L'instruction rappelée en référence a fixé les modalités pratiques, juridiques et financières de recherche et de prise à bail des logements destinés aux chefs de corps. Ces dispositions peuvent être schématisées de la façon suivante :

La société nationale immobilière (SNI ex SOGIMA) règle au propriétaire du logement le loyer commercial et perçoit du chef de corps un loyer péréqué minoré des abattements pour obligation de loger et éventuellement charges anormales.

De son côté, l'Etat (direction centrale du génie) verse à la SNI une indemnité différentielle représentant l'écart entre les loyers du bailleur et de péréquation et, en cas d'innocupation du logement, lui rembourse intégralement le loyer et les charges. A ces différents versements, s'ajoutent les frais de gestion de la SNI.

Les prises à bail selon ces nouvelles dispositions étant maintenant effectives, j'ai l'honneur de vous adresser mes directives pour permettre le règlement, dans les meilleures conditions, des sommes dues par l'Etat à la SNI au titre des locations dont il s'agit.

La SNI établira et adressera trimestriellement à l'état-major de la région un tableau du modèle ci-joint, qu'elle aura préalablement renseigné.

Après vérification et, le cas échéant, redressement des erreurs constatées, en liaison avec la SNI, l'état-major régional certifiera l'exactitude des renseignements et transmettra le dossier sous le présent timbre.

Je vous demande de veiller particulièrement à ce que la moyenne des frais mis à la charge de l'Etat (indemnité différentielle + frais de gestion) n'excède pas le plafond fixé par le ministre de l'économie et des finances lequel s'établit actuellement à 4 000 F par an et par logement.

Dans l'hypothèse où l'un des logements en cause deviendrait vacant, le règlement de la garantie d'occupation prévu par le texte de référence, sera effectué selon les errements actuellement en vigueur pour les autres logements gérés par la SNI. Cependant, pour permettre de comptabiliser aisément la charge financière que représente pour l'Etat l'application de l'instruction précitée, les décomptes afférents aux logements des chefs de corps seront présentés séparément.

Les dispositions ci-dessus ont reçu l'accord de la SNI.

J'attacherais du prix à ce que ces différents états me parviennent le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le mois suivant le trimestre auquel ils se rapportent.