LETTRE N° L/C/168/M du ministère de l'économie et des finances relative à la normalisation des imprimés utilisés pour le règlement des dépenses des organismes publics, exécution des virements bancaires.
Du 17 septembre 1975NOR
L' instruction ministérielle du 18 septembre 1961 (1) relative à l'unification des imprimés à utiliser pour le mandatement des dépenses de l'Etat, a rendu obligatoire l'emploi d'imprimés dont la contexture a été arrêtée pour permettre notamment l'usage d'équipements mécanographiques.
L'utilisation de ces imprimés a également été recommandée aux collectivités et établissements publics locaux dotés d'équipements mécanographiques, ainsi qu'aux établissements publics nationaux et organismes divers, par l'instruction générale relative à la réglementation comptable des établissements publics nationaux de caractère administratif (instruction M 9-1 commentaires de l'article 170-10).
Cependant, la banque de France a fait état, à plusieurs reprises, des difficultés rencontrées par ses services pour le traitement et l'acheminement des virements remis par le Trésor. Ces difficultés sont dues à l'utilisation de formules d'ordres de virement-avis de crédit de dimensions et de présentation très variées.
Il convient de mettre un terme aux errements signalés.
A cet égard, il est rappelé :
1. Que les ordres de virement-avis de crédit ne doivent, en principe, se présenter que sous les formes suivantes :
formule du type N 3-1 à trois volets, dont l'un, « objet de la dépense » est replié et fixé sur l'avis de crédit ;
formule du type N 3-2 à deux volets servis par duplication ;
formule du type précédent, mais servi « à plat », les bandes d'entraînement Caroll étant, éventuellement, massicotées.
2. Que du fait de l'adoption du format international A 5, la hauteur des formules peut être portée de 135 mm à 148 mm, la largeur restant fixée à 210 mm.
Je vous serais, en conséquence, très obligé de bien vouloir donne toutes instructions utiles aux services et établissements publics relevant de votre autorité ou soumis à votre tutelle afin que la normalisation des formules d'ordres de virement-avis de crédit déposées à la banque de France soit effective dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin de l'année 1976.
Après cette date, les comptables du Trésor et les agents comptables ne pourront plus admettre les virements demandés sur des imprimés non conformes.
En ce qui concerne les collectivités locales qui utilisent encore les formules diverses d'ordres de paiement-avis de virement, l'harmonisation nécessaire fait actuellement l'objet d'une étude commune de la part du ministère de l'intérieur et de la direction de la comptabilité publique.
Notes
Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
Pour le directeur de la comptabilité publique :
Le chef de service,
Gérard PICARD.