LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret 74-705 du 06 août 1974 ⁽¹⁾ pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires, et notamment son article 9,

ARRETENT :

Art. 1er.

 

Les indemnités de responsabilité pécuniaire allouées aux militaires assurant la gestion de fonds, de matériels ou de denrées et pécuniairement responsables de leurs fautes de service dans les limites et conditions fixées par le décret du 06 août 1974 susvisé sont fixées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Les militaires assurant simultanément la gestion de fonds, de matériels et de denrées ou cumulant deux de ces trois fonctions bénéficient de chacune des indemnités afférentes aux responsabilités qu'ils assument.

Art. 2.

 

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Contenu.

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses,

P. DAMBEZA.

Pour le ministre de l'économie et des finances, et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

Robert LESCURE.

Table 1. Tableau des indemnités de responsabilité pécuniaire attribuées aux militaires assurant la gestion de fonds, de matériels ou de denrées et pécuniairement responsables de leurs fautes de service.

Désignation des bénéficiaires.	Taux annuels.
	francs.
Payeur chef de bureau occupant un emploi supérieur du service de la trésorerie aux armées	900
Trésoriers des formations, unités, corps de troupes, organismes et établissements administrés comme tels des armées et des formations rattachées :
De plus de 2 000 hommes ou bénéficiant de fonds d'avances d'un montant supérieur à un million de francs	560
De 1 001 à 2 000 hommes	480
De 500 à 1 000 hommes	400
De moins de 500 hommes	300
Officiers (1) responsables de la gestion de matériels ou de denrées qui, désignés par le ministre de la défense ou une autorité compétente, assurent le stockage et la garde de matériels ou de denrées en approvisionnement :
Soit dans un établissement ou organisme des armées ou formations rattachées
Soit dans un magasin ou une annexe d'un tel établissement ou organisme situé hors de l'enceinte du magasin principal	400
Soit dans un dépôt établi au sein d'une unité ou formation
(1) Un officier par établissement ou organisme, par magasin ou annexe d'un tel établissement ou organisme situé hors de l'enceinte du magasin principal en ce qui concerne les matériels ; un officier par magasin du service des subsistances et par annexe ou dépôt où sont conservées les denrées.