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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Service de la comptabilité centrale ; Bureau de l'ordonnancement

INSTRUCTION N° 75-87/B du ministère de l'économie et des finances, relative à l'intervention de la caisse nationale des marchés dans le financement des commandes publiques.

Du 03 juillet 1975
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.1.3.

Référence de publication :  BOC, 1976, p. 1173.

L'instruction no 69-61B du 2 juin 1969 (n.i. BO) avait pour objet d'informer les comptables de l'extension du domaine d'intervention de la caisse nationale des marchés en ce qui concerne notamment le financement des commandes publiques ne revêtant pas la forme de marchés.

L'instruction no 70-11B du 9 février 1970 (n.i. BO) a prescrit aux comptables d'établir une discrimination entre les marchés et les commandes publiques qui avaient fait l'objet d'une intervention de la caisse nationale des marchés.

Il leur était demandé de compléter, lors des règlements effectués à cet organisme les avis de virement par le numéro d'opération attribué par la CNME à l'entreprise cliente auquel devait s'ajouter la lettre C, lorsque l'opération ne concernait pas des marchés.

En outre le numéro du compte de la CNME à créditer différait selon qu'il s'agissait des marchés nantis de factures ou mémoires domiciliés.

Enfin, les virements à la CNME devaient être effectués par le circuit bancaire pour les prestations fournies aux collectivités publiques, par le circuit des chèques postaux dans le cas des autres organismes ou sociétés.

A la demande de la caisse nationale des marchés et à titre de simplification il a été décidé désormais de ne plus imposer l'utilisation de comptes différents et :

  • 1. De laisser aux comptables payeurs le choix de circuit (bancaire ou postal) quelle que soit la nature des règlements (1).

  • 2. D'informer lesdits comptables que les seuls comptes qu'ils pourront utiliser seront :

    • le compte no 4023-5 ouvert au siège central de la banque de France ;

    • le compte de chèques postaux no 9060-01 tenu par le centre de chèques de Paris.

Notes

    1Le payeur général du Trésor et l'agent comptable des services industriels de l'armement, comptables assignataires des dépenses de l'administration centrale ont fait connaître que leur choix portait sur le circuit bancaire et préconisent, en conséquence, l'utilisation exclusive du compte n° 4023-5 ouvert au siège central de la banque de France.

Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :

Pour le directeur de la comptabilité publique :

L'administrateur civil chargé de la sous-direction C,

Olivier LEFRANC.