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ETAT-MAJOR DE LA MARINE : DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : Bureau du personnel

ARRÊTÉ relatif aux modalités d'organisation du concours d'admission sur titres dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, des anciens élèves de l'école centrale des arts et manufactures.

Du 06 mai 1977
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  220.2.

Référence de publication :  BOC, p. 1739.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) portant statut général des militaires, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 (2) et par la loi no 76-617 du 9 juillet 1976 (3),

Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 (4) fixant pour la marine la composition de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 53 du décret susvisé, les conditions générales d'organisation du concours d'admission sur titres dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, des anciens élèves de l'école centrale des arts et manufactures.

Art. 2.

 

Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes, dans la limite du pourcentage prévu par l'article 54 du décret susvisé, aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'année de l'école centrale des arts et manufactures.

Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation du concours.

Art. 3.

 

Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude requises pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine. La liste de classement des candidats est établie par la commission prévue aux articles 47 et 59 du décret susvisé dont la composition a été fixée par l'arrêté du 18 octobre 1976 susvisé.

Art. 4.

 

Le ministre chargé des armées (direction centrale du commissariat de la marine) arrête la liste des candidats admis sur titres. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Les candidats admis sur titres suivent les deux cycles de formation de l'école du commissariat de la marine.

Art. 5.

 

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Yvon BOURGES.