L'article 9 du décret n^o 73-966 du 16 octobre 1973 ⁽¹⁾, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, a prévu que les agents résidant dans les communes appartenant à une agglomération urbaine multicommunale, au sens de l'INSEE, bénéficieraient du taux de l'indemnité qui est applicable aux agents de la commune de l'agglomération bénéficiant du taux le plus élevé.

La circulaire F1-40FP-1139 du 15 novembre 1973 ⁽²⁾ et son modificatif du 31 juillet 1974 (BOC, p. 2359) a précisé la liste des communes concernées par cette mesure applicable au 1er octobre 1973.

Les services destinataires de la présente note sont informés qu'en conséquence de ces dispositions, et en accord avec le département des finances, les ouvriers de la défense affectés à des établissements implantés dans une agglomération urbaine multicommunale délimitée par l'INSEE bénéficient, à compter du 1er mars 1975, du taux d'abattement de zone applicable à la commune la plus favorisée au sein de cette agglomération.