Un décret modifiant le décret du 24 septembre 1965 (BOC/SC, p. 1503) relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, va instaurer le paiement mensuel de la pension de ces agents.

La mise en vigueur de cette réforme est conditionnée par un certain nombre d'opérations longues et minutieuses que les services du ministère étudient conjointement avec la caisse des dépôts et consignations.

Il ressort de cette étude que le bénéfice de la mensualisation ne pourra être réservé qu'aux agents titulaires d'un compte ouvert chez un comptable du trésor ou d'un compte courant postal, ou d'un livret ouvert dans une caisse d'épargne ordinaire ou à la caisse nationale d'épargne, ou d'un compte bancaire.

Il importe donc que les ouvriers encore en activité de services mais susceptibles de bénéficier à échéance rapprochée d'une admission à la retraite, ainsi que les ouvriers déjà titulaires d'une pension qui ne réuniraient pas cette condition y satisfassent dans les conditions suivantes :

• 1. Le cas le plus urgent est celui des ouvriers susceptibles d'être radiés des cadres prochainement.

  La caisse des dépôts et consignations a précisé que le paiement par quittances doit être considéré comme supprimé pour toute nouvelle avance.

  Tout ouvrier, proche de la retraite, doit donc immédiatement se faire ouvrir un compte s'il n'en possède déjà un. Les établissements devront porter d'urgence ce renseignement dans le dossier de pension constitué pour chacun des intéressés, afin que le service des pensions des armées et la caisse des dépôts et consignations en soient informés en temps utile pour assurer le paiement de l'avance.

• 2. Les ouvriers admis à la retraite et titulaires d'une avance sur pension doivent accomplir la même formalité. La caisse des dépôts et consignations informera d'urgence les intéressés de cette nécessité.

• 3. Les pensions déjà concédées qui subiraient une modification (ex. : majorations pour enfant) seront mensualisées d'office dès que la mensualisation sera entrée en vigueur. L'information des intéressés sur la nécessité d'être titulaires d'un compte sera effectuée au moment de la naissance des nouveaux droits par la caisse des dépôts et consignations.

• 4. Les titulaires d'une pension payée par virement à un compte bénéficieront immédiatement de la mensualisation dès que celle-ci sera devenue effective, c'est-à-dire dans le courant de l'année 1977.

  Les moyens les plus rapides et les plus larges possibles seront utilisés pour porter les nouvelles dispositions à la connaissance des intéressés.