1. Généralités

(modifié : 2e mod. du 07/01/1986).

Dans le cadre des dispositions de l'article 3 de l'instruction citée en référence, un recrutement particulier dans le personnel non navigant de l'armée de l'air est ouvert, par voie d'examen, aux veuves non remariées de militaires de l'armée de l'air au titre des groupes de spécialités ou spécialités ci-après :

• 32XXX : opérations aériennes.

• 331XX : exploitation des transmissions.

• 364XX : analyse et traitement des informations.

• 361XX : secrétariat.

• 363XX : gestion administration.

• 271XX : logistique technique.

La présente circulaire fixe les conditions exigées pour faire acte de candidature et les pièces constitutives du dossier. Elle précise en outre la nature des épreuves de l'examen et les modalités d'engagement, de formation et d'avancement.

Toutes les dispositions réglementaires relatives au personnel non navigant sont applicables à ces engagées sous réserve des dispositions particulières énoncées ci-après.

2. Conditions exigées pour faire acte de candidature

(modifié : 2e mod. du 07/01/1986).

Etre veuve non remariée de militaire de l'armée de l'air, engagé ou de carrière, décédé en position statutaire autre que la retraite.

Ne pas être ou ne pas avoir été liée au service au titre de l'armée active ⁽¹⁾

Avoir, à la date de signature de l'acte d'engagement, 17 ans au moins et 35 ans et 6 mois au plus.

Toutefois, pour les candidates âgées de plus de 34 ans et 6 mois à la date de signature de l'acte d'engagement, le contrat devra être complété par la mention :

« Ce contrat ne sera valable au-delà de l'âge de 36 ans que si l'intéressée a, auparavant, été nommée au grade de sergent. Dans le cas contraire le contrat sera résilié de plein droit. »

Posséder la nationalité française.

Jouir de ses droits civils et satisfaire au contrôle de sécurité correspondant à l'emploi postulé.

Ne pas avoir été condamnée à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement sans sursis et ne pas être en instance de poursuites.

Posséder l'aptitude physique requise définie par l'instruction n^o 4000/DPMAA/4/INST du 27 octobre 1982 (BOC, p. 4466 ; abrogée par l'instruction n^o 4000/DEF/DPMAA/BRF/REGL du 12 juin 1998 BOC, p. 3263).

En outre, pour être autorisée à souscrire l'engagement, la candidate doit satisfaire aux épreuves d'un examen particulier.

3. Constitution et dépôt des dossiers de candidature.

Le dossier comprenant :

• une fiche de candidature du modèle annexé à la présente circulaire ;

• deux fiches individuelles d'état civil ;

• un rapport du commandement sur les circonstances du décès du conjoint ;

• deux photographies d'identité ;

• éventuellement, une photocopie certifiée conforme des diplômes scolaires et des certificats professionnels détenus,

  est déposé par la candidate auprès des organismes habilités à recevoir les demandes d'engagement (bureau armée de l'air information, base aérienne).

4. Transmission du dossier de candidature.

Le dossier de candidature est transmis par la voie hiérarchique à la DPMAA/4e bureau pour décision.

5. Acceptation du refus de la candidature

(modifié : 3e mod. du 07/04/1986).

Après examen du dossier de candidature, la DPMAA communique à la région aérienne la suite à donner :

Candidature acceptée.

La région aérienne reçoit de la DPMAA la décision d'acceptation et les sujets de l'examen particulier.

Au reçu de ces pièces, la région aérienne désigne un centre d'examen et l'organisme chargé de constituer le dossier d'engagement dans la forme prévue par l'instruction citée en référence.

Candidature refusée.

Au reçu de la décision de la DPMAA et du dossier de candidature en retour, la région aérienne notifie le refus à la candidate.

6. Déroulement de l'examen particulier.

L'examen particulier se déroule sous la surveillance d'une commission comprenant un officier président et un sous-officier.

Outre le rôle dévolu à toute commission de surveillance, celle-ci doit :

Avant l'examen :

• vérifier l'identité de la candidate et décacheter en sa présence les enveloppes contenant les sujets ;

• veiller à ce que les en-têtes des feuilles de composition soient correctement renseignés.

A l'issue des épreuves.

Adresser à la D.P.M.A.A./4e bureau les copies et les sujets sous enveloppes scellés, accompagnés d'un procès-verbal de déroulement de l'examen.

7. Nature des épreuves.

L'examen comporte trois épreuves obligatoires et éventuellement des épreuves facultatives destinées aux candidates à des spécialités nécessitant des connaissances particulières.

Epreuves obligatoires.

Composition française : durée 2 heures.

Mathématiques : durée 1 heure.

Dictée : durée 1 heure.

Epreuves facultatives.

Dactylographie : durée 15 minutes.

Langue : durée 1 ou 2 heures (suivant la spécialité).

Toutes les épreuves sont notées sur 20 points et affectées du coefficient 1.

8. Autorisation d'engagement.

L'autorisation d'engagement au titre d'une spécialité déterminée est délivrée par la DPMAA en fonction des résultats obtenus à l'examen, des desiderata exprimés par la candidate et son aptitude médicale à la spécialité.

9. Engagement

(nouvelle rédaction : 3e mod. du 17/04/1986).

La région aérienne convoque la candidate autorisée auprès de l'organisme désigné pour constituer le dossier en vue de signer un engagement initial de trois ans.

L'engagement initial ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de la date de signature de l'acte d'engagement conformément à l'article 4 de l'instruction citée en référence.

En cas d'admission ultérieure au stage du certificat élémentaire du second degré, l'intéressée devra demander la modification de son contrat d'engagement, afin de satisfaire à la condition de durée de lien en service.

10. Affectation.

L'affectation est prononcée par la DPMAA en fonction du désir de la candidate porté sur la fiche de candidature et des postes vacants dans la garnison souhaitée et la spécialité retenue.

Les affectations sollicitées doivent toujours comporter au moins une garnison située sur le territoire de la FATac — 1re région aérienne et une sur le territoire de la 2e région aérienne.

11. Instruction militaire.

Avant de rejoindre son affectation, l'intéressée effectue sous la responsabilité du commandant de la région aérienne ayant assuré l'engagement, un stage de formation militaire d'une durée de 4 semaines (y compris le temps nécessaire aux formalités d'incorporation) suivant le programme donné en annexe II.

Ce stage se déroule en principe sur la base la plus proche du lieu de domicile de la candidate.

Le contrôle de l'instruction est assuré par le commandant de base concerné.

Le stage est clôturé par un examen comportant une partie théorique et une partie pratique. Les coefficients affectés aux différentes matières sont donnés en annexe III.

Une moyenne de 12/20 est exigée pour satisfaire à l'examen de fin de stage qui est sanctionné par l'attribution du certificat d'aptitude militaire (CAM).

En cas d'échec l'intéressée sera autorisée à subir un nouvel examen après une période d'instruction supplémentaire de huit jours au cours de laquelle il sera insisté sur les points faibles révélés à l'examen.

Un compte rendu d'instruction sera adressé en fin de stage à la DPMAA, 2e et 4e bureau.

12. Instruction professionnelle

(modifié : 2e mod. du 07/01/1986 ; et 3e mod. du 17/04/1986).

A l'issue de la phase de formation militaire de base, l'intéressée reçoit au sein de l'unité d'affectation une formation professionnelle d'aide-spécialiste devant lui permettre d'exécuter les tâches simples de la spécialité pour laquelle elle a été recrutée.

Après trois mois dans l'emploi, il lui est délivré dans les conditions définies dans les instruction 2600 /EMAA/1/EFF du 21 juillet 1969 (BOC/A, p. 631) et instruction n^o 1500/DEF/EMAA/1/AG du 10 janvier 1986 (BOC, p. 484 ; abrogée par l' instruction 1500 /DEF/EMAA/BORG/ORG du 11 avril 1996 BOC, p. 1971), le certificat d'aide-spécialiste donnant accès à l'échelle de solde n^o2.

A partir de quatre mois de service, l'intéressée peut, sur demande adressée par voie hiérarchique à la D.P.M.A.A./4e bureau, être admise en stage du certificat élémentaire du second degré.

Après sa réussite aux épreuves de sélection S. 2 l'intéressée effectue, conformément à la réglementation en vigueur (inst. n^o 3000/DEF/DPMAA/4/INST du 12 novembre 1985 art. 12, BOC, p. 6911 ; abrogée par l' instruction 3000 /DEF/DPMAA/BRF/REGL du 16 décembre 1993 BOC, p. 6183) le stage de qualification supérieure qui comprend :

• une phase de formation militaire de perfectionnement (FMP) ;

• une phase de formation professionnelle (FP), effectuée en école de spécialisation.

Pour ce qui concerne la FMP, elle effectue le même stage (2 semaines à l'EFISO 00.318 Nîmes) que les autres personnels.

Toutefois, les intéressées déclarées physiquement « inapte définitif » ou « inapte pour une durée supérieure à un an » à suivre la phase de FMP, sont désignées par la DPMAA pour effectuer un stage de sous-officier de P.C./N.B.C. à Cazaux [art. 14.2.3 et 27.1.2, alinéa b) de l'instruction précitée].

Par ailleurs, les intéressées qui auront plus de 40 ans au 1re janvier de l'année de la sélection S. 2 pourront effectuer, sur demande manuscrite adressée à la D.P.M.A.A./4e bureau, par la voie hiérarchique, le stage de sous-officier de P.C./N.B.C. à Cazaux.

13. Avancement

(nouvelle rédaction : 1er mod. du 18 avril 1978 ; modifié : 2e mod. du 07 janvier 1986 ).

Les engagées recrutées à ce titre avancement aux grades de caporal, caporal-chef et sergent selon les modalités définies par l'instruction n^o 5700/DEF/DPMAA/2/CH du 20 juin 1985 (BOC, p. 3213 ; abrogée par l' instruction 5700 /DEF/DPMAA/BDSO/CH du 10 septembre 1997 BOC, p. 3859) et la circulaire n^o 5701/DEF/DPMAA/2/CH du 20 juin 1985 (BOC, p. 3224 ; abrogée par la circulaire 5701 /DEF/DPMAA/BDSO/CH du 02 décembre 1999 BOC 2000, p. 269). Elles peuvent, dès qu'elles ont accompli six mois de service et sous réserve de détenir le certificat d'aide-spécialiste, être nommées au grade de sergent.

14. Mise en application.

La présente circulaire, qui sera insérée au Bulletin officiel des armées, annule et remplace la circulaire n^o 1883/DPMAA/4/APF du 6 mars 1975 et ses deux modificatifs.