LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d\'État, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d\'État, ministre de l\'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l\'économie et des finances, du ministre de la défense, du ministre de l\'équipement, du ministre de l\'industrie et de la recherche et du ministre de la qualité de la vie,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l\'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi du 12 février 1930, l\'ordonnance n^o 58-1297 du 23 décembre 1958, le décret n^o 69-576 du 12 juin 1969 et par la loi n^o 70-1302 du 31 décembre 1970 ;

Vu la loi du 1^er mars 1888 ⁽¹⁾ ayant pour objet d\'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises, modifiée par les lois des 30 mars 1928, 16 avril 1933, n^o 64-438 du 25 mai 1964, n^o 67-451 du 7 juin 1967 et n^o 67-1086 du 15 décembre 1967 ;

Vu la loi 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu la loi 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5. ;

Vu la loi n^o 76-664 du 19 juillet 1976 ⁽²⁾ relative à l\'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l\'article 25. du code pénal ;

Vu le décret n^o 63-766 du 30 juillet 1963 ⁽³⁾ et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le conseil d\'Etat (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La zone économique, définie à l\'article 1^er. de la loi du 16 juillet 1976 , s\'étend au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu\'à 188 milles marins au-delà de cette limite, sous réserve d\'accords de délimitation avec le Canada.

En ce qui concerne cette zone, les dispositions de la loi susmentionnée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.

Art. 2.

 

Sous réserve des dispositions du traité instituant la communauté économique européenne et des textes pris pour son application, la pêche est, conformément à la loi du 1^er mars 1888 modifiée, interdite aux navires étrangers dans la zone économique susmentionnée.

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prévues par le traité instituant la communauté économique européenne et les textes pris pour son application, par les accords internationaux et par le droit interne français.

Art. 3.

 

En ce qui concerne les infractions en matière de pêche commises dans la zone économique visée à l\'article 1^er., sont remplacées par une peine d\'amende de 600 francs à 1 000 francs les peines prévues au premier alinéa de l\'article 5., au sixième alinéa de l\'article 6., au premier alinéa de l\'article 7., aux articles 8. et 9. du décret susvisé du 9 janvier 1852 ainsi qu\'au deuxième alinéa de l\'article 11. de la loi susvisée du 1^er mars1888.

Art. 4.

 

Le ministre d\'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d\'État, ministre de l\'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargée de l\'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l\'équipement, le ministre de l\'industrie et de la recherche, le ministre de la qualité de la vie, le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'intérieur (départements et territoires d\'outre-mer) et le secrétaire d\'Etat auprès du ministre de l\'équipement (transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.