CIRCULAIRE N° 1035/EMG/1 - N° 1008/MOB notifiant un guide à l'usage des commissions de visite des navires réquisitionnés.
Du 12 juillet 1938NOR
GUIDE A L'USAGE DES COMMISSIONS DE VISITE DES NAVIRES RÉQUISITIONNÉS.
I. RÉQUISITION.
Autorités chargées d'effectuer les réquisitions.
Les réquisitions des navires et du matériel flottant sont effectuées par les autorités suivantes :
1. Dans les ports militaires chefs-lieux de région :
L'officier du commissariat, chef du service des approvisionnements de la flotte, ou son délégué.
2. Dans les autres ports de France et d'Algérie(1).
Le chef du service de l'intendance maritime (2), ou son délégué à Lorient et Rochefort, les commandants de la marine à Bordeaux, au Havre, à Dunkerque, à Bayonne, à Marseille, et à Ajaccio.
Les administrateurs de l'inscription maritime (3) dans les autres ports.
3. Dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat(4).
Les commandants de la marine, les commandants des forces navales ou des bâtiments isolés, ou l'une des autorités spécialement désignées par eux à cet effet.
Quand sont effectuées les réquisitions des navires ?
Dès réception du télégramme spécial ouvrant le droit de réquisition. L'ordre de réquisition doit porter référence à ce télégramme.
Forme et procédure de la réquisition.
La réquisition est faite par écrit, mais l'emploi d'un carnet à souche n'est pas imposé.
Signée de l'autorité qualifiée, elle est remise par le représentant de l'autorité maritime au capitaine, maître ou patron du navire réquisitionné, ou à celui qui le remplace, et à défaut, à l'armateur. Ce dernier doit immédiatement désigner, s'il ne l'a pas fait par avance, un représentant pour assister aux opérations de la commission de visite.
Que peut comprendre la réquisition ?
La réquisition comprend normalement :
le navire ;
son matériel d'armement ;
son approvisionnement ;
son équipage.
Puisqu'il a été informé de la réquisition, l'armateur peut demander que cette réquisition porte également sur le matériel spécial approvisionné dans ses magasins pour le navire.
L'ordre de réquisition est alors modifié en conséquence par l'autorité requérante.
Réquisition de l'équipage.
La réquisition doit englober l'équipage commercial toutes les fois que le navire doit se rendre du port de réquisition au port d'armement militaire.
Cette réquisition ne porte que sur les membres de l'équipage indispensables pour ce trajet.
Elle est faite nominativement en principe, mais peut être adressée collectivement au capitaine du navire, qui sera chargé de la notifier individuellement aux intéressés.
La notification de la réquisition du personnel de bord doit rappeler à ce personnel les peines encourues par la loi du 03 juillet 1877 (BO/M, p. 282) en cas d'abandon de service et la compétence des tribunaux maritimes pour ces délits.
Situation militaire de l'équipage réquisitionné(5).
Dans le cas d'une réquisition avant le décret de mobilisation, certains hommes peuvent avoir reçu un ordre d'appel individuel ; ils sont débarqués avant le départ du navire.
Si la réquisition a lieu après la promulgation du décret de mobilisation, l'administrateur de l'inscription maritime(3) doit en être informé. Il remet alors au capitaine, maître ou patron, dès la notification de la réquisition, autant de fascicules Z1 que le rôle commercial du bâtiment compte d'hommes inscrits maritimes soumis aux obligations militaires. Ces fascicules Z1 sont remis aux inscrits contre les fascicules A2 qu'ils détiennent.
Les hommes non soumis aux obligations militaires qui ne sont pas jugés indispensables au voyage sont renvoyés, aux frais de la marine, au port d'armement commercial de leur navire si leur débarquement a lieu dans un autre port. Toutefois, si leur navire doit rejoindre son port d'armement commercial, ils seront conservés à bord pour n'être débarqués qu'à l'arrivée.
Matériel à débarquer.
Doivent, en principe, et sous réserve des instructions reçues, et du temps disponible, être remis à la disposition du propriétaire ou de l'armateur :
la cargaison commerciale ;
le matériel d'exploitation ;
le matériel de pêche ;
la cave et le mobilier à l'usage des passagers ;
les provisions de bouche autres que les denrées courantes.
Si la visite a lieu dans le port d'armement commercial ou d'immatriculation la remise est effectuée aussitôt l'inventaire dressé par la commission de visite.
Dans les autres ports, l'autorité maritime locale statue sur l'opportunité de cette mise à terre.
II. COMMISSION DE VISITE.
Composition.
Fixée dès le temps de paix par l'autorité locale, qui désigne :
1. Un officier de marine, président ;
2. Un ingénieur du génie maritime (6) ou ingénieur mécanicien ou, à défaut un inspecteur de la navigation ;
3. Un officier du commissariat, ou à défaut, un administrateur de l'inscription maritime (3) ;
4. Un médecin de marine.
Sont adjoints à cette commission :
1. Un représentant de l'armateur ou propriétaire.
2. Autant que possible un représentant de la société de classification si le navire est coté.
Rôle.
La commission est chargée d'effectuer la visite détaillée et contradictoire du navire à flot et à sec, en vue de déterminer son état d'entretien ; d'établir l'état descriptif et l'inventaire du matériel réquisitionné, ainsi que l'inventaire du matériel débarqué du navire, en vue de fournir à la commission d'évaluation tous éléments d'appréciation de la valeur du navire à la réquisition.
La commission n'a, par ailleurs, à prendre d'autres décisions que celles qui résultent des instructions de l'autorité maritime.
Convocation de la commission.
Effectuée par l'autorité maritime.
Prises de contact avec l'autorité requérante.
Dès que la commission a été convoquée le président se met en rapport avec l'autorité requérante.
Il en reçoit les dossiers constitués pour chacun des navires à réquisitionner ainsi que la liste de ces navires, l'indication de l'ordre d'urgence de ces opérations, et éventuellement toutes instructions complémentaires.
Il convoque le représentant de l'armateur.
Visite. Attributions des membres de la commission.
Pour effectuer la visite dans les conditions de célérité compatibles avec la sauvegarde des intérêts de l'Etat, les attributions de la commission sont réparties entre ses divers membres :
le président, seul, ou avec l'ingénieur du génie maritime (6) ou l'inspecteur de la navigation et du travail maritime, procède à la visite de la coque et des accessoires, ainsi que de tous les emménagements relatifs à la navigation. S'il est adjoint à la commission un agent d'une société de classification, Lloyd's, ou Véritas, cet agent assiste aux opérations :
l'ingénieur du génie maritime (6) ou l'ingénieur mécanicien, assisté éventuellement de l'inspecteur mécanicien de la marine marchande, visite les cales, soutes, doubles fonds et les appareils ressortissant au service machines-électricité. Il procède à l'inventaire du matériel et des matières consommables de ces services ;
le commissaire ou l'administrateur de l'inscription maritime (3) procède à l'inventaire du matériel appartenant aux services du pont, des matières consommables de ces services et des vivres ;
le médecin procède à l'inventaire du matériel sanitaire et des produits pharmaceutiques.
III. PROCÈS-VERBAUX DE VISITE. MODE D'ÉTABLISSEMENT.
Les procès-verbaux de visite sont constitués par l'état descriptif et les inventaires du matériel.
Ils sont établis en double original, contradictoirement avec le capitaine, maître ou patron, ou représentant de l'armateur, qui, en cas de désaccord avec la commission, inscrit sur ces documents ses observations.
Etat descritif.
L'état descriptif comporte trois parties principales :
a). Coque et accessoires ;
b). Machines ;
c). Renseignements généraux.
a). Coque et accessoires.
L'examen des documents du bord et, suivant le cas, les indications données par l'agent du Veritas ou du Lloyd's, peuvent guider la commission dans sa visite et lui permettre de borner ses investigations au strict indispensable.
Si le navire est en cale sèche, il est possible de noter l'état de la coque et des fonds.
Si le navire est à flot, se limiter aux vérifications possibles, provoquer les déclarations du capitaine sur les points inaccessibles, et faire des réserves sur leur état.
Procéder, en général, comme suit :
1. Se faire présenter :
le registre des procès-verbaux de visite ;
le permis de navigation ;
le certificat de sécurité (navire à passagers).
Ces documents feront connaître les réparations importantes subies par le navire, son état d'entretien, et les parties dont la réparation ou le remplacement s'imposait.
2. Examiner : les déformations possibles de la coque, de l'étrave, les coutures et rivures, l'usure des tôles au frottement des chaînes et ancres, l'état des écubiers, l'état des fermetures extérieures.
Visiter sur le pont du gaillard : les chaînes et ancres (voir les certificats de classement du bureau Veritas ou du Lloyd's) les chaumards, rambardes et échelles, les tôleries du pont, gouttières, hiloires et panneaux, le peak AV et le puits aux chaînes, Sonder les tôleries.
3. Sur le pont : les tôleries et goussets de liaison à la coque, les hiloires des cales et panneaux, les mâts de charge et les mâts.
4. Sur le pont supérieur et les passerelles : les instruments de navigation (à inventorier), les tôleries, plafonds et rambardes, les embarcations et leurs bossoirs. Vérifier et essayer si possible le poste de TSF.
5. Vérifier l'état de la coque sous les chaudières et les machines avec l'ingénieur du génie maritime (6) ou avec l'ingénieur mécanicien, la quille et sa liaison avec la coque, les quilles à roulis, les arbres porte-hélices (mentionner les piqüres remarquées), les emmanchements des hélices, les hélices, le gouvernail et ses attaches.
6. Vérifier l'état des tuyautages, de l'appareil à gouverner, de la drome.
7. Voir au registre historique les réparations importantes faites aux guindeaux, treuils servomoteurs.
8. Interroger le capitaine sur les endroits faibles de la coque, l'état et le fonctionnement des appareils, mentionner à l'état descriptif sa réponse.
b). Machines.
1. Se faire présenter le registre historique de la machine et le journal de la machine, les procès-verbaux de visites périodiques et le certificat de classification.
Y rechercher les réparations importantes effectuées à la machine, aux auxiliaires et aux chaudières.
2. Vérifier l'état des cylindres, pistons et garnitures, boîtes à tiroirs et tiroirs, pompe à air, pistons et clapets.
Vérifier l'état des scies et clavetages des arbres-manivelles, celui des arbres intermédiaires, du corniérage des paliers, de la tôlerie du tunnel et du presse-étoupe AR.
3. Si le bâtiment est au bassin et suivant le temps dont on dispose, faire démonter l'hélice, visiter les chemises en bronze des arbres porte-hélices, le tube d'étambot, les gaïacs.
4. Vérifier l'état des doubles fonds sous la machine et sous les chaufferies.
5. Chaufferies, voir au registre historique l'âge des chaudières, la date des derniers essais à froid, les observations. Vérifier l'enveloppe calorifuge, le faisceau tubulaire, les foyers et boîtes à feu, l'état intérieur, si possible, les tôleries de la chaufferie, de la boîte à fumée, de la cheminée, des manches à air.
Vérifier l'état de la cale, du corniérage support du parquet et des berceaux des chaudières.
6. Chaudières auxiliaires : mêmes visites.
7. Appareils auxiliaires : vérifier les pompes alimentaires, les pompes de cale, bouilleurs, dynamos, canalisations électriques, servo-moteur.
8. Tuyautages : vérifier l'état général, l'enveloppe calorifuge, les tuyautages de cale et ses doubles fonds, le tuyautage de graissage.
9. Enregistrer les déclarations du chef mécanicien ou de son représentant sur les organes ayant subi des réparations ou dont le fonctionnement est défectueux.
c). Renseignements généraux.
La troisième partie de l'état descriptif est destinée à recevoir des renseignements sur les caractéristiques du navire, et qui seront puisés dans les documents principaux du bord.
Noter en particulier le lieu de construction, l'âge du navire, la valeur initiale et actuelle :
valeur d'assurance ;
tous renseignements relatifs à la côte et aux visites de reclassification, aux diverses jauges, brute, nette ; jauge pour le canal de Suez, pour le canal de Panama, port en lourd, tirants d'eau, franc-bord.
Les documents à consulter sont : le permis de navigation, le congé de douane, le certificat de sécurité pour les navires à passagers, le certificat de franc-bord, les divers certificats de classification.
Cote du navire.
La cote du navire enregistrée au bureau Veritas s'exprime sous la forme suivante :
première côte : 3/3 ou 5/6 ;
deuxième côte : 3/4 ;
troisième côte : 1/2.
Celle du Lloyd's est exprimée comme suit :
première côte : 100 A ;
deuxième côte : 95 A ;
troisième côte : 90 A.
Cette côte est précédée d'un chiffre romain I, II ou III, qui indique la division dans laquelle le navire est classé d'après ses échantillons.
Elle est suivie d'une lettre indiquant le genre de navigation, puis de 2 chiffres 1-1, 2-2 qui indiquent, le premier l'état satisfaisant (1) ou moins bon (2) des parties en bois de la coque, et le second l'état du gréement, des chaînes, ancres, embarcations et autres dépendances de la coque.
Le signe + indique que le navire a été construit sous la surveillance de la société de classification, le signe ± indique que la surveillance à la construction a été assurée par une autre société.
Les épreuves subies par les chaînes sont indiquées par les lettres CP, celles des ancres par AP, ancres et chaînes ACP.
Le signe entourant le numéro de division indique que le navire peut flotter avec un compartiment étanche en communication directe avec la mer ; il est doublé si le navire peut flotter avec deux compartiments remplis.
Les navires à passagers qui satisfont aux conditions imposées par la commission internationale pour la sécurité de la vie humaine ont le numéro de division entouré du signe.
Les lettres RMC, suivies d'indications numériques sont relatives au certificat du Veritas concernant les appareils réfrigérants et chambres froides, la date de la construction surveillée et celle des visites ultérieures.
Il y a lieu, de façon générale, de noter toutes les indications relatives à la côte figurant sur les documents du bord.
IV. INVENTAIRES.
Recensement du matériel et des matières consommables existant à bord à la réquisition.
Si la commission est en possession de doubles des divers inventaires du bord (7), suivre l'ordre indiqué par ces documents, et y transcrire les quantités relevées ainsi que l'état du matériel.
Inventorier à part le matériel destiné à être débarqué et mis à la disposition de l'armateur.
Si l'inventaire est correctement tenu par le service intéressé, faire des sondages sans s'attacher aux articles de peu de valeur.
Vérifier soigneusement de préférence l'outillage et les pièces de rechange spéciales aux appareils délicats.
Recenser soigneusement les combustibles et les matières grasses.
Dans tous les cas, indiquer l'espèce des unités, noter les prix s'ils sont indiqués.
Approvisionnement en vivres.
S'enquérir de la qualité du propriétaire, qui n'est pas toujours l'armateur, mais qui, sur les navires à passagers, peut être une société hôtelière dont l'agent à bord porte généralement le nom d'intendant.
Distinguer et dresser à part l'inventaire des articles appartenant à cette société.
Diviser en outre l'inventaire en :
a). Vivres et denrées courantes dont la marine peut avoir l'utilisation normale pour ses équipages, et qui seront à réquisitionner avec le navire.
b). Approvisionnements de bouche pour les tables du bord et les passagers (conserves et consommations de luxe, vins, liqueurs, tabacs, etc.) qui devront être débarqués.
La situation des vivres est fréquemment tenue sous forme d'un document appelé « dizainier » qui indique les existants à une date assez récente.
Matériel de TSF
Une situation analogue peut exister pour le matériel TSF qui est fréquemment loué à l'armateur par une entreprise radiotélégraphique.
Matériel d'ameublement, de table ou de cuisine.
Classer à part le matériel qui, non indispensable à l'utilisation du navire, peut être débarqué immédiatement.
En indiquer l'état.
Pour le matériel d'ameublement, non suivi généralement par local sur l'inventaire du bord, demander communication à l'armateur de l'« inventaire douanier » qui en facilitera la reconnaissance.
Cargaison. Marchandises.
Prendre connaissance du manifeste et des connaissements.
Le débarquement de la cargaison doit être en principe effectué sous la surveillance et la direction des autorités du bord, et suivant les habitudes commerciales.
Pour le matériel du bord remis à la disposition de l'armateur, toutes les fois que le contrat d'engagement de l'équipage le permet et que cette solution paraît économique, en faire assurer la mise à terre par l'équipage commercial.
Il y a lieu de remettre tout ce matériel aux soins de l'armateur, sans distinction de propriétaire, les précautions nécessaires étant prises pour éviter les confusions d'attribution.