LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),

Vu le décret 63-32 du 19 janvier 1963  ⁽¹⁾ relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les personnels contractuels nommés sur les emplois qui figurent au chapitre 31-01 du budget du ministère de la défense peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure à l'indice net 300, bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret susvisé du 19 janvier 1963 dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 15-5-1991.)

Les taux moyens et maximaux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents visés à l'article premier sont ceux prévus pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après.

Agents sur contrat classés dans la catégorie 1 C.	Attaché d'administration centrale de 1re classe.
Agents sur contrat classés dans les catégories 2 C et 3 C.	Attaché d'administration centrale de 2e classe à partir du 3e échelon.
Agents sur contrat classés dans la catégorie 4 C.	Secrétaire administratif de classe normale à partir du 9e échelon.

 

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1^er janvier 1974.