LE MINISTRE DE L\'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRÉTAIRE D\'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),

Vu le décret 56-585 du 12 juin 1956 ⁽¹⁾ modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l\'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d\'occupation accessoire soit une tâche d\'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d\'examens ou de concours,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le taux horaire des indemnités allouées au personnel non examinateur prévues par l'article 15 (§ A) modifié du décret susvisé du 12 juin 1956 ne peut excéder un taux unitaire fixé, conformément aux dispositions du tableau ci-après, en 1 dix millième du traitement brut afférent à l'indice net 450 :

Bénéficiaires.	Nombre de 1/10 000.
Anciens fonctionnaires et non fonctionnaires.
Personnel de surveillance :
Responsable d'une classe	1,86
Autres cas	1,55
Personnel chargé de travaux administratifs	1,63
Personnel chargé de la préparation des salles de gardiennage et de manutention de matériel	1,55

 

Les taux résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont portés au niveau du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance si celui-ci leur est supérieur.

Art. 2.

 

L'arrêté du 17 mai 1974 portant application de l'article 8 du décret n^o 68-912 du 15 octobre 1968 est abrogé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1^er janvier 1975 et sera publié au Journal officiel de la République française.