LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),

Vu le décret modifié 49-1378 du 03 octobre 1949 ⁽¹⁾ fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;

Vu le décret 68-560 du 19 juin 1968 (BOC, p. 1818) relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu l' arrêté du 21 juin 1968 (BOC, p. 1431) modifié portant application du décret 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret du 19 juin 1968 susvisé sont étendues aux agents sur contrat de l'ordre administratif régis par le décret du 03 octobre 1949 susvisé et classés dans les catégories 1 C, 2 C, 3 C et 4 C, lorsque ces agents sont en fonctions dans les services extérieurs du ministère de la défense et que leur indice net de rémunération est supérieur à 300.

Art. 2.

 

Les diverses catégories d'agents prévues à l'article premier du présent arrêté sont réparties, ainsi qu'il suit, entre les catégories de bénéficiaires fixées par l' arrêté du 21 juin 1968 susvisé :

Catégorie du décret du 03 octobre 1949 .	Catégorie de l' arrêté du 21 juin 1968 .
Agents sur contrat classés dans la catégorie 1 C.	1re catégorie.
Agents sur contrat classés dans les catégories 2 C et 3 C.	2e catégorie.
Agents sur contrat classés dans la catégorie 4 C.	3e catégorie.

 

Art. 3.

 

(Abrogé : arrêté du 15-5-1991.)

Art. 4.

 

Les indemnités prévues par le présent arrêté sont exclusives de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit.

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1^er janvier 1974.