SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION : service des pensions des armées

ARRÊTÉ du ministère de l'économie et des finances relatif au paiement des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Du 14 décembre 1976
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 262-1.9.

Référence de publication : BOC, 1977, p. 497.

LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret 65-836 du 24 septembre 1965 ⁽¹⁾ modifié et complété par les décrets n^o 67-726 du 23 août 1967, n^o 69-610 du 13 juin 1969, n^o 70-688 du 30 juillet 1970, n^o 70-764 du 27 août 1970, n^o 71-488 du 18 juin 1971, n^o 74-549 du 17 mai 1974, n^o 74-813 du 26 septembre 1974, n^o 75-1060 du 12 novembre 1975, n^o 76-96 du 28 janvier 1976, n^o 76-428 du 12 mai 1976, n^o 76-914 et n^o 76-915 du 7 octobre 1976,

ARRÊTE :

Art. 1er.

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 23 modifié du décret susvisé du 24 septembre 1965 , la mensualisation des paiements sera appliquée à compter du 1er avril 1977 aux pensions payées par virement.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

Raymond PICOT.