La rédaction de l'article 11 du décret n^o 49-1239 du 13 septembre 1949 ⁽¹⁾ soulève fréquemment des demandes d'interprétation de la part des différentes administrations. En effet, s'il sert de base légale à l'octroi du congé pour couches et allaitement aux agents stagiaires, il n'indique pas clairement les effets de cette mesure sur la date de titularisation des intéressés.

Il convient de régler ce type de situation de la façon suivante :

Lorsqu'un agent bénéficie d'un congé pour couches et allaitement, son stage est prolongé de la durée de celui-ci dans les limites fixées par le décret. Toutefois, lorsque cet agent fait l'objet d'une titularisation, celle-ci doit prendre effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congé pour couches et allaitement.