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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

CIRCULAIRE N° FP/1172 du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (fonction publique) relative aux mentions particulières de l'état civil dans les correspondances administratives adressés aux femmes.

Du 03 décembre 1974
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  240.10.

Référence de publication : BOC, p. 3401.

De nombreuses administrations adressent aux femmes des documents portant des mentions relatives à leur état civil : par exemple Mme veuve X, ou Mme Y, épouse divorcée de Z, ou encore Mlle A… alors que l'existence d'enfants à charge ressort aisément du dossier.

Ces mentions n'ont généralement aucune justification légale ou réglementaire et peuvent avoir un caractère douloureux et vexatoire pour l'intéressée.

Vous voudrez bien éviter les services placés sous votre autorité à éliminer autant que possible des documents administratifs adressés aux femmes, toutes précisions ou appellations susceptibles de rompre l'anonymat auquel tout individu a droit dans ses relations avec les tiers.

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (fonction publique),

Gabriel PÉRONNET.