Vous avez bien voulu attirer mon attention sur la situation des ouvriers naturalisés qui, ayant été irrégulièrement affiliés au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pour les services accomplis pendant le délai d'incapacité qui leur était opposable en application du code de la nationalité, ont fait l'objet d'une mesure de régularisation et ont donc été remboursés des sommes versées à ce fonds au titre de cotisations.

Or, la validation de tels services étant autorisée depuis peu, ces ouvriers se voient contraints de cotiser à nouveau pour ces mêmes services, mais au taux actuel, ce qui leur semble manifestement injuste.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, bien que l'affiliation directe au titre de tels services reste irrégulière jusqu'à modification expresse du code de la nationalité, j'accepte par mesure de bienveillance que le calcul des cotisations au titre des services validés accomplis pendant la période d'incapacité par les ouvriers naturalisés soit effectué sur la base des taux en vigueur au moment de l'accomplissement desdits services.

Ainsi, l'égalité entre les ouvriers qui ont été remboursés à la suite d'une régularisation, et ceux qui n'ont pas été soumis à une telle mesure, compte tenu de l'évolution de la position applicable à la validation des services en période d'incapacité, sera assurée.

Copie de cette lettre est adressée, pour application, à la caisse des dépôts et consignations.