LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État ministre de l'intérieur, du ministre de la santé, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre de la qualité de la vie,

Vu la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 (BOC, p. 3242) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est créé un conseil supérieur des installations classées chargé d'assister le ministre chargé des installations classées, qui est appelé à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent, ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.

Art. 2.

 

Le conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :

• 1. Membres de droit. (complété : Décret du 2 novembre 1989).

  Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ou son représentant.

  Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant.

  Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant.

  Le directeur des mines au ministère de l'industrie et de la recherche ou son représentant.

  Le chef du service de l'environnement industriel à la direction des pollutions et nuisances ou son représentant.

  Le directeur des relations du travail au ministère du travail ou son représentant.

• 2. Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la qualité de la vie.

  Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique.

  Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont deux proposés par le conseil national du patronat français, deux par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, un par l'assemblée permanente des chambres des métiers, un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

  Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées.

  Deux membres du conseil supérieur d'hygiène publique de France proposés par le ministre de la santé.

  Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement.

  Le conseil supérieur des installations classées ne devra pas compter des membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de 65 ans.

Art. 3.

 

Le conseil comprend en outre un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.

Art. 4.

 

Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre de la qualité de la vie. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des fonctionnaires du service de l'environnement industriel ; il a voix consultative.

Art. 5.

 

Le président peut appeler à siéger toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

Art. 6.

 

Les rapporteurs sont désignés par le président.

Art. 7.

 

Le conseil se réunit sur convocation de son président.

Art. 8.

 

Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition et le mandat.

Art. 9.

 

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de la qualité de la vie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.