Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation de certains agents de votre département qui avant leur titularisation ont été employés auprès du service d'aide aux forces alliées et n'ont pu faire valider leurs services au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ces personnels étaient régis, depuis le 1^er janvier 1954, par un statut issu d'une décision du 19 novembre 1953 ⁽¹⁾ puis, à compter du 1^er janvier 1960 par un arrêté du 15 janvier 1960 ⁽²⁾ portant statut du personnel civil recruté pour le compte des forces alliées. Ce dernier précisait que le contrat de travail était un contrat de droit privé soumis aux règles de droit commun et que les litiges se rapportant audit contrat relevaient de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Or, la cour de cassation dans un arrêt sieur Vidal du du 24 mars 1960 refuse de reconnaître le caractère privé des contrats passés entre l'administration et les agents mis à la disposition des services alliés et considère qu'il s'agit d'un contrat public. Le conseil d'Etat confirme cette position dans un arrêt de Batz du 22 mars 1963 et déclare en outre que les agents en cause participaient directement à l'exécution d'un service public dont le ministère avait la charge.

Appuyant votre argumentation sur les conclusions tirées de cette jurisprudence vous estimez que la position du département en matière de validation vis-à-vis des agents ayant servi auprès des bases alliées devrait être réexaminée.

Compte tenu de l'arrêt du conseil d'Etat, qui reconnaît que le contrat passé entre l'administration et les agents mis à la disposition des bases alliées est un contrat public et estime que, de par leurs fonctions, ces agents participaient directement à l'exécution d'un service public, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il y a bien lieu, à mon sens, de considérer que les agents en cause avaient la qualité d'agents non titulaires de l'administration. C'est en cette qualité qu'il leur sera désormais possible d'obtenir la validation des services en cause dans la mesure, bien entendu, où toutes les conditions requises en la matière sont remplies.