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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ) - CPBO :

CODE civil (Dernière modification le 1er octobre 2018).

Du 20 juin 2024
NOR

Référence de publication :

1. Contenu

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20181121

2. Contenu

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1)


Annexe

VERSION PDF. Dernière modification du texte le 20 novembre 2016 - Document généré le 13 décembre 2016 - Copyright (C) 2007-2016 Legifrance.