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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ) - CPBO :

CODE de l'urbanisme (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Du 03 décembre 2024
 NOR

Référence de publication :

1. Contenu

 Partie législative

  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
      • Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations (Article L423-1)
      • Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
        • Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles L425-1 à L425-4)
        • Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Article L425-5)
        • Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles L425-6 à L425-15)
    • Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
      • Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (Articles L443-1 à L443-3)
      • Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (Article L444-1)
    • Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

  • Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    • Titre préliminaire : Principes généraux
      • Chapitre Ier : Objectifs généraux Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre II : Objectifs de l'Etat
        • Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Article R102-2)
      • Chapitre IV : Evaluation environnementale
        • Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
          • Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables (Article R104-3)
          • Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Article R104-4)
          • Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Article R104-5)
          • Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif (Article R104-6)
          • Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale (Article R104-7)
          • Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme
            • Paragraphe 2 : Plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 (Article R104-9)
            • Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne (Article R104-12)
            • Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale (Article R104-13)
            • Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains (Article R104-14)
          • Sous-section 8 : Cartes communales
            • Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 (Article R104-15)
            • Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (Article R104-16)
      • Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
      • Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
            • Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (Articles R121-4 à R121-6)
        • Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
          • Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées (Article R121-33)
          • Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Article R121-34)
          • Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
            • Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (Article R121-35)
      • Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques (Article R122-3)
          • Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
            • Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale (Article R122-4)
            • Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale (Articles R122-5 à R122-15)
        • Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles (Articles R122-16 à R122-17)
      • Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
        • Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
          • Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Article R123-1)
          • Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles R123-2 à R123-3)
    • Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
      • Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compteLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles (Article R134-1)
      • Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article R135-1)
    • Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
      • Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
        • Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale (Article R142-1)
        • Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Articles R142-2 à R142-3)
      • Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
        • Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
        • Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale (Articles R143-14 à R143-16)
      • Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territorialeLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • Titre V : Plan local d'urbanisme
      • Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
        • Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
          • Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
            • Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique (Article R153-14)
        • Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme (Article R153-18)
        • Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme (Articles R153-20 à R153-22)
    • Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
      • Chapitre Ier : Modalités d'application du livre IerLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre IV : Plan d'occupation des solsLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Section 2 : Concessions d'aménagement
    • Section 4 : Procédures intégrées
      • Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale (Articles R300-20 à R300-21)
      • Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles R300-24 à R300-26)
      • Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document (Article R300-27)
    • Titre Ier : Opérations d'aménagement
      • Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
        • Section 2 : Mise en demeure de construireNéant
        • Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisansNéant
        • Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R*318-16 à R*318-22)
    • Titre III : Dispositions financières
      • Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
        • Section 2 : Autres participations
          • Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
          • Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial (Articles R*332-25-1 à R*332-25-3)
        • Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur (Article R*332-27)
      • Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
        • Section 1 : Dispositions générales
        • Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
          • Sous-section 1 : Dispositions communes
          • Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
          • Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
      • Chapitre IV : Dispositions diversesNéant
    • Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles R340-1 à R340-7)
  • Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
    • Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur reventeNéant

Partie réglementaire - Arrêtés

  • Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
    • Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
      • Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols (Article A121-4)
      • Chapitre III : Plans d'occupation des sols
        • Section 1 : Champ d'applicationNéant.
        • Section 2 : Instruction du plan d'occupation des solsNéant.
        • Section 5 : Modification et mise à jour du planNéant.
      • Chapitre V : Dispositions diversesNéant.
      • Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (Article A126-1)
    • Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
      • Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements (Article A142-1)
    • Titre V : Départements d'outre-mer Néant.
    • Titre VI : Sanctions et servitudes
      • Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractionsNéant
      • Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construireNéant.
      • Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie (Article A160-1)
      • Section 4 : Servitude de passage sur le littoralNéant.
  • Livre II : Préemption et réserves foncières
    • Titre Ier : Droits de préemption
      • Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé (Article A213-1)
      • Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (Article A214-1)
      • Chapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en prioritéNéant.
    • Titre II : Réserves foncièresNéant.
    • Titre III : Départements d'outre-merNéant.
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre Ier : Opérations d'aménagement
      • Chapitre IV : Protection des occupantsCe chapitre ne comporte pas de dispositions.
    • Titre II : Organismes d'exécution
      • Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
        • Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
        • Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixteNéant.
      • Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncièresNéant.
    • Titre III : Dispositions financières
      • Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (Article A332-1)
      • Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densitéNéant.
      • Chapitre IV : Dispositions diversesNéant.
    • Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles A340-1 à A340-4)
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
      • Chapitre II : CompétenceNéant.
      • Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législationNéant.
    • Titre V : Dispositions propres aux démolitions
      • Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision (Article A453-4)
    • Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
      • Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
    • Titre VII : Dispositions diverses
  • Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
    • Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
    • Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésNéant.
    • Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur reventeNéant.
    • Titre V : SanctionsNéant.
  • Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
    • Titre IINéant.
    • Titre III : Dispositions finalesNéant.

Annexes

  • Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques. (Article A431-10 Annexe)
  • Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (Article A462-4 Annexe)


2. Contenu

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Annexe

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