LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État aux transports,

Vu la loi n^o 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n^o 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte, et notamment son article 5 ⁽²⁾ ;

Vu le décret du 6 mai 1976 portant approbation d'un avenant n^o 16 à la convention conclue le 23 décembre 1948 entre l'État et la Compagnie générale transatlantique ⁽³⁾ ;

Vu la délibération du conseil supérieur de la marine marchande en date du 11 mars 1976 ;

Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Sont approuvées les conventions conclues le 31 mars 1976 entre l'État d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie méridionale de navigation (CMN) d'autre part, pour l'exploitation du service public de la desserte maritime de la Corse, ensemble des cahiers des charges annexés auxdites conventions.

Art. 2.

 

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.