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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ) - CPBO :

CODE de la sécurité intérieure (Dernière modification 1er janvier 2019).

Du 03 décembre 2024
 NOR

Référence de publication :

1. Contenu

Partie législative

  • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    • TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
      • Chapitre Ier : Institutions nationalesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Chapitre III : Etablissements publicsLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
    • TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    • TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L152-1)
  • LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
    • TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
      • Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes (Article L221-1)
      • Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Article L222-1)
    • TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
      • Chapitre Ier : Système d'information SchengenLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles L232-1 à L232-8)
      • Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles L234-1 à L234-4)
      • Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles (Article L235-1)
      • Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnellesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
    • TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
      • Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnementLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    • TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
      • Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationaleLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
      • Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiquesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et techniqueLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales (Article L434-1)
    • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L442-1)
      • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-MartinLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L445-1)
      • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L446-1)
      • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L447-1)
      • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L448-1)
  • LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
    • TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
      • Chapitre II : Organisation des services
        • Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles L512-4 à L512-7)
      • Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur (Article L513-1)
      • Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Article L514-1)
      • Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Article L515-1)
    • TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
      • Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Article L531-1)
      • Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police (Article L532-1)
    • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L543-1)
      • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L544-1)
  • LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT (Article L801-1)
    • TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
    • TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT (Articles L841-1 à L841-2)
    • TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
      • Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques (Articles L853-1 à L853-3)
    • TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
      • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
      • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L898-1)

Partie réglementaire

  • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    • TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
      • Chapitre Ier : Sécurité publiqueLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre II : Sécurité civileLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
      • Chapitre II : Prévention de la délinquance
        • Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (Articles D132-1 à D132-4)
        • Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (Articles D132-5 à R132-6-1)
        • Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département (Article D132-13)
        • Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône (Article D132-16)
    • TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
      • Chapitre II : Défenseur des droitsLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
    • TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
      • Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associationsLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre III : Etat d'urgenceLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • TITRE V : VIDÉOPROTECTION
      • Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
      • Chapitre IV : Dispositions pénalesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre V : Dispositions communesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
      • Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Article R222-1)
    • TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
      • Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhiculesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles R234-1 à R234-3)
      • Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnellesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
        • Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" (Articles R236-1 à R236-10)
        • Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" (Articles R236-11 à R236-20)
        • Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (Articles R236-21 à R236-30)
        • Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " (Articles R236-31 à R236-37)
        • Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " (Articles R236-38 à R236-45)
        • Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" (Articles R236-46 à R236-53)
    • TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
      • Chapitre II : Immeubles d'habitationLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
        • Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux (Articles R273-1 à R273-3)
    • TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFSLe présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    • TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
      • Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale (Article R421-1)
      • Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationaleLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
      • Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
      • Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et techniqueLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationalesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article R442-1)
      • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R443-1)
      • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R444-1)
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
      • Chapitre II : Conditions d'exercice
        • Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles R612-1 à R612-4)
        • Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles R612-5 à R612-11)
        • Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
          • Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice (Articles R612-19 à R612-23)
        • Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
      • Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transportLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre VI : Activité privée de protection des navires (Article R616-1)
        • Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
          • Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires (Article R616-2)
          • Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires (Articles R616-3 à R616-5)
        • Section 2 : Autorisation d'exercice des employés
          • Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle (Article R616-10)
        • Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés (Articles R616-11 à R616-13)
        • Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires (Article R616-14)
    • TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
      • Chapitre II : Conditions d'exercice
        • Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles R622-4 à R622-9)
        • Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
          • Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice (Articles R622-17 à R622-21)
        • Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
      • Chapitre III : Contrôle administratifLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
      • Chapitre III : Dispositions pénalesLe présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R648-1)
  • LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
    • TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
      • Chapitre Ier : Dispositions généralesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre II : Services d'incendie et de secoursLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civileLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre V : Associations de sécurité civile
        • Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours (Article R725-13)
    • TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
      • Chapitre III : Déminage
        • Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs (Articles R733-1 à R733-2)
        • Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
          • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation (Article R733-8)
          • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur (Articles R733-9 à R733-12)
    • TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
      • Chapitre Ier : Planification opérationnelle
        • Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile
          • Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement (Articles R741-39 à R741-40)
          • Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques (Article R741-41)
          • Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population (Article R741-45)
          • Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (Article D741-47)
          • Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées (Article R741-48)
    • TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLELe présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
    • TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
      • Chapitre II : Des renseignements collectés
    • TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
    • TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (Article R841-2)
    • TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
      • Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
        • Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion (Articles R851-1 à R851-4)
        • Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies (Article R851-5)
      • Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques (Articles R853-1 à R853-3)
    • TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
    • TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
    • TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
      • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
      • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article R895-1)
      • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article R896-1)
      • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article R897-1)
      • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R898-1)

Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 3)


2. Contenu

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20190116

 

Annexe

VERSION PDF. Dernière modification du texte le 22 janvier 2017 - Document généré le 27 janvier 2017 - Copyright (C) 2007-2016 Legifrance.

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