (Articles D741-5 à D741-6)
- Section 3 : Procédure (Articles R741-7 à R741-9)
- Section 4 : Indemnités et frais (Articles R741-10 à R741-12)
- Section 5 : Disposition générale (Article R741-13)
- Chapitre unique.
- ANNEXES AU LIVRE VII (Article )
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE (Articles Annexe 1 à Annexe 2 (suite))
Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre II : Emoluments complémentaires.
- Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux. (Article L41)
- Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
- Chapitre II : Fixation de la pension. (Article L52-2)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
- Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité. (Article L105)
- Titre II : Emoluments complémentaires.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
- Chapitre II : Autres personnels militaires. (Articles L140 à L149)
- Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis
- Section 1 : Affectés spéciaux. (Article L150)
- Section 2 : Défense passive. (Articles L151 à L153)
- Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires. (Article L158)
- Chapitre V : Marins du commerce
- Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945. (Articles L163 à L165)
- Chapitre VI : Formation préliminaire. (Article L166)
- Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
- Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance
- Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance. (Articles L173 à L175)
- Chapitre II : Du droit à pension
- Section 5 : Bénéficiaires spéciaux
- Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance. (Article L188)
- Section 5 : Bénéficiaires spéciaux
- Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance
- Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
- Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
- Section 1 : Détermination du droit à pension
- Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918. (Articles L194 à L196)
- Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées. (Articles L204 à L207)
- Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale. (Article L208)
- Section 1 : Détermination du droit à pension
- Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
- Titre IV : Alsaciens et Lorrains
- Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
- Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918. (Article L230)
- Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
- Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
- Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. (Articles L248 à L250)
- Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code. (Article L252-3)
- Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
- Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
- Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. (Article L265)
- Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
- Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance. (Article L277)
- Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
- Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique. (Article L294)
- Chapitre IV : Statut des réfractaires.
- Section 1 : De la qualité de réfractaire. (Article L300)
- Section 2 : Droits des réfractaires. (Article L303)
- Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
- Section 1 : Définition des bénéficiaires. (Article L312)
- Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail. (Article L314)
- Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
- Section 3 : Pécule et indemnisations diverses. (Articles L336 à L340)
- Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
- Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
- Livre IV : Etat civil et sépultures
- Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France". (Article L491)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre II : Emoluments complémentaires.
- Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
- Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales. (Article R30)
- Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose. (Articles R34-2 à R34-5)
- Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
- Titre II : Emoluments complémentaires.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
- Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
- Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive.
- Section 1 : Défense passive. (Articles R147 à R154)
- Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive.
- Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
- Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance. (Article R168)
- Titre IV : Alsaciens et Lorrains.
- Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.
- Section 2 : Procédure de liquidation. (Article R215)
- Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.
- Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
- Chapitre Ier : Carte du combattant.
- Section 1 : De la qualité de combattant. (Article R228)
- Chapitre Ier : Carte du combattant.
- Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
- Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
- Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. (Article R257)
- Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance.
- Paragraphe 2 : Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance. (Article R266)
- Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.
- Paragraphe 1er : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres des forces françaises libres. (Article R272)
- Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers. (Article R275)
- Paragraphe 3 : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres de la Résistance ayant servi dans les départements et pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. (Article R279)
- Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.
- Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant.
- Paragraphe 3 : Cas d'exclusion. (Article R297)
- Section 2 : Droits des déportés et internés résistants. (Article R301)
- Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant.
- Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant. (Article R321)
- Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant.
- Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.
- Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
- Paragraphe 3 : Cas d'exclusion. (Article R334)
- Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
- Chapitre IV : Statut des réfractaires.
- Section 2 : Procédure d'attribution du titre de réfractaire. (Article R361)
- Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail.
- Section 2 : Procédure de reconnaissance des droits. (Article R378)
- Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
- Section 2 : Pécule et indemnisations diverses. (Articles R391-3 à R391-7)
- Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
- Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre II : Emoluments complémentaires.
- Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux. (Articles D8 à D19)
- Titre II : Emoluments complémentaires.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
- Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.
- Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. (Articles D243 à D250)
- Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (Articles D271-5 à D271-6)
- Chapitre III : Décorations et insignes.
- Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. (Articles D285 à D294)
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
- Chapitre II : Transferts et restitutions de corps. (Article D404)
- Livre V : Institutions.
- Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
- Chapitre Ier : Office national.
- Section 3 : Composition. (Article D437)
- Chapitre Ier : Office national.
- Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre Ier : Droits à pension des invalides.
- Chapitre IerNéant
- Chapitre IINéant
- Chapitre IIINéant
- Chapitre IVNéant
- Chapitre V : Demande de pension - Liquidation et concession. (Articles A1 à A4)
- Chapitre VINéant
- Titre IINéant
- Titre IIINéant
- Titre IVNéant
- Titre V : Révision et voies de recours.
- Chapitre IerNéant
- Chapitre II : Voies de recours. (Articles A5 à A11)
- Titre VI : Dispositions relatives au paiement des pensions.Néant
- Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.
- Chapitre Ier : Soins gratuits.
- Section 1 : Carnets de soins gratuits. (Article A12)
- Section 2 : Règlement des soins aux parties prenantes. (Articles A13 à A15)
- Section 3 : Déplacements des pensionnés à l'occasion des soins. (Articles A16 à A20)
- Section 4 : Transfert des corps des pensionnés décédés dans un établissement hospitalier. (Articles A21 à A27)
- Section 5 : Enquêtes et contrôles. (Articles A28 à A30)
- Section 6 : Prestations sanitaires, médicaments, eaux minérales. (Articles A31 à A35)
- Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires. (Article A37)
- Section 9 : Indemnités diverses. (Articles A38 à A41)
- Chapitre IINéant
- Chapitre IIINéant
- Chapitre IV : Appareillage.
- Section 1 : Commission nationale consultative d'agrément. (Articles A48 à A55)
- Section 2 : Commission consultative d'appareillage et de réadaptation.Néant
- Chapitre V : Rééducation professionnelle. (Articles A56 à A57)
- Section 1 : Placement chez l'employeur sans contrat d'apprentissage. (Articles A58 à A73)
- Section 2 : Placement chez l'employeur avec contrat d'apprentissage. (Articles A74 à A84)
- Chapitre Ier : Soins gratuits.
- Titre Ier : Droits à pension des invalides.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
- Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
- Chapitre IerNéant
- Chapitre IINéant
- Chapitre III : Affectés spéciaux de la défense passive. (Articles A85 à A114-1)
- Chapitre IVNéant
- Chapitre VNéant
- Chapitre VINéant
- Chapitre VIINéant
- Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la résistance.
- Chapitre IerNéant
- Chapitre IINéant
- Chapitre III : Dispositions diverses. (Article A114-2)
- Titre IIINéant
- Titre IVNéant
- Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Algérie et des pays d'Outre-mer.
- Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause. (Article A114-3)
- Chapitre IINéant
- Titre VINéant
- Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
- Chapitre Ier : Carte du combattant. (Article A115)
- Section 1 : De la qualité de combattant
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A116 à A118)
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants. (Articles A119 à A123-1)
- Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans. (Articles A123-2 et A123-3 à A123-5)
- Paragraphe 3 bis : Marins du commerce. (Articles A123-6 à A123-9)
- Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition. (Articles A124 à A127)
- Paragraphe 5 : Français - Ressortissants de l'Union française - Etrangers. (Article A128)
- Section 2 : Procédure d'attribution de la carte.
- Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance. (Articles A129 à A136)
- Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte. (Articles A137 à A142)
- Section 1 : De la qualité de combattant
- Chapitre II : Retraite du combattant.
- Section 1 : Payement de la retraite du combattant. (Articles A144 à A153)
- Section 2 : Algérie et pays d'outre-mer. (Article A154)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Articles A155 à A157)
- Chapitre Ier : Carte du combattant. (Article A115)
- Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
- Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. (Articles A158 à A159-3)
- Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance. (Articles A160 à A164)
- Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. (Articles A165-1 à A165-3)
- Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles A166 à A168)
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné.
- Section 1 : Réduction sur les chemins de fer. (Article A169)
- Section 2 : Cartes de priorité.
- Paragraphe 2 : Carte de priorité (régie autonome des transports parisiens). (Article A172-1)
- Chapitre II : Dispositions pécuniaires.
- Section 1 : Pécules et indemnisations diverses.
- Paragraphe 1 : Pécule aux prisonniers de guerre ou à leurs ayants cause. (Articles A172-2 à A172-6)
- Paragraphe 2 : Pécule aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement. (Articles A172-7 à A172-10)
- Paragraphe 3 : Dispositions générales. (Articles A172-11 à A172-13)
- Section 2 : Avantages fiscaux et autres. (Articles A173 à A175)
- Section 1 : Pécules et indemnisations diverses.
- Chapitre III : Décorations et insignes.
- Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire. (Articles A177 à A179)
- Section 2 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918. (Articles A180 à A186-1)
- Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance. (Articles A186-2 à A186-3)
- Chapitre IV : Emplois réservés. (Articles A187 à A188)
- Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné.
- Titre IV : Pupilles de la nation.
- Chapitre IerNéant
- Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
- Section 1 : Gestion des deniers pupillaires. (Articles A191 à A201)
- Section 2 : Avantages accordés aux pupilles de la nation. (Articles A202 à A205)
- Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
- Chapitre IerNéant
- Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
- Section 1 : Dispositions concernant les départements et territoires d'outre-mer. (Articles A206 à A215)
- Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations. (Articles A216 à A221)
- Chapitre III : Sépultures perpétuelles. (Articles A221 bis à A223)
- Livre V : Institutions
- Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre
- Chapitre Ier : Office national
- Section 1 : Régime financier
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A224 à A226)
- Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles A227 à A236)
- Paragraphe 3 : Ecritures de l'ordonnateur. (Article A237)
- Paragraphe 4 : Ecritures et comptes de l'agent comptable. (Articles A238 à A243)
- Section 2 : Dispositions diverses. (Articles A244 à A249)
- Section 1 : Régime financier
- Chapitre II : Offices départementaux
- Section 1 : Régime financier
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A250 à A252)
- Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles A253 à A255)
- Paragraphe 3 : Ecritures et comptes de l'agent comptable. (Articles A256 à A263)
- Section 2 : Dispositions diverses. (Article A264)
- Section 1 : Régime financier
- Chapitre III : Etablissements attachés aux offices
- Section 1 : Ecoles de reconversion professionnelle
- Paragraphe 1 : Fonctionnement. (Article A265)
- Paragraphe 2 : Régime financier. (Articles A266 à A288)
- Section 2 : Foyers d'anciens combattants et de victimes de la guerre. (Articles A289 à A293)
- Section 1 : Ecoles de reconversion professionnelle
- Chapitre Ier : Office national
- Titre II : Institution nationale des invalides
- Chapitre Ier : Régime des pensionnaires
- Section 1 : Instruction de la demande et admission. (Articles A294 à A299)
- Section 2 : Réception - Admission définitive. (Articles A300 à A301)
- Section 3 : Régime pécuniaire, redevances, gratuité des soins. (Articles A302 à A305)
- Section 4 : Tenue et logement. (Articles A306 à A308)
- Section 5 : Discipline, permissions et congés
- Paragraphe 1 : Discipline. (Articles A309 à A310)
- Paragraphe 2 : Permissions. (Articles A311 à A312)
- Paragraphe 3 : Congés. (Articles A313 à A323)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Article A324)
- Chapitre II : Régime des hébergés. (Articles A325 à A329)
- Chapitre Ier : Régime des pensionnaires
- Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre
Annexes
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
- Titre VI : Etrangers.
- Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933). (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 1, art. 4)
- Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947). (Articles Annexe 2, art. 1 à Annexe 2, art. 9)
- Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950). (Articles Annexe 3, art. 1 à Annexe 3, art. 9)
- Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936).
- Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945). (Article Annexe 4)
- Convention franco-britannique du 23 janvier 1950 (Articles Annexe 5, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Titre VI : Etrangers.
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre IV : Emplois réservés. (Article Annexe)
- Titre III : Droits et avantages accessoires.