LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 10 juillet 1851 ⁽¹⁾ relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ;

Vu la loi du 18 juillet 1895 (BOR/M, p. 311) sur la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret n^o 57-1336 du 28 décembre 1957 ⁽²⁾ portant code du domaine de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Sont supprimés du premier alinéa de l'article premier de la loi susvisée du 10 juillet 1851 les mots suivants : « et nulle suppression ou démolition de celles qui existent ».

(Modification effectuée.)

Art. 2.

 

Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1851 sont modifiés comme suit :

(Modification effectuée.)

Art. 2 bis.

 

(ajouté : décret du 31/10/1969).

Le déclassement de tout ou partie des ouvrages des fortifications visés à l'article 83 de la loi du 31 décembre 1936 ⁽³⁾ est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la défense nationale.

Art. 3.

 

La loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques est complétée par un article 5 ainsi rédigé :

(Modification effectuée.)

Art. 3 bis.

 

(ajouté : décret du 31/10/1969).

Le déclassement de tout ou partie des ouvrages visés à l'article premier de la loi du 11 juillet 1933 ⁽⁴⁾ est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la défense nationale.

Art. 4.

 

Les alinéas 1 et 2 de l'article 93 du code du domaine de l'Etat sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 5.

 

Le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.