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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ) - CPBO :

CODE général de la propriété des personnes publiques (Dernière modification le 31 décembre 2018).

Du 12 décembre 2024
 NOR

Référence de publication :

1. Contenu

 Partie législative

  • PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
    • LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
      • TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
        • Chapitre Ier : Consultation préalable
          • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.La présente section ne comprend pas de dispositions législatives
          • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Articles L1211-1 à L1211-2)
      • TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
        • Chapitre II : Dispositions particulières
          • Section 2 : Gestion confiée à des tiers
            • Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
              • Paragraphe 2 : Contrat de gérance.Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.
            • Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
          • Section 3 : Concessions de logement
            • Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
            • Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2222-11)
          • Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
            • Sous-section 1 : Dons et legs
              • Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. (Article L2222-19)
          • Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. (Article L2222-23)
          • Section 7 : Administration du domaine forestier.La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
    • LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
      • TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
        • Chapitre II : Implantation et inventaire
          • Section 2 : Biens situés en France.La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
          • Section 3 : Inventaire.La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre III : Attribution.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • TROISIÈME PARTIE : CESSION
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE Ier : MODES DE CESSION
        • Chapitre II : Cessions à titre gratuit
          • Section 2 : Domaine mobilier
            • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3212-2)
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3212-3)
      • TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
        • Chapitre Ier : Ventes
          • Section 1 : Domaine immobilier
            • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3221-1)
            • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3221-2)
            • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré. (Article L3221-3)
            • Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger. (Article L3221-4)
        • Chapitre II : Echange
          • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3222-1)
          • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3222-2)
          • Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3222-3)
  • QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
    • LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
      • TITRE Ier : PRISES À BAIL
        • Chapitre Ier : Biens situés en France
          • Section 1 : Consultation préalable
            • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L4111-1)
      • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
    • LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
      • TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

  • PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
    • LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
      • TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
        • Chapitre Ier : Dons et legs
          • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Articles R1121-6 à R1121-8)
        • Chapitre IV : Biens confisquésLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre V : Objets placés sous main de justiceLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
      • TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
        • Chapitre Ier : Consultation préalable
          • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R1211-9 à R1211-10)
        • Chapitre II : Actes
          • Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
              • Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France (Article R1212-24)
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
        • Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectationLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre IV : Dispositions particulières
          • Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
            • Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial (Article R2124-58)
          • Section 5 : Concessions de logement
            • Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
              • Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat (Article R2124-76)
            • Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R2124-77 à R2124-78)
      • TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
        • Chapitre Ier : Servitudes administrativesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre II : Police de la conservation
          • Section 2 : Contraventions de grande voirieLa présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉLe présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
        • Chapitre Ier : Dispositions généralesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre II : Dispositions particulières
          • Section 2 : Gestion confiée à des tiers
            • Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (Article R2222-17)
          • Section 3 : Concessions de logement
            • Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
              • Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat (Article R2222-18)
              • Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat (Article R2222-19)
            • Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2222-20)
          • Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article R2222-35)
    • LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
      • TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
        • Chapitre II : PaiementLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre III : Action en recouvrement
          • Section 2 : Contentieux du recouvrement
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'EtatLa présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
            • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2323-6)
      • TITRE III : CONTENTIEUX
      • TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINELe présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • TROISIÈME PARTIE : CESSION
    • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
        • Chapitre Ier : PrincipeLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre II : DérogationsLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
        • Chapitre Ier : Ventes
          • Section 1 : Domaine immobilier
            • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
              • Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat (Articles R3221-1 à R3221-3)
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R3221-6 à R3221-7)
            • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3221-8)
            • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article R3221-9)
        • Chapitre II : Echange
          • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3222-3)
          • Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3222-4)
  • QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
    • LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
      • TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSLe présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
      • TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
        • Chapitre unique.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
        • Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles R5141-1 à R5141-25)
        • Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (Articles R5142-1 à R5142-12)
        • Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III (Articles R5144-1 à D5144-4)
      • TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

ANNEXE (Article Annexe à l'article R3113-2)


2. Contenu

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20190116

 

Annexe

VERSION PDF. Dernière modification du texte le 1er janvier 2017 - Document généré le 27 janvier 2017 - Copyright (C) 2007-2016 Legifrance.

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